Catégorie : Actualité

Faits et procédure Le 14 juin 2016, à la suite d’une coronarographie réalisée au sein du Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, M. [E] a subi un accident vasculaire cérébral ischémique embolique, entraînant des séquelles permanentes. Après l’échec d’une procédure de règlement amiable, M. [E] a assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) le 13… Poursuivre la lecture Préjudice d’agrément caractérisé même en cas de simples limitations

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime, si bien qu’il n’appartient pas au juge pénal… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne : incidence fiscale inopérante

La Haute Cour se penche sur l’articulation entre l’indemnisation versée par l’ONIAM au titre de l’assistance par tierce personne et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour en clarifier les modalités de déduction future.  Si la Cour confirme que le montant de la PCH déjà versé doit être déduit des indemnités, cette imputation ne… Poursuivre la lecture PCH et indemnisation tierce personne : la Cour de cassation clarifie les limites pratiques de la déduction future

Le Référentiel MORNET est une publication actualisée annuellement, conçue pour simplifier la gestion des litiges liés à la réparation des dommages corporels. Cet outil d’aide à la décision s’adresse non seulement aux juges, mais également aux justiciables et aux victimes, car il propose une méthode claire pour définir les différents postes de préjudices.  De plus,… Poursuivre la lecture Nouvelle édition du Référentiel Mornet : une déception face à l’absence de révision des valeurs préconisées

Par un arrêt en date du 30 mai 2024, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour avoir déclaré irrecevables les demandes d’une mère agissant pour le compte de sa fille devant une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux motifs qu’elle ne fournissait pas suffisamment d’éléments probants quant au secouement de son enfant… Poursuivre la lecture Bébé secoué : recevabilité de l’action devant la CIVI et critères de l’HAS

Lueur d’espoir pour le principe de non-mitigation qui passait de charybde en scylla depuis quelques mois devant les chambres criminelle et 2e civile de la Cour de cassation (voir Civ 2e, 21 décembre 2023, n°22-17.891, 22 mai 2024, n°23-82958, Crim. 18. Juin 2024, n°23-85-739). Par un arrêt en date du 5 juin 2024, la première chambre… Poursuivre la lecture Lueur d’espoir pour le principe de non-mitigation : la première chambre civile résiste !

Par un arrêt en date du 18 juin dernier, la chambre criminelle censure une Cour d’appel pour avoir indemnisé intégralement le préjudice professionnel d’une victime licenciée pour inaptitude, confirmant ainsi sa jurisprudence défavorable en matière de non-mitigation.  Au cas d’espèce, M. [L], âgé de 52 ans, ayant un niveau de qualification faible, est reconnu travailleur… Poursuivre la lecture Chambre criminelle : le principe de non-mitigation va de charybde en scylla

La 2e Chambre civile juge que l’actualisation monétaire est nécessaire même si les demandes ont été liquidées avec un barème de capitalisation actualisé. En 1947, le Conseil d’Etat jugeait que « si le droit à réparation du dommage personnel s’ouvre à la date de l’accident, il appartient à l’autorité qui fixe l’indemnité et notamment au juge… Poursuivre la lecture Actualisation des demandes : une étape indispensable à la réparation intégrale du dommage

Indemnisation possible de l’incidence professionnelle temporaire au titre des PGPA si non forfaitaire. La Cour revient sur l’étendue des préjudices réparables à la suite d’un dommage corporel sur la base de la nomenclature en précisant leur qualification ainsi que les conditions de leur autonomie pour consacrer la possibilité d’indemniser le préjudice d’incidence professionnelle temporaire au… Poursuivre la lecture Nomenclature des préjudices indemnisables

Nouvelle défaite pour le principe de non-mitigation La Chambre criminelle confirme que la victime d’un dommage corporel ne peut prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels future que si, à la suite du dommage, elle est totalement privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle. Cette solution sévère (et parfaitement regrettable !) renforce le principe… Poursuivre la lecture Perte de gains professionnels futurs