Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel pour avoir évalué in globo l’indemnisation revenant à une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Conformément à sa jurisprudence habituelle, la Cour rappelle que ces préjudices doivent être évalués poste par poste et que l’indemnisation globale est impossible :
« 10. Pour condamner le prévenu au paiement de 48 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, l’arrêt attaqué énonce que le déficit fonctionnel permanent de Mme [C] a été évalué à 10 % chez une personne âgée de vingt ans au moment de la consolidation de ses blessures et qui a été reconnue travailleuse handicapée pour une durée limitée.
11. Il en déduit qu’il y a lieu de retenir une perte de 400 euros par mois sur une période de dix ans, soit 48 000 euros, somme qui sera allouée en réparation de ces deux postes de préjudice.
12. En fixant à une somme globale l’indemnisation des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle, dont elle a constaté l’existence, sans préciser le montant accordé au titre de chacun d’eux, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.
13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs »
Civ. 2e, 24 octobre 2023, n°22-85.682
https://www.courdecassation.fr/decision/65375eb2974d258318454f72