Catégorie : Actualité

Dans un arrêt en date 28 novembre 2024, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel pour avoir rejeté l’indemnisation de la perte de droits à la retraite malgré une mise à la retraite anticipée de la victime pour invalidité. La Cour de cassation a corrigé cette erreur, soulignant que le principe de réparation… Poursuivre la lecture Préjudice de perte de droits à la retraite : la Cour de cassation renforce le principe de réparation intégrale des victimes

La Cour de cassation précise les limites en matière d’indemnisation Par un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la cour d’appel de Paris concernant Mme [B] [W], victime d’une contamination par le VIH lors d’une transfusion en 1989, au sujet de l’indemnisation du poste d’incidence professionnelle,… Poursuivre la lecture Concentration des demandes et principe de réparation intégrale

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2024, a partiellement annulé une décision de la cour d’appel de Nîmes concernant des menaces de mort aggravées. Mme [D] [V], partie civile, contestait le calcul insuffisant et mal justifié des indemnités pour déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que le rejet non motivé de… Poursuivre la lecture L’exigence de motivation imposée par la Cour de cassation

La question de l’indemnisation des proches aidants dans les cas de handicap sévère d’un membre de la famille soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, les consorts [O] ont contesté une décision qui refusait à Mme [F] [O] une compensation financière pour les bouleversements engendrés par l’hébergement de sa fille, gravement handicapée après… Poursuivre la lecture Préjudice extrapatrimonial exceptionnel des victimes par ricochet : pas de double indemnisation avec le poste de tierce personne

Dans le prolongement des arrêts d’Assemblée plénière en date du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés), la Cour était ici saisie sur la question de la portée de cette jurisprudence en matière contractuelle. Avant le revirement de jurisprudence, la rente accident du travail indemnisait divers préjudices, notamment… Poursuivre la lecture Rente accident du travail : non imputabilité sur le déficit fonctionnel permanent en matière contractuelle

Résumé Par un arrêt en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé le principe de réparation intégrale, en écartant toute indemnisation durant les périodes d’hospitalisation sans évaluer les besoins d’assistance de la victime pendant ces périodes. Rappel des faits Mme [B] [R] souffre de graves… Poursuivre la lecture Suspension systématique des rentes tierce personne en cas d’hospitalisation prolongée :  une atteinte au principe de réparation intégrale 

Alors que le PLFSS 2025 fragilise les droits des victimes d’accidents du travail, la récente censure par la Haute Cour d’un arrêt d’appel au nom du principe de réparation intégrale, accompagnée d’un rappel de principes fondamentaux, est plus que bienvenue : Civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.905 https://www.courdecassation.fr/decision/6710a90fbe64d7e510244c9a Focus sur la perte de chance de… Poursuivre la lecture Indemnisation en cas de faute inexcusable : rappel des principes clés par la Cour de cassation

L’allocation temporaire d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle Crim., 3 septembre 2023, n°23-83.394, publié au bulletinhttps://www.courdecassation.fr/decision/66d6ab1a127ec0972179f3d0 Faits et procédure Mme [M] [N] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel de… Poursuivre la lecture L’ATI ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Faits et procédure Le 14 juin 2016, à la suite d’une coronarographie réalisée au sein du Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, M. [E] a subi un accident vasculaire cérébral ischémique embolique, entraînant des séquelles permanentes. Après l’échec d’une procédure de règlement amiable, M. [E] a assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) le 13… Poursuivre la lecture Préjudice d’agrément caractérisé même en cas de simples limitations

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime, si bien qu’il n’appartient pas au juge pénal… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne : incidence fiscale inopérante