Par un arrêt en date du 11 octobre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’un expert devait refuser sa mission d’expertise s’il avait déjà été amené à être le conseil d’une partie.
Plus précisément, le Conseil d’Etat juge d’une part, qu’il appartient à la Cour saisie de vérifier si « eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise. »
D’autre part, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique : » Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services. « .
Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat constate qu’il ressort des pièces du dossier que l’expert a déposé son rapport le 9 septembre 2021 alors qu’il avait assuré au cours de l’année 2021, en qualité de médecin-conseil, plusieurs missions, dont certaines étaient encore en cours, pour le compte de la SHAM, assureur du CHRU de Rouen dont la responsabilité était recherchée par la MACIF.
Le Conseil d’Etat considère donc que la MACIF était fondée à mettre en cause l’impartialité de l’expert et à solliciter l’annulation du rapport.
Un rappel essentiel édicté par le Conseil d’Etat dans un domaine où trop souvent des médecins Conseils de compagnies d’assurance également inscrits en qualité d’expert judiciaire se considèrent impartiaux sous couvert de leur serment d’Hippocrate.
Or un médecin conseil de compagnie d’assurance est mandatée par elle et défend à ce titre ses intérêts, nécessairement face à celle des victimes.
Il est donc fondamental que la victime soit bien accompagnée par un avocat spécialisé permettant d’identifier ces experts à « double casquette ».