Catégorie : Actualité

Indemnisation possible de l’incidence professionnelle temporaire au titre des PGPA si non forfaitaire. La Cour revient sur l’étendue des préjudices réparables à la suite d’un dommage corporel sur la base de la nomenclature en précisant leur qualification ainsi que les conditions de leur autonomie pour consacrer la possibilité d’indemniser le préjudice d’incidence professionnelle temporaire au… Poursuivre la lecture Nomenclature des préjudices indemnisables

Nouvelle défaite pour le principe de non-mitigation La Chambre criminelle confirme que la victime d’un dommage corporel ne peut prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels future que si, à la suite du dommage, elle est totalement privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle. Cette solution sévère (et parfaitement regrettable !) renforce le principe… Poursuivre la lecture Perte de gains professionnels futurs

La demande reste possible pour la première fois en appel. L’article L. 211-13 du code des assurances stipule que si l’assureur ne fait pas d’offre d’indemnisation dans le délai imparti aux termes de l’article L. 211-9, le montant de l’indemnisation qu’il propose ou que le juge accorde à la victime produit des intérêts au double… Poursuivre la lecture Loi Badinter et sanction du double taux

Le coût d’un terrain plus vaste et agrémenté d’une piscine doit être porté à la charge du tiers responsable pour répondre aux besoins de la victime et lui garantir des conditions de vie les plus équivalentes possible à celles précédant l’accident. Aux termes d’une motivation très riche permettant de faire avancer le droit des victimes,… Poursuivre la lecture Logement adapté et frais d’entretien

Si le besoin d’un matériel est constaté, le juge doit en déduire la possibilité d’acquérir un véhicule adapté pour en assurer le transport. Trop souvent, les juridictions refusent de faire droit à l’entièreté de la demande présentée par la victime au titre des frais de véhicule adapté en rejetant tantôt la demande d’aménagement d’un 2e… Poursuivre la lecture Frais de véhicule adapté et réparation intégrale 

Heureux rappel par la Cour de cassation qui confirme que les renouvellements dus au titre du matériel prothétique sont exigibles dès lors que le besoin est constaté soit à la date de consolidation sans qu’il ne puisse être exigé de la victime un justificatif d’achat effectif. Cette réponse permet de permet de protéger les victimes… Poursuivre la lecture Principe de libre disposition des fonds : la dépense de santé future (prothèse de sport) doit être indemnisée dès lors que le besoin est constaté sans attendre l’achat

Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la 2e chambre civile est venue confirmer son interprétation extension de l’application de la loi du 5 juillet 1985 en matière d’accident impliquant un tramway en jugeant que fait une exacte application de l’article 1er de la loi de 85, la cour d’appel qui juge qu’un… Poursuivre la lecture Accident de tramway : la Cour de cassation confirme son interprétation extensive de l’application de la loi de 85

Le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour s’occuper d’un tiers auquel la victime apportait son assistance jusqu’à son accident devait être porté à la charge du tiers responsable. Cette situation concerne de nombreux aidants familiaux ou amicaux lesquels assurent tant des tâches… Poursuivre la lecture Tierce personne : indemnisation des frais d’institutionnalisation d’un tiers dont la victime directe était l’aidant

Ce vendredi, la Cour de cassation sera réunie en assemblée plénière pour débattre des critères à remplir afin d’engager la responsabilité des parents séparés à l’égard des dommages causés par leurs enfants mineurs. A cette occasion, la Cour sera peut-être amenée à revoir sa jurisprudence. Pour rappel, aux termes du 4e alinéa de l’article 1242 du… Poursuivre la lecture Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés, un revirement à venir ?

Ce jeudi matin au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, l’affaire de Jade la jeune femme handicapée suite à un grave accident de scooter sur la plage de Port Louis, en 2022, était jugée. Seul le jeune conducteur a été condamné à 18 mois avec sursis. Le reste du dossier devrait faire l’objet d’une prolongation d’enquête. Le… Poursuivre la lecture 18 mois avec sursis pour le conducteur du jet ski