Catégorie : Actualité

Alors que le PLFSS 2025 fragilise les droits des victimes d’accidents du travail, la récente censure par la Haute Cour d’un arrêt d’appel au nom du principe de réparation intégrale, accompagnée d’un rappel de principes fondamentaux, est plus que bienvenue : Civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.905 https://www.courdecassation.fr/decision/6710a90fbe64d7e510244c9a Focus sur la perte de chance de… Poursuivre la lecture Indemnisation en cas de faute inexcusable : rappel des principes clés par la Cour de cassation

L’allocation temporaire d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle Crim., 3 septembre 2023, n°23-83.394, publié au bulletinhttps://www.courdecassation.fr/decision/66d6ab1a127ec0972179f3d0 Faits et procédure Mme [M] [N] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel de… Poursuivre la lecture L’ATI ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Faits et procédure Le 14 juin 2016, à la suite d’une coronarographie réalisée au sein du Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, M. [E] a subi un accident vasculaire cérébral ischémique embolique, entraînant des séquelles permanentes. Après l’échec d’une procédure de règlement amiable, M. [E] a assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) le 13… Poursuivre la lecture Préjudice d’agrément caractérisé même en cas de simples limitations

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime, si bien qu’il n’appartient pas au juge pénal… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne : incidence fiscale inopérante

La Haute Cour se penche sur l’articulation entre l’indemnisation versée par l’ONIAM au titre de l’assistance par tierce personne et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour en clarifier les modalités de déduction future.  Si la Cour confirme que le montant de la PCH déjà versé doit être déduit des indemnités, cette imputation ne… Poursuivre la lecture PCH et indemnisation tierce personne : la Cour de cassation clarifie les limites pratiques de la déduction future

Le Référentiel MORNET est une publication actualisée annuellement, conçue pour simplifier la gestion des litiges liés à la réparation des dommages corporels. Cet outil d’aide à la décision s’adresse non seulement aux juges, mais également aux justiciables et aux victimes, car il propose une méthode claire pour définir les différents postes de préjudices.  De plus,… Poursuivre la lecture Nouvelle édition du Référentiel Mornet : une déception face à l’absence de révision des valeurs préconisées

Par un arrêt en date du 30 mai 2024, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour avoir déclaré irrecevables les demandes d’une mère agissant pour le compte de sa fille devant une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux motifs qu’elle ne fournissait pas suffisamment d’éléments probants quant au secouement de son enfant… Poursuivre la lecture Bébé secoué : recevabilité de l’action devant la CIVI et critères de l’HAS

Lueur d’espoir pour le principe de non-mitigation qui passait de charybde en scylla depuis quelques mois devant les chambres criminelle et 2e civile de la Cour de cassation (voir Civ 2e, 21 décembre 2023, n°22-17.891, 22 mai 2024, n°23-82958, Crim. 18. Juin 2024, n°23-85-739). Par un arrêt en date du 5 juin 2024, la première chambre… Poursuivre la lecture Lueur d’espoir pour le principe de non-mitigation : la première chambre civile résiste !

Par un arrêt en date du 18 juin dernier, la chambre criminelle censure une Cour d’appel pour avoir indemnisé intégralement le préjudice professionnel d’une victime licenciée pour inaptitude, confirmant ainsi sa jurisprudence défavorable en matière de non-mitigation.  Au cas d’espèce, M. [L], âgé de 52 ans, ayant un niveau de qualification faible, est reconnu travailleur… Poursuivre la lecture Chambre criminelle : le principe de non-mitigation va de charybde en scylla

La 2e Chambre civile juge que l’actualisation monétaire est nécessaire même si les demandes ont été liquidées avec un barème de capitalisation actualisé. En 1947, le Conseil d’Etat jugeait que « si le droit à réparation du dommage personnel s’ouvre à la date de l’accident, il appartient à l’autorité qui fixe l’indemnité et notamment au juge… Poursuivre la lecture Actualisation des demandes : une étape indispensable à la réparation intégrale du dommage