Dans sa décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a statué sur la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, dans le cadre d’un recours dirigé contre l’ONIAM.
La question posée était de savoir quelle juridiction – administrative ou judiciaire – est compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation lorsque le dommage résulte de plusieurs accidents médicaux successifs, survenus à la fois dans un établissement privé et dans un hôpital public.
Le Tribunal des conflits a rappelé que, dans une telle hypothèse, lorsque la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) a été saisie d’une demande globale et que l’ONIAM a formulé une offre d’indemnisation, la victime a la faculté de saisir soit le juge administratif, soit le juge judiciaire, lequel statuera sur l’intégralité du dommage.
Il a ainsi conclu que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige dont il était saisi.
Les faits
Mme Julide O. a subi, le 14 novembre 2017, une hystérectomie totale avec annexectomie gauche réalisée à la clinique privée Saint-Paul. À la suite de cette intervention, elle a ressenti d’importantes douleurs abdominales et a souffert de fuites urinaires. En décembre 2017, un diagnostic de fistule vésico-vaginale a été posé.
Face à l’absence de cicatrisation, une seconde intervention chirurgicale a été réalisée le 10 avril 2018 au CHU de la Martinique, où une cure de la fistule vésico-vaginale a été pratiquée. Cependant, Mme O. a continué à souffrir de troubles d’hyperactivité vésicale et de pollakiurie douloureuse, révélant un syndrome de la douleur vésicale.
Elle a alors saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la Martinique, qui a ordonné une expertise médicale. Celle-ci a conclu que :
- La fistule était un accident médical non fautif.
- Le syndrome de la douleur vésicale était un aléa thérapeutique, sans lien avec une faute médicale.
L’ONIAM, compétent en matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, lui a proposé une indemnisation transactionnelle de 19 898,77 €, que Mme O. a refusée. Elle a alors saisi le tribunal administratif de la Martinique pour :
- Obtenir une indemnisation provisionnelle de 102 502,50 € sur le fondement de la solidarité nationale.
- Obtenir une expertise psychiatrique.
La question
Le Tribunal administratif de la Martinique a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence s’agissant de la demande indemnitaire de Mme O. relative à la réparation des préjudices résultant des accidents médicaux non fautifs qu’elle avait subis
La solution
Selon l’article L. 1142-20 du Code de la santé publique, lorsqu’une victime conteste une offre de l’ONIAM pour un accident médical non fautif, elle peut saisir la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
En cas de dommages successifs impliquant un établissement privé et un établissement public, la victime peut choisir de saisir soit la juridiction administrative, soit la juridiction judiciaire, laquelle tranchera sur l’intégralité du préjudice.
TC, 2 décembre 2024, n°4323
http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4323_C4323_Minute-anonymisee.pdf