Jurisprudence

Condamnation de l’ONIAM à indemniser les proches d’une victime décédée des suitesd’un accident médical non fautif

Préjudice successoral, indemnisation des préjudices économiques et d’industrie des victimes indirectes.

Le cabinet a obtenu devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX par un Jugement en date du 02.07.2025 l’indemnisation des proches d’une victime décédée des suites d’un accident médical non fautif survenu au décours d’une intervention chirurgicale consistant en une arthrodèse au niveau cervical.
Le tribunal dans sa décision a reconnu la nécessité d’indemniser les préjudices de la victime directe notamment de ses souffrances endurées avant son décès mais aussi l’indemnisation des préjudices d’affection consécutifs de ses proches.

Au-delà, le tribunal a fait droit à la demande formulée par le cabinet au titre de l’indemnisation du préjudice économique de la veuve de la victime à hauteur de plus de 100.000€.

Le tribunal a de plus alloué à la veuve de la victime une somme au titre de sa perte d’industrie devant la nécessité d’indemniser la perte de l’aide apportée par le conjoint pour l’éducation des enfants, l’entretien de la maison ou du jardin.

Cette décision est une véritable victoire puisque ce préjudice d’industrie n’est pas toujours reconnu par les juridictions mais au-delà, le tribunal a pu évaluer le préjudice en prenant en considération l’intégralité des pièces que le cabinet avait communiqué dans le cadre de la procédure et s’alignant sur les calculs réalisés au titre du besoin en aide humaine classique.