Catégorie : Actualité

Par un arrêt en date du 11 octobre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’un expert devait refuser sa mission d’expertise s’il avait déjà été amené à être le conseil d’une partie. Plus précisément, le Conseil d’Etat juge d’une part, qu’il appartient à la Cour saisie de vérifier si « eu égard à leur nature, à… Poursuivre la lecture De l’impartialité de l’expert judiciaire en matière d’expertise médicale

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Saisie sur demande de la Cour fédérale de justice allemande sur la compatibilité du… Poursuivre la lecture Le patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de ses données médicales selon le droit européen 

Une fois n’est pas coutume, un nouveau projet de décret portant réforme de la procédure d’appel essaie de répondre aux attentes d’une justice plus rapide et plus efficace. Toutefois, non sans ironie, ce projet de décret prévoit, pour répondre à cet objectif, l’allongement des délais pour conclure dans le cadre du circuit classique de la… Poursuivre la lecture Nouveau projet de décret portant réforme de la procédure d’appel ou le mythe de Sisyphe appliqué à la Justice

En France, 850.000 personnes sont équipées de prothèses ou d’orthèses et font appel à ce titre aux orthoprothésistes tant en qualité de professionnel de santé que d’artisan dans la mesure où ils fabriquent et réparent souvent le matériel qu’ils installent. A ce titre, les orthoprothésistes facturent des codes inscrits sur la liste des produits et… Poursuivre la lecture Les orthoprothésistes plaident en faveur d’une revalorisation de leurs tarifs

La réparation du préjudice corporel a vocation à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu. La victime amputée doit donc pouvoir bénéficier de toutes les aides matérielles et humaines permettant de compenser sa perte d’autonomie et de retrouver autant que possible sa vie quotidienne antérieure.… Poursuivre la lecture De l’accident à l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime amputée

L’aggravation du dommage initial peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins postérieurs à la consolidation même s’ils avaient pour objectif d’améliorer l’état séquellaire de la victime Un homme avait été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager transporté d’un scooter le 30 mai 2009. La victime est indemnisée de l’intégralité de… Poursuivre la lecture L’aggravation du dommage initial

L’opposabilité aux tiers des exceptions de la police d’assurance souscrite par le porteur L’article L112-6 du Code des assurances dispose que : « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. ». Cet article est essentiellement invoqué à l’encontre du tiers victime exerçant son… Poursuivre la lecture L’opposabilité aux tiers

Nullité d’une transaction pour une victime d’accident de la circulation ayant vu son droit à indemnisation réduit de moitié Victime d’un accident de la circulation en 2018 après avoir été percuté par un autre véhicule, un homme avait bénéficié d’une expertise amiable non contradictoire auprès de sa propre compagnie d’assurance sans être accompagné d’un médecin… Poursuivre la lecture Nullité d’une transaction

La notion de tierce personne ne se limite pas à l’aide nécessaire aux besoins vitaux de la victime mais peut également inclure à l’aide nécessaire pour l’entretien du jardin L’indemnisation et la notion de tierce personne : seul le besoin de la victime compte ! Pour rejeter la demande présentée par une victime au titre… Poursuivre la lecture La notion de tierce personne

Frais de véhicule adapté : il appartient à la Cour de rechercher si toutes les séquelles invoquées par la victime (séquelles psychologiques et douleurs au rachis) justifient le besoin Une victime faisait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir déboutée de sa demande tendant à ce que l’assureur l’indemnise au titre des frais d’achat d’un véhicule… Poursuivre la lecture Frais de véhicule adapté