Notre expertise

Avocats spécialisés dans la réparation du préjudice et impliqués dans l’aide aux victimes.

Le Cabinet Chambolle est spécialisé depuis plus de 50 ans dans le domaine de la responsabilité civile, de la défense des victimes et de l’indemnisation du préjudice corporel.

Notre mission

Vous accompagner afin d’aller toujours plus loin dans le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime.


LA REPARATION FORFAITAIRE DES PREJUDICES PROFESSIONNELS AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE VIOLE PAS LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Par un arrêt en date du 8 Juillet 2021, la 2ième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le régime d’indemnisation forfaitaire venant indemniser le préjudice professionnel d’une victime d’une faute inexcusable ne violait pas les textes européens sur le droit du travail. Cette décision décevante rappelle que les victimes ne sont… Poursuivre la lecture LA REPARATION FORFAITAIRE DES PREJUDICES PROFESSIONNELS AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE VIOLE PAS LE DROIT COMMUNAUTAIRE

SUR LES OBLIGATIONS DU MEDECIN CONSEIL DE COMPAGNIES D’ASSURANCES

Trop souvent dans le cadre d’expertises amiables, le médecin conseil de la compagnie d’assurances qui reçoit la victime refuse de transmettre sa note technique à la victime. Cela place la victime dans une position de précarité puisqu’elle ne sait pas quelles sont les conclusions retenues par le médecin expert et qu’elle n’est donc pas en… Poursuivre la lecture SUR LES OBLIGATIONS DU MEDECIN CONSEIL DE COMPAGNIES D’ASSURANCES

Condamnation de l’assureur à payer une somme de 2 372 901 € après avoir proposé une offre de 237 426 €

Cour d’Appel de Bordeaux 1er Mars 2021 Victime refusant une indemnité dans le cadre d’une transaction pour un montant de 237.426 € : La Cour, après avoir accepté la demande de contre expertise, a condamné l’assureur à une somme de 2.372.901€ : Il s’agissait d’une jeune victime âgée de 9 ans au moment de son accident, qui… Poursuivre la lecture Condamnation de l’assureur à payer une somme de 2 372 901 € après avoir proposé une offre de 237 426 €

Application de la Loi BADINTER

1-Application de la Loi BADINTER et régimes d’exception : « la notion de voie ouverte à la circulation » La loi du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ladite loi ayant un caractère exclusif d’application de tout autre régime de responsabilité (récemment rappelé Civ. 2e, 5 juillet 2018, n°17-19.738). Toutefois, elle rentre… Poursuivre la lecture Application de la Loi BADINTER

De l’aide humaine spécialisée à l’aide humaine ponctuelle

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que si l’aide humaine nécessaire à la victime atteint d’un handicap lourd devait être spécialisée pour respecter sa dignité et son autonomie pour certains actes essentiels de la vie, la notion de de tierce personne ne saurait correspondre à une définition aussi restrictive (Civ. 2ème ,… Poursuivre la lecture De l’aide humaine spécialisée à l’aide humaine ponctuelle

Les conditions nécessaires à la prise en charge d’un logement adapté pour la victime

Il est de jurisprudence ancienne et constante certaines situations doivent amener l’assureur tiers responsable à prendre en charge le coût d’acquisition d’un logement adapté pour la victime (Civ. 2 , 11/06/2009, n°08-11.127). Cette jurisprudence importante rappelait qu’en sus des aménagements du domicile, il convenait de prendre en charge la construction d’une extension de la maison… Poursuivre la lecture Les conditions nécessaires à la prise en charge d’un logement adapté pour la victime

Les contours de l’incidence professionnelle définis par la cour de cassation

La nomenclature Dintilhac précise que l’incidence professionnelle « a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une… Poursuivre la lecture Les contours de l’incidence professionnelle définis par la cour de cassation

Indemnisation de la tierce personne sans tenir compte de l’entourage familial

CA Bordeaux 23/06/2020 Dans cet arrêt, la Cour a souhaité sanctionner les Juges du fond qui avaient statué sur une demande d’indemnisation au titre de la tierce personne en retenant uniquement un taux horaire de 16 € compte tenu du fait que la victime était entourée de sa mère qui faisait office de tierce personne.… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne sans tenir compte de l’entourage familial

condamnation de l’assureur au règlement d’une rente mensuelle de 21 777.48 €

Tribunal Judiciaire Bordeaux 27/05/2020 Dans ce jugement aujourd’hui définitif, le Tribunal a fixé une rente mensuelle au titre de la tierce personne d’un montant de 21 777,48 €.Ce montant extrêmement important a été alloué à une victime atteinte d’un traumatisme crânien grave et dont le besoin a été évalué par les médecins experts à 24h/24. Cependant, le… Poursuivre la lecture condamnation de l’assureur au règlement d’une rente mensuelle de 21 777.48 €