Catégorie : Actualité

Focus sur les délais de prescription rappelés par la Cour de cassation en 2023 a) Seule la consolidation fait courir le délai de prescription : pas de prescription en cas de pathologie évolutive En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre comme celle de la consolidation ; permettant seule au demandeur… Poursuivre la lecture Délai de prescription

Perte de droits à la retraite : existe même si la victime a validé ses trimestres du fait de l’invalidité En matière de réparation du préjudice corporel, l’incidence professionnelle doit comporter la perte de retraite si elle n’est pas incluse dans la perte de gains professionnels futurs (Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383). Toutefois, si la perte… Poursuivre la lecture Perte de droits à la retraite

Une offre provisionnelle ne vaut pas offre au sens de l’article L211-9 du Code des assurances Par un arrêt en date du 6 juillet 2023 (pourvoi n°21-24.118), la Cour de cassation rappelle que l’offre provisionnelle versée à la victime ne permet pas de satisfaire aux exigences prévues par l’article L211-9 du Code des assurances, exposant… Poursuivre la lecture Offre provisionnelle

Les contours de l’incidence professionnelle définis par la cour de cassation L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou qui rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Longtemps, l’incidence professionnelle était soit complètement omise ou soit intégrée à d’autres postes de préjudices, de sorte que son autonomie n’a été envisagée… Poursuivre la lecture Les contours de l’incidence professionnelle

L’indemnisation sous forme de capital Les juges du fond sont libres de déterminer l’opportunité de verser la réparation du préjudice corporel sous forme de rente ou de capital. Afin de garantir une forme de sécurité financière à la victime, les juridictions pourraient être tentées de faire droit à la demande croissante des assureurs de verser… Poursuivre la lecture Note barème

Par deux décisions rendues en Assemblée Plénière le 20 janvier 2023 et publiées au Bulletin, la Cour de cassation opère un revirement complet de sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le principal apport de cette nouvelle jurisprudence : le refus d’imputation de la rente accident du travail perçue… Poursuivre la lecture Le volte-face de la Cour de Cassation sur l’imputation de la rentre Accident du travail

Me Antoine Chambolle, qui défend Nathalie, la conjointe du défunt, a voulu « rétablir un peu de vérité et d’humanité dans le profil dressé de la victime ». En savoir plus : https://www.sudouest.fr/justice/policier-juge-devant-la-cour-d-assises-de-la-gironde-la-mort-pour-rien-d-un-retraite-d-abord-agresseur-13726880.php Découvrez notre dernière brève !

Par un arrêt en date du 8 Juillet 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le régime d’indemnisation forfaitaire venant indemniser le préjudice professionnel d’une victime d’une faute inexcusable ne violait pas les textes européens sur le droit du travail. Cette décision décevante rappelle que les victimes ne sont… Poursuivre la lecture La répartition forfaitaire des préjudices professionnels au titre de la faute inexcusable ne viole pas le droit communautaire

Trop souvent dans le cadre d’expertises amiables, le médecin conseil de la compagnie d’assurances qui reçoit la victime refuse de transmettre sa note technique à la victime. Cela place la victime dans une position de précarité puisqu’elle ne sait pas quelles sont les conclusions retenues par le médecin expert et qu’elle n’est donc pas en… Poursuivre la lecture Sur les obligations du médecin conseil de compagnies d’assurances

1-Application de la Loi BADINTER et régimes d’exception : « la notion de voie ouverte à la circulation » La loi du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ladite loi ayant un caractère exclusif d’application de tout autre régime de responsabilité (récemment rappelé Civ. 2e, 5 juillet 2018, n°17-19.738). Toutefois, elle rentre… Poursuivre la lecture Application de la Loi BADINTER