Accidents
sans tiers responsable
Une personne peut être victime d’un accident sans qu’un tiers ne soit impliqué, identifié ou encore déclaré responsable. Dans ces circonstances, et sauf à ce qu’un fonds de garantie d’indemnisation ait été mis en place, seule la garantie contractuelle tirée d’un contrat d’assurance privé souscrit antérieurement à l’accident est susceptible de jouer pour obtenir indemnisation des préjudices subis.
C’est ainsi qu’un contrat « Garantie accident de la vie » ou un contrat automobile comprenant une « Garantie corporelle du conducteur » peut, lorsque les conditions de sa mise en jeu sont remplies, permettre à l’assuré victime d’obtenir une indemnisation des séquelles de son accident.
Ces garanties contractuelles sont néanmoins strictement encadrées à la fois dans leurs conditions d’application mais aussi dans leurs plafonds d’indemnisation ; c’est la raison pour laquelle il est primordial d’être bien conseillé et assisté notamment lors des expertises médicales mises en place et confiées aux médecins conseils des compagnies d’assurance.
Afin de se prémunir de toute minimisation des séquelles, l’assistance d’un avocat spécialisé et d’un médecin conseil est la meilleure option.
Les contrats d’assurance privé étant majoritairement facultatifs, le législateur est intervenu pour tenter de pallier les risques d’une absence d’indemnisation des victimes d’accident compte tenu de l’absence de tiers impliqué, identifié ou déclaré responsable.
C’est ainsi que divers fonds de garantie ont vu le jour ces dernières années dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielle d’un tiers responsable.
Le rôle d’un avocat spécialisé est alors essentiel pour informer la victime de l’existence et le rôle des différents fonds d’indemnisation, selon le type d’accident subi par les victimes (accident médical, accident de la circulation, agression, etc.) mais aussi et surtout pour saisir, par suite, ces fonds qui sont soumis à des délais extrêmement stricts et courts.
L’intervention d’un avocat spécialisé a donc un impact majeur sur le processus indemnitaire dans le cas d’un accident causé par un tiers non identifié.
Accompagnement contentieux annexes
Bien souvent, les clients du Cabinet sont confrontés à des difficultés à voir reconnaître leur qualité d’handicapés devant les MDPH et notamment se voir allouer l’allocation adulte handicapé. Dans ce cas-là, le taux d’incapacité retenu par le médecin conseil de la MDPH n’aura pas été suffisamment haut.
Un recours est alors possible devant le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité afin de solliciter une nouvelle expertise et que soit révisé ce taux ou en tout état de cause voir reconnaître comme remplies les conditions d’attribution de cette allocation adulte handicapé. (TCI).
De la même façon, il est possible pour la victime de solliciter une nouvelle expertise médicale visant à voir augmenter le taux d’invalidité retenu par le médecin conseil de l’organisme social (CPAM, MSA, etc.), ce qui a pour but d’augmenter le montant de sa pension d‘invalidité ou de sa rente accident du travail. Le Cabinet intervient alors devant la juridiction compétente, TCI ou Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Les proches de blessés très lourdement handicapés à la suite de leur accident se voient parfois confrontés à la nécessité de mettre leurs proches sous protection juridique.
Lors de cette procédure et de l’audience se tenant devant le Juge des Tutelles, le Cabinet Chambolle peut être bien évidemment présent aux côtés de la famille afin de s’assurer de la conformité de la décision qui sera prise et de son adéquation avec la situation de la victime.