Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles.
Saisie sur demande de la Cour fédérale de justice allemande sur la compatibilité du droit allemand qui permet aux médecins de facturer la copie du dossier médical sollicité par un patient avec la législation européenne sur les RGPD, la CJUE a rappelé que :
- Chaque patient a le droit d’obtenir une reproduction fidèle de ses données personnelles ;
- La copie des données personnelles doit être communiquée gratuitement
- Des frais limités et raisonnables peuvent être sollicités uniquement si les demandes sont infondées ou excessives (notamment en raison d’un caractère répétitif)
- La personne n’a pas à motiver sa demande ;
- Aucun état membre de l’UE ne peut adopter une législation contraire pour protéger les intérêts économiques du responsable du traitement des données personnelles ;
- La reproduction des données personnelles médicales doit être fidèle et intelligible ;
- Les données visées sont celles des dossiers médicaux contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d’examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention des administrés.
Cet arrêt interroge donc nécessairement quant à la compatibilité du droit français avec la législation européenne, lequel, tout comme le droit allemand, prévoit des frais de délivrance de copies de dossiers médicaux (article R1111-2 du CSP) et supposera certainement une adaptation du Code de la santé publique français.
CJUE, 26 octobre 2023, n°C3047-22