Catégorie : Actualité

Par trois arrêts du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-22.171 [deux espèces] et n° 24-17.005), la deuxième chambre civile apporte d’utiles précisions sur l’étendue de l’obligation d’offre de l’assureur et le régime de ses sanctions au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. Une offre suffisante n’a pas à… Poursuivre la lecture Procédure d’offre et sanctions en Badinter : triple éclairage de la deuxième chambre civile en février 2026

Il nous paraît opportun de revenir sur une question essentielle en pratique contentieuse : l’office du juge face à l’expertise, à la lumière d’un rappel bienvenu de la Haute Cour dans le contentieux de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs. Au visa des articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de… Poursuivre la lecture L’office du juge face à l’expertise : un rappel bienvenu de la Haute Cour

Le mois de janvier 2026 a été particulièrement riche autour du déficit fonctionnel permanent. La Cour de cassation (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n°23-17.321 ; 29 janv. 2026, n°23-18.530 ; 8 janv.2026, n°23-21.011) confirme avec constance que la rente accident du travail n’indemnise pas le DFP. Elle ne s’impute donc pas sur ce poste, même… Poursuivre la lecture Synthèse du mois de janvier 2026

Le principe de libre disposition des fonds est l’un des piliers du droit du dommage corporel : la victime doit être indemnisée selon son besoin, sans avoir à justifier de l’usage qu’elle fera des sommes allouées. La réparation intégrale ne repose pas sur la preuve d’une dépense effective, mais sur la reconnaissance d’un besoin réel,… Poursuivre la lecture Libre disposition des fonds : ce n’est pas la dépense qui fonde le droit, mais le besoin

L’incidence professionnelle temporaire désigne les conséquences de l’accident sur la sphère professionnelle avant la consolidation de l’état de santé de la victime : désorganisation du travail, perte de chance d’évolution, pénibilité accrue ou difficulté à exercer son activité pendant la période de soins. Absente de la nomenclature Dintilhac, elle a fait l’objet de décisions divergentes… Poursuivre la lecture Incidence professionnelle temporaire : entre ouverture et fermeture, la cohérence vacille au détriment des victimes

Le dommage corporel ne s’arrête pas au jour de la consolidation. La vie continue, et avec elle, les besoins évoluent. Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaît que la naissance d’enfants postérieure à la première indemnisation peut justifier une aggravation situationnelle ouvrant droit à une nouvelle indemnisation au titre de… Poursuivre la lecture Aggravation situationnelle et tierce personne de parentalité

Dans la pratique, le préjudice esthétique temporaire est encore trop souvent réduit, par les experts et les barèmes médicaux, à la seule présence de cicatrices ou mutilations.Cette approche restrictive conduit à négliger d’autres atteintes pourtant évidentes dans la présentation de la victime aux yeux d’autrui : une boiterie, l’obligation de recourir à un fauteuil roulant,… Poursuivre la lecture Préjudice esthétique temporaire : la Cour de cassation consacre une conception élargie et autonome

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-19.468), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la qualité de victime par ricochet ne dépend pas du seul lien de parenté, mais de l’existence d’un préjudice d’affection personnel, direct et certain, démontré par les faits. Les juges du fond avaient rejeté la… Poursuivre la lecture Victimes par ricochet : la souffrance ne se mesure pas à l’état civil

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-14.915), la Cour reconnaît avec clarté qu’un changement de vie personnelle, comme la naissance d’enfants, peut justifier une aggravation situationnelle et rouvrir le droit à indemnisation. C’est une décision bienvenue : elle confirme que la consolidation n’est pas un couperet, et que les besoins… Poursuivre la lecture Aggravation et réparation du dommage corporel face au progrès technologique : faut-il condamner les victimes à l’obsolescence ?

Le 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-21.341), la Cour de cassation a valide le refus d’autoriser un avocat à assister son client pendant l’examen clinique au cours d’une expertise judiciaire psychiatrique. Pour justifier cette exclusion, elle affirme que les autres phases de l’expertise (anamnèse, doléances, discussion médico-légale) suffisent à garantir le respect des… Poursuivre la lecture Expertise médicale sans avocat ou comment sacraliser le secret médical au détriment des droits des victimes