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Les conditions nécessaires à la prise en charge d’un logement adapté pour la victime

Il est de jurisprudence ancienne et constante certaines situations doivent amener l’assureur tiers responsable à prendre en charge le coût d’acquisition d’un logement adapté pour la victime (Civ. 2 , 11/06/2009, n°08-11.127).

Cette jurisprudence importante rappelait qu’en sus des aménagements du domicile, il convenait de prendre en charge la construction d’une extension de la maison familiale, le coût d’acquisition du terrain, ou encore les honoraires de l’agent immobilier.

Récemment, la Cour de Cassation a estimé que l’acquisition d’un bien immobilier adapté ne relevait pas d’un choix personnel de la victime sans motivation mais que cette acquisition devait permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d’un habitat adapté à son handicap imputable à l’accident dont il a été victime (Civ. 1ère, 09/05/2019, n°18-15.786 et Civ, 2ème, 23/05/2019, n°18-16.651).

Le préjudice doit être évalué dans sa globalité et la Cour de Cassation précise que lorsque le logement locatif précédemment occupé par la victime n’est pas approprié à sa situation médicale, et notamment à l’usage parfois nécessaire du fauteuil roulant, l’indemnisation des frais de logement adapté comprend le coût d’acquisition du terrain, les honoraires d’agent immobilier et le coût de la construction, lesdits aménagements étant impossibles à réaliser en milieu locatif compte tenu du caractère intrinsèquement provisoire d’une location.

Ainsi, lorsque la décision de déménager est imputable à l’inadaptation du logement en rapport avec le handicap, une adaptation du logement pris à bail avec le handicap et la conséquence du fait dommageable, celui-ci doit être pris en charge.

Pour mémoire, les frais de logement adapté relèvent de l’évaluation souveraine des juges du fond qui peuvent se fonder à partir du seul rapport d’expertise (Civ. 2ème, 18/05/2017, n°16- 11.190).

Enfin, il convient de ne pas oublier que l’ensemble des couts générer par l’acquisition d’un logement adapté comme le surcoût de certains impôts ont vocation à être pris en charge:

Récemment, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit aux demandes formulées par le Cabinet et a obtenu la prise en charge de l’augmentation de la taxe foncière, de la taxe d’archéologie et de la taxe d’aménagement.

Ainsi, une victime contrainte d’adapter son logement a tout intérêt à recourir à l’assistance d’un avocat spécialisé, lequel permettra d’obtenir une expertise permettant d’évaluer avec précision les besoins engendrés par son handicap (expertise médicale avec notamment un sapiteur ergothérapeute pour définir le besoin en aménagement).