Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique)
En droit français, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif permettant aux victimes d’accidents médicaux et à leurs ayants droit sous conditions de gravité d’obtenir la réparation de leur préjudice dans un cadre amiable.
Toutefois, lorsque le dommage résulte d’un accident médical non fautif, si la victime directe survivante a le droit à l’indemnisation de ses préjudices tout comme les ayants droit d’une victime décédée d’un aléa thérapeutique, les proches de la victime directe survivante en pareil cas, ne peuvent au contraire prétendre à aucune indemnisation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale.
C’est dans ce contexte hautement inégalitaire, qu’une proposition de loi visant à permettre l’indemnisation par l’ONIAM des ayants-droits de la victime survivante lors d’un accident médical non fautif a été présentée.
La Cabinet s’associe pleinement à ce projet qui permettra une meilleure indemnisation de toutes les victimes.
Proposition de loi n°983 visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0983_proposition-loi#