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Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent préciser le régime de la capitalisation des intérêts et la date de départ de l’indemnisation en matière d’assurance. Dans un arrêt du 20 mars 2025 (3e Civ., n° 23-16.765, FS), la troisième chambre civile rappelle que la capitalisation des intérêts prévue par l’article L. 1343-2 du… Poursuivre la lecture Capitalisation des intérêts et point de départ de l’indemnisation : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Par deux arrêts du 3 avril 2025 (2e Civ., n° 23-18.568 et n° 23-20.287), la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur l’aggravation du préjudice corporel, à la fois sur le plan procédural et indemnitaire. Dans le premier arrêt (n° 23-18.568), la Cour juge que l’action en aggravation est recevable même en l’absence d’indemnisation initiale,… Poursuivre la lecture Aggravation du préjudice corporel : la Cour de cassation consacre l’autonomie de l’action et renforce le principe de réparation exclusive de l’aggravation

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme R., condamnée pour abus de faiblesse, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mars 2023. L’affaire porte principalement sur la restitution en nature et en valeur de plusieurs œuvres d’art… Poursuivre la lecture Dette de valeur et réparation du préjudice

Dans sa décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a statué sur la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, dans le cadre d’un recours dirigé contre l’ONIAM. La question posée était de savoir quelle juridiction – administrative ou judiciaire – est compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation lorsque… Poursuivre la lecture Libre choix de la juridiction judiciaire ou administrative par la victime en cas d’accidents médicaux successifs survenus en établissements privés et publics

Par un arrêt en date du 19 décembre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne et le financement d’un véhicule adapté, deux postes clés dans la réparation du préjudice des victimes lourdement handicapées. Un rappel du principe de réparation intégrale pour la tierce personne L’arrêt… Poursuivre la lecture L’Appréciation à géométrie variable du principe de réparation intégrale : disparités entre l’indemnisation de la tierce personne et du véhicule adapté

Le 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision majeure en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en annulant partiellement le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM au visa du principe de réparation intégrale des préjudices, renforçant ainsi la protection des droits des victimes. Un référentiel critiqué pour ses plafonnements injustes Depuis sa mise… Poursuivre la lecture Victoire pour les victimes d’accidents médicaux : le Conseil d’État censure partiellement le Référentiel d’Indemnisation de l’ONIAM

En janvier 2025, la Gazette du Palais a publié sa nouvelle édition du Barème de capitalisation, un outil de référence indispensable pour les professionnels du droit et de l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Utilisé par les magistrats, avocats et assureurs, ce barème permet de calculer le capital nécessaire pour compenser les préjudices futurs en… Poursuivre la lecture Nouveau barème de capitalisation de gazette du palais 2025

Deux arrêts rendus le 7 novembre 2024 par la Cour de cassation illustrent l’application rigoureuse qu’elle exige des principes encadrant les offres d’indemnisation par les assureurs en matière d’accidents de la circulation. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 23-11.383), la Cour a rappelé que l’offre d’indemnisation manifestement insuffisante, même lorsqu’elle est complète sur les postes… Poursuivre la lecture Rappel de la rigueur imposée par la Cour de cassation en matière de procédure d’offre

Le principe de libre disposition des fonds alloués à une victime garantit que l’indemnisation reçue n’est pas conditionnée à l’utilisation spécifique des sommes ou à la présentation de justificatifs de dépenses. Il repose sur l’idée que l’indemnisation vise à réparer un besoin ou un préjudice identifié, laissant à la victime la liberté de gérer les… Poursuivre la lecture Le principe de libre disposition des fonds réaffirmé même en cas de décès de la victime

Rappel des faits Le 21 juillet 2012, M. et Mme [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [M] et assuré par GMF Assurances. Ils ont assigné M. [M] et l’assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices. La cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation de M. [W]… Poursuivre la lecture Perte de gains professionnels caractérisée en cas d’indemnités journalières inférieures aux allocations chômage reconnu