Le mois de janvier 2026 a été particulièrement riche autour du déficit fonctionnel permanent.
La Cour de cassation (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n°23-17.321 ; 29 janv. 2026, n°23-18.530 ; 8 janv.2026, n°23-21.011) confirme avec constance que la rente accident du travail n’indemnise pas le DFP. Elle ne s’impute donc pas sur ce poste, même en l’absence de pertes de gains professionnels, d’incidence professionnelle ou lorsque la victime est retraitée. Le DFP demeure un préjudice personnel autonome, distinct de la réparation professionnelle.
Dans le prolongement, la Cour de cassation (Civ. 2e, 29 janv. 2026, n°23-23.238) rappelle qu’en cas de faute inexcusable, la majoration de la rente couvre l’incidence professionnelle : il n’y a pas lieu à indemnisation supplémentaire à ce titre. Le principe de non-cumul est réaffirmé.
À l’inverse, la chambre criminelle (Crim. 20 janv. 2026, n°25-80.153) juge que la pension militaire d’invalidité s’impute sur le DFP, soulignant que tout dépend des composantes et de la nature de la prestation versée.
Enfin, la Cour de cassation (Civ. 1re, 28 janv. 2026, n°24-22.923) rappelle que le juge n’est pas lié par l’expertise et peut fixer souverainement le taux de DFP (nous consacrerons une brève spécifique à cette décision car la question de l’office du juge face à l’expertise nous paraît essentielle).
En synthèse : clarification des règles d’imputation sur le DFP et rappel du rôle central du juge dans l’évaluation du préjudice corporel.