Frais de véhicule adapté et réparation intégrale 

Si le besoin d’un matériel est constaté, le juge doit en déduire la possibilité d’acquérir un véhicule adapté pour en assurer le transport. Trop souvent, les juridictions refusent de faire droit à l’entièreté de la demande présentée par la victime au titre des frais de véhicule adapté en rejetant tantôt la demande d’aménagement d’un 2e… Poursuivre la lecture Frais de véhicule adapté et réparation intégrale 

Principe de libre disposition des fonds : la dépense de santé future (prothèse de sport) doit être indemnisée dès lors que le besoin est constaté sans attendre l’achat

Heureux rappel par la Cour de cassation qui confirme que les renouvellements dus au titre du matériel prothétique sont exigibles dès lors que le besoin est constaté soit à la date de consolidation sans qu’il ne puisse être exigé de la victime un justificatif d’achat effectif. Cette réponse permet de permet de protéger les victimes… Poursuivre la lecture Principe de libre disposition des fonds : la dépense de santé future (prothèse de sport) doit être indemnisée dès lors que le besoin est constaté sans attendre l’achat

Accident de tramway : la Cour de cassation confirme son interprétation extensive de l’application de la loi de 85

Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la 2e chambre civile est venue confirmer son interprétation extension de l’application de la loi du 5 juillet 1985 en matière d’accident impliquant un tramway en jugeant que fait une exacte application de l’article 1er de la loi de 85, la cour d’appel qui juge qu’un… Poursuivre la lecture Accident de tramway : la Cour de cassation confirme son interprétation extensive de l’application de la loi de 85

Tierce personne : indemnisation des frais d’institutionnalisation d’un tiers dont la victime directe était l’aidant

Le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour s’occuper d’un tiers auquel la victime apportait son assistance jusqu’à son accident devait être porté à la charge du tiers responsable. Cette situation concerne de nombreux aidants familiaux ou amicaux lesquels assurent tant des tâches… Poursuivre la lecture Tierce personne : indemnisation des frais d’institutionnalisation d’un tiers dont la victime directe était l’aidant

Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés, un revirement à venir ?

Ce vendredi, la Cour de cassation sera réunie en assemblée plénière pour débattre des critères à remplir afin d’engager la responsabilité des parents séparés à l’égard des dommages causés par leurs enfants mineurs. A cette occasion, la Cour sera peut-être amenée à revoir sa jurisprudence. Pour rappel, aux termes du 4e alinéa de l’article 1242 du… Poursuivre la lecture Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés, un revirement à venir ?

Etat antérieur : des lésions dégénératives qui seraient apparues inévitablement doivent être indemnisées si elles ont été révélées par l’accident

La Cour de cassation rappelle à nouveau que le droit à indemnisation d’une victime ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection a été révélée par l’accident. M. [F] a été victime d’un accident de la circulation ayant provoqué la manifestation d’une pathologie lombaire dégénérative préexistante mais asymptomatique. Ces lésions lombaires doivent-elles… Poursuivre la lecture Etat antérieur : des lésions dégénératives qui seraient apparues inévitablement doivent être indemnisées si elles ont été révélées par l’accident

Remboursement intégral des fauteuils roulants : une réelle promesse ?

Le projet du gouvernement présenté aux acteurs du secteur établit une nouvelle nomenclature prévoyant une augmentation de la base de remboursement (2 600 € pour un fauteuil manuel contre 600 aujourd’hui et 18 000 € pour un électrique contre maximum 4 000 aujourd’hui) et fixe un prix limite de vente.  Les fauteuils dont le coût est… Poursuivre la lecture Remboursement intégral des fauteuils roulants : une réelle promesse ?

Admissibilité des preuves illicites

Une décision récente de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant l’admissibilité des preuves illicites et déloyales dans les procès civils en jugeant désormais que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduit pas automatiquement à son exclusion. Les juges devront dorénavant déterminer si l’utilisation de telles preuves porte atteinte… Poursuivre la lecture Admissibilité des preuves illicites