Nullité d’une transaction pour une victime d’accident de la circulation ayant vu son droit à indemnisation réduit de moitié
Victime d’un accident de la circulation en 2018 après avoir été percuté par un autre véhicule, un homme avait bénéficié d’une expertise amiable non contradictoire auprès de sa propre compagnie d’assurance sans être accompagné d’un médecin conseil ou d’un avocat, laquelle avait par la suite transigé le préjudice corporel de son assuré dans le cadre de la convention IRCA en le limitant à 50 %.
L’indemnisation de cette victime était donc doublement réduite : dommages corporels sous-évalués par un médecin conseil de compagnie d’assurance n’ayant à cœur que les intérêts de son mandant d’une part, et amputation de la moitié des sommes lui revenant par la réduction de son droit à indemnisation, d’autre part.
Le Cabinet a saisi le juge du fond d’une demande nullité de la transaction régularisée pour défaut d’information et afin de faire reconnaitre le droit à indemnisation intégrale de la victime malgré les fautes opposées par l’assureur. Il était également sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise ainsi que l’allocation d’une provision.
Rappelant les dispositions de l’article L211-10 du Code des assurances relatives à la procédure d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, lequel dispose qu’à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ; le Tribunal, constatant que l’assureur avait manqué à ses obligation légales, a prononcé la nullité de la transaction.
Plus précisément, pour prononcer ladite nullité, le Tribunal vérifie si l’omission d’information reprochée à l’assurance a causé grief à la victime. Constatant en l’espèce les contestations soulevées par cette dernière ont eu une incidence sur l’étendue de son droit à indemnisation, le Tribunal prononce de fait la nullité de la transaction.
Le Tribunal à cet égard relève que le manquement de l’assureur a privé la victime de recevoir l’éclairage de professionnels pour engager utilement avec lui, avant de se prononcer sur l’offre d’indemnisation, alors qu’il s’agit précisément de la discussion qu’elle tient désormais devant la juridiction saisie.
Faisant ensuite échec aux fautes invoquées par l’assureur pour réduire le droit à indemnisation de la victime, le Tribunal juge que son droit à indemnisation est entier.
Une belle victoire pour cette victime et le Cabinet qui entend désormais fait reconnaitre l’imputabilité des séquelles dues à son traumatisme crânien dans le cadre de l’expertise judiciaire, lesquelles avaient été écartées par le médecin conseil de la victime d’assurance.
Le combat pour défendre les droits des victimes continue !