Notre expertise

Avocats spécialisés dans la réparation du préjudice et impliqués dans l’aide aux victimes.

Le Cabinet Chambolle est spécialisé depuis plus de 50 ans dans le domaine de la responsabilité civile, de la défense des victimes et de l’indemnisation du préjudice corporel.

Notre mission

Vous accompagner afin d’aller toujours plus loin dans le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Notre cabinet a été distingué par le Magazine « Les décideurs » dans la catégorie « Forte notoriété » en matière de responsabilité médicale.


Victoire pour les victimes d’accidents médicaux : le Conseil d’État censure partiellement le Référentiel d’Indemnisation de l’ONIAM

Le 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision majeure en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en annulant partiellement le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM au visa du principe de réparation intégrale des préjudices, renforçant ainsi la protection des droits des victimes. Un référentiel critiqué pour ses plafonnements injustes Depuis sa mise… Poursuivre la lecture Victoire pour les victimes d’accidents médicaux : le Conseil d’État censure partiellement le Référentiel d’Indemnisation de l’ONIAM

Nouveau barème de capitalisation de gazette du palais 2025

En janvier 2025, la Gazette du Palais a publié sa nouvelle édition du Barème de capitalisation, un outil de référence indispensable pour les professionnels du droit et de l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Utilisé par les magistrats, avocats et assureurs, ce barème permet de calculer le capital nécessaire pour compenser les préjudices futurs en… Poursuivre la lecture Nouveau barème de capitalisation de gazette du palais 2025

Rappel de la rigueur imposée par la Cour de cassation en matière de procédure d’offre

Deux arrêts rendus le 7 novembre 2024 par la Cour de cassation illustrent l’application rigoureuse qu’elle exige des principes encadrant les offres d’indemnisation par les assureurs en matière d’accidents de la circulation. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 23-11.383), la Cour a rappelé que l’offre d’indemnisation manifestement insuffisante, même lorsqu’elle est complète sur les postes… Poursuivre la lecture Rappel de la rigueur imposée par la Cour de cassation en matière de procédure d’offre

Le principe de libre disposition des fonds réaffirmé même en cas de décès de la victime

Le principe de libre disposition des fonds alloués à une victime garantit que l’indemnisation reçue n’est pas conditionnée à l’utilisation spécifique des sommes ou à la présentation de justificatifs de dépenses. Il repose sur l’idée que l’indemnisation vise à réparer un besoin ou un préjudice identifié, laissant à la victime la liberté de gérer les… Poursuivre la lecture Le principe de libre disposition des fonds réaffirmé même en cas de décès de la victime

Perte de gains professionnels caractérisée en cas d’indemnités journalières inférieures aux allocations chômage reconnu

Rappel des faits Le 21 juillet 2012, M. et Mme [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [M] et assuré par GMF Assurances. Ils ont assigné M. [M] et l’assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices. La cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation de M. [W]… Poursuivre la lecture Perte de gains professionnels caractérisée en cas d’indemnités journalières inférieures aux allocations chômage reconnu

Préjudice de perte de droits à la retraite : la Cour de cassation renforce le principe de réparation intégrale des victimes

Dans un arrêt en date 28 novembre 2024, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel pour avoir rejeté l’indemnisation de la perte de droits à la retraite malgré une mise à la retraite anticipée de la victime pour invalidité. La Cour de cassation a corrigé cette erreur, soulignant que le principe de réparation… Poursuivre la lecture Préjudice de perte de droits à la retraite : la Cour de cassation renforce le principe de réparation intégrale des victimes

Concentration des demandes et principe de réparation intégrale

La Cour de cassation précise les limites en matière d’indemnisation Par un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la cour d’appel de Paris concernant Mme [B] [W], victime d’une contamination par le VIH lors d’une transfusion en 1989, au sujet de l’indemnisation du poste d’incidence professionnelle,… Poursuivre la lecture Concentration des demandes et principe de réparation intégrale

Préjudice extrapatrimonial exceptionnel des victimes par ricochet : pas de double indemnisation avec le poste de tierce personne

La question de l’indemnisation des proches aidants dans les cas de handicap sévère d’un membre de la famille soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, les consorts [O] ont contesté une décision qui refusait à Mme [F] [O] une compensation financière pour les bouleversements engendrés par l’hébergement de sa fille, gravement handicapée après… Poursuivre la lecture Préjudice extrapatrimonial exceptionnel des victimes par ricochet : pas de double indemnisation avec le poste de tierce personne

Rente accident du travail : non imputabilité sur le déficit fonctionnel permanent en matière contractuelle

Dans le prolongement des arrêts d’Assemblée plénière en date du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés), la Cour était ici saisie sur la question de la portée de cette jurisprudence en matière contractuelle. Avant le revirement de jurisprudence, la rente accident du travail indemnisait divers préjudices, notamment… Poursuivre la lecture Rente accident du travail : non imputabilité sur le déficit fonctionnel permanent en matière contractuelle