Par un arrêt du 3 avril 2025 (2e Civ., n° 23-19.227), la Cour de cassation a jugé que la seule attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ne suffit pas à prouver l’impossibilité pour une victime de reprendre une activité professionnelle, condition pourtant nécessaire pour obtenir l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs.
Pour rappel, la pension d’invalidité de catégorie 2 est accordée par l’Assurance Maladie aux personnes dont l’état de santé réduit d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain, tout en leur permettant d’exercer éventuellement une activité adaptée ou réduite. Elle ne constitue donc pas, en soi, une preuve d’inaptitude totale à toute activité rémunérée.
La Cour impose ainsi aux victimes d’apporter des éléments objectifs démontrant l’impossibilité effective de reprendre un emploi, tels qu’une expertise médicale approfondie ou la preuve de démarches de reclassement restées sans issue. À défaut, la demande d’indemnisation pour pertes de gains professionnels futurs est vouée à l’échec.
Cette décision illustre le durcissement progressif de la jurisprudence dans ce domaine. Si cette rigueur renforce les exigences de preuve et limite les risques de surindemnisation, elle soulève également des inquiétudes sur l’accès à une réparation juste pour des victimes dont les séquelles, bien que réelles, échappent parfois aux critères strictement médicaux ou administratifs. Une ligne jurisprudentielle qui interroge sur la place accordée à la réalité humaine derrière les chiffres.
https://www.courdecassation.fr/decision/67ee22c5f089b5be7f66c9ea