Il est très fréquent que l’indemnisation de préjudices se règle directement entre les compagnies d’assurances.
En effet, la victime est alors représentée par son propre assureur et expertisée par les médecins conseils de compagnies d’assurances.
A la suite du rapport d’expertise, l’assureur de la victime propose à cette dernière un protocole d’accord transigeant définitivement les préjudices qui ont été évalués par son seul médecin conseil.
Or en principe une transaction ne peut pas être contestée puisqu’elle a autorité de la chose jugée tout comme un Jugement.
Nous avons pour exemple défendu une victime qui avait pris contact avec notre cabinet pour une éventuelle action en aggravation.
Cependant, dans le cadre de cette transaction, un certain nombre de postes de préjudices n’avaient pas été évalués par le médecin conseil de la compagnie et n’avaient donc pas été indemnisés et visés dans le protocole d’accord.
Nous avons donc dans le cadre d’une nouvelle expertise fait évaluer ces préjudices et notamment la tierce personne avant et après consolidation, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Dans ces conditions et sans qu’il s’agisse d’une action en aggravation mais bien des préjudices qui n’avaient tout simplement pas été évalués et indemnisés par l’assureur et son médecin conseil, la victime a pu faire valoir ses droits notamment une perte de gains professionnels futurs de 577.963€.
Cela signifie que quand bien même une victime a accepté de transiger définitivement l’indemnisation de son préjudice, elle est toujours à même, même si son préjudice ne s’est pas aggravé, de faire vérifier par un Avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel si ses droits ont été respectés et si notamment son préjudice a été correctement évalué et intégralement indemnisé.
Il faut naturellement que son action ne soit pas prescrite avec notamment comme délai majeur celui de 10 ans à compter de la première date de consolidation retenue sur le plan médico-légal.