Par un arrêt en date du 8 Juillet 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le régime d’indemnisation forfaitaire venant indemniser le préjudice professionnel d’une victime d’une faute inexcusable ne violait pas les textes européens sur le droit du travail.
Cette décision décevante rappelle que les victimes ne sont pas placées dans une situation égalitaire face aux différents régimes d’indemnisation de droit français, lesquels n’offrent pas tous les mêmes protections.
Pour rappel, et à titre d’exemple, en matière de faute inexcusable, la victime ne peut se voir indemniser du matériel prothétique ou de son incidence professionnelle aux motifs que ceux si sont déjà réparés par le livre IV de la sécurité sociale.
S’agissant du matériel prothétique, cela pose une difficulté puisque les prothèses techniques et efficaces aujourd’hui ne sont pas intégralement prises en charge par la sécurité sociale.
Des progrès sont donc encore à faire afin de satisfaire les principes de réparation intégrale de droit français.