Accidents médicaux
et infections nosocomiales

Le principe de la responsabilité médicale, de l’indemnisation des aléas thérapeutiques et des infections nosocomiales est régi par les dispositions de la Loi du 4 mars 2002.

Le Cabinet CHAMBOLLE et associés, avocat spécialisé en erreur médicale, assiste en effet de nombreuses victimes d’accidents médicaux dans le parcours visant à engager la responsabilité d’un Centre de soins hospitalier, d’une clinique ou d’un praticien.

L’expertise peut être amiable, devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’accidents médicaux (CCI) ou judiciaire et permettra de déterminer l’existence :

  • d’une faute dans la réalisation d’un geste de soin, d’un défaut ou retard de diagnostic, d’un défaut de prise en charge, d’un défaut de suivi post-opératoire, d’un défaut d’information etc.

    Dans le cas d’une faute médicale, le droit à indemnisation de la victime sera alors pris en charge intégralement par l’assureur de l’hôpital, de la clinique ou du praticien.

  • d’un aléa thérapeutique soit la réalisation d’un risque au cours d’un acte de soin indépendamment de la commission de toute faute médicale

    Dans ce cas la victime pourra alors, sous condition de respect d’un seuil de gravité, être indemnisée par l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

  • d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire une infection contractée lors d’un séjour au sein d’un établissement de santé

    Le Code de la santé publique prévoit alors une responsabilité sans faute à l’égard des établissements de soin en cause.

    Il appartient à l’établissement de renverser cette présomption simple, en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

    Si en revanche, l’infection est contractée au sein d’un cabinet libéral, il incombe au patient de rapporter l’existence d’une faute pour engager la responsabilité du professionnel de santé.

    Les victimes d’infections nosocomiales à l’origine des séquelles les plus lourdes font quant à elles l’objet d’une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

    La procédure de règlement amiable engagée devant la CCI présente l’avantage de la célérité ainsi que de la gratuité pour la victime, puisque les honoraires de l’expert médical sont à la charge de la solidarité nationale.

    La recevabilité de la saisine de cette Commission est cependant conditionnée à la gravité des dommages subis, dont le seuil est déterminé par décret.

Une discussion entre le Cabinet et le client doit avoir lieu dès l’ouverture du dossier afin de savoir quelle sera stratégiquement la procédure à engager, amiable ou judiciaire.

La constitution du dossier médical, qui recouvre l’ensemble des informations concernant la santé du patient est alors une étape particulièrement importante dans le déroulement de ce contentieux médical.

Quelle que soit la procédure envisagée, il est primordial pour la victime d’être entourée lors de chacune des étapes du processus d’indemnisation et notamment l’expertise (par un avocat spécialisé en erreur médicale et un médecin conseil de victime) qui nécessite une discussion technique sur le plan médical pour déterminer précisément le régime d’indemnisation ainsi que sur l’évaluation des préjudices.

Accompagnement contentieux annexes

Bien souvent, les clients du Cabinet sont confrontés à des difficultés à voir reconnaître leur qualité d’handicapés devant les MDPH et notamment se voir allouer l’allocation adulte handicapé. Dans ce cas-là, le taux d’incapacité retenu par le médecin conseil de la MDPH n’aura pas été suffisamment haut.

Un recours est alors possible devant le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité afin de solliciter une nouvelle expertise et que soit révisé ce taux ou en tout état de cause voir reconnaître comme remplies les conditions d’attribution de cette allocation adulte handicapé. (TCI).

De la même façon, il est possible pour la victime de solliciter une nouvelle expertise médicale visant à voir augmenter le taux d’invalidité retenu par le médecin conseil de l’organisme social (CPAM, MSA, etc.), ce qui a pour but d’augmenter le montant de sa pension d‘invalidité ou de sa rente accident du travail. Le Cabinet intervient alors devant la juridiction compétente, TCI ou Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Les proches de blessés très lourdement handicapés à la suite de leur accident se voient parfois confrontés à la nécessité de mettre leurs proches sous protection juridique.

Lors de cette procédure et de l’audience se tenant devant le Juge des Tutelles, le Cabinet Chambolle peut être bien évidemment présent aux côtés de la famille afin de s’assurer de la conformité de la décision qui sera prise et de son adéquation avec la situation de la victime.

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