Catégorie : Jurisprudence

CA BORDEAUX du 03/07/2017 Cette victime a dans un premier temps uniquement été indemnisée par sa compagnie d’assurances dans le cadre d’un protocole d’accord et ce, sur la base d’un rapport d’expertise du médecin conseil de l’assureur. Malheureusement, ce médecin conseil a consolidé prématurément la victime 4 ans après son accident, soit à l’âge de… Poursuivre la lecture Jeune victime d’un grave traumatisme crânien âgée de 8 ans au moment de son accident en date du 02/02/2000

CA BORDEAUX 29/05/2017 Nous avons pu obtenir par un arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 29/05/2017 que la Cour puisse fixer « le préjudice subi par Mme X suite à l’accident de la circulation automobile dont elle a été victime en 2007, à la somme totale de 8.786.421€ ». Il s’agit d’une indemnité allouée à une victime de… Poursuivre la lecture Indemnisation record pour une victime de la route

CA Agen 10/04/2014 La Cour d’Agen a réformé le jugement du Tribunal qui n’avait pas souhaité allouer une quelconque indemnité à la victime au titre de sa perte de gains professionnels future. Le Tribunal ayant motivé sa décision, en estimant que la victime avait pu tout de même avoir des activités associatives, que l’arrêt de… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice professionnel d’une victime âgée de 15 ans au moment de l’accident

TGI Bordeaux 20/03/2013 Cette décision a permis d’indemniser le préjudice par ricochet du père d’un enfant très gravement blessé. Le Tribunal a accepté le principe du préjudice par ricochet sur le plan économique et professionnel pour ce père de famille qui avait fait une profonde dépression en raison des séquelles dont son fils était atteint.… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice économique du père d’une victime