Catégorie : Actualité

La Cour de cassation rappelle que la faute de comportement du conducteur victime (ex : alcool, stupéfiant) ne suffit pas à elle seule à réduire son droit à indemnisation. (Crim. 8 janvier 2019, n°17-87.492) La seule faute de comportement ne peut limiter le droit à l’indemnisation du conducteur victime Pour limiter le droit à indemnisation d’un conducteur… Poursuivre la lecture Droit à l’indemnisation et faute du conducteur victime d’un accident de la route

A quel moment faut-il envisager la mise en place d’une protection après un accident ? La question de la mesure de protection peut se poser dans les suites directes de l’accident, notamment la victime traumatisée crânienne, cérébrolésée, peut ne pas être en mesure de faire face à ses besoins tant personnels que financiers plus précisément lorsqu’elle… Poursuivre la lecture Mise en place d’une mesure de protection après un accident

La Gazette du Palais a publié au début de l’année 2022 un nouveau barème de capitalisation réactualisé et devenu désormais le barème de capitalisation de référence. Outil pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels Le barème de capitalisation permet de calculer le capital nécessaire pour faire face  dans le futur à des pertes de revenus ou aux… Poursuivre la lecture Barème de capitalisation 2022

Le magazine Décideur (www.magazine-decideurs.com) publie chaque année le classement des meilleurs conseils.  Le cabinet Chambolle intègre le classement 2022 dans la catégorie cabinet d’avocats – France. Le cabinet a été récompensé pour sa pratique réputée. Les critères de ce classement se basent notamment sur : Depuis plus de 50 ans, les associés du Cabinet Chambolle sont spécialisés dans la défense des… Poursuivre la lecture Classement cabinets d’avocats 2022 en France

On ne choisit malheureusement pas la date de son accident. Il peut arriver fréquemment qu’une victime, au moment de son accident, se trouvait sans emploi parce qu’elle avait soit démissionné, ou été licenciée ou avait fait le choix d’une reconversion professionnelle. En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la… Poursuivre la lecture Une victime sans emploi au moment de l’accident peut-elle être indemnisée de son préjudice professionnel ?

Il est très fréquent que l’indemnisation de préjudices se règle directement entre les compagnies d’assurances. En effet, la victime est alors représentée par son propre assureur et expertisée par les médecins conseils de compagnies d’assurances. A la suite du rapport d’expertise, l’assureur de la victime propose à cette dernière un protocole d’accord transigeant définitivement les préjudices qui… Poursuivre la lecture Peut-on être indemnisé une nouvelle fois après avoir pourtant accepté une transaction réglant définitivement l’indemnisation de ses préjudices ?

Il faut être extrêmement vigilant et ne pas consolider trop tôt une victime atteint d’un traumatisme crânien grave. Il est primordial de s’assurer que l’ensemble des conséquences des séquelles de cette victime soient pleinement évaluées notamment sur le plan professionnel et également sur sa vie privée et son autonomie dans le cadre de son quotidien. Bien… Poursuivre la lecture Les risques d’une consolidation prématurée chez une victime d’un grave traumatisme crânien

Protocole d’accord d’indemnisation Pour rappel, un protocole d’accord d’indemnisation des victimes d’un montant de plus de 11 millions d’euros pour les victimes qui regroupées au sein du collectif et défendues par Maîtres Chambolle, Lapalus Dignac, et Mescam avait été signé en Juin 2016. Cette indemnisation concerne 500 victimes directes ou indirectes.  C’est la première fois en France… Poursuivre la lecture 2 ans après le drame de Puisseguin

Les premières conclusions de l’enquête, révélaient la présence d’un second réservoir sur le poids lourd entré en collision avec le car et qui aurait accéléré l’embrasement du camion.Si les experts s’accordent sur la vitesse inadaptée au virage, un dysfonctionnement du système de freinage de la remorque ou encore le mauvais état de la chaussée, les causes de l’embrasement soudain font… Poursuivre la lecture Second Rapport sur l’accident de Puisseguin

Pour faire face ensemble, au deuil, à l’enquête mais également aux questions des indemnisations, les familles se sont constituées en association et ont rejoint la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC).  Le procureur a rencontré le collectif des victimes. Des questions restent toujours en suspens, notamment sur les causes initiales de la collision… Poursuivre la lecture Rencontre du procureur avec les familles des victimes de l’accident de Puisseguin