Catégorie : Actualité

L’incidence professionnelle temporaire désigne les conséquences de l’accident sur la sphère professionnelle avant la consolidation de l’état de santé de la victime : désorganisation du travail, perte de chance d’évolution, pénibilité accrue ou difficulté à exercer son activité pendant la période de soins. Absente de la nomenclature Dintilhac, elle a fait l’objet de décisions divergentes… Poursuivre la lecture Incidence professionnelle temporaire : entre ouverture et fermeture, la cohérence vacille au détriment des victimes

Le dommage corporel ne s’arrête pas au jour de la consolidation. La vie continue, et avec elle, les besoins évoluent. Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaît que la naissance d’enfants postérieure à la première indemnisation peut justifier une aggravation situationnelle ouvrant droit à une nouvelle indemnisation au titre de… Poursuivre la lecture Aggravation situationnelle et tierce personne de parentalité

Dans la pratique, le préjudice esthétique temporaire est encore trop souvent réduit, par les experts et les barèmes médicaux, à la seule présence de cicatrices ou mutilations.Cette approche restrictive conduit à négliger d’autres atteintes pourtant évidentes dans la présentation de la victime aux yeux d’autrui : une boiterie, l’obligation de recourir à un fauteuil roulant,… Poursuivre la lecture Préjudice esthétique temporaire : la Cour de cassation consacre une conception élargie et autonome

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-19.468), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la qualité de victime par ricochet ne dépend pas du seul lien de parenté, mais de l’existence d’un préjudice d’affection personnel, direct et certain, démontré par les faits. Les juges du fond avaient rejeté la… Poursuivre la lecture Victimes par ricochet : la souffrance ne se mesure pas à l’état civil

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-14.915), la Cour reconnaît avec clarté qu’un changement de vie personnelle, comme la naissance d’enfants, peut justifier une aggravation situationnelle et rouvrir le droit à indemnisation. C’est une décision bienvenue : elle confirme que la consolidation n’est pas un couperet, et que les besoins… Poursuivre la lecture Aggravation et réparation du dommage corporel face au progrès technologique : faut-il condamner les victimes à l’obsolescence ?

Le 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-21.341), la Cour de cassation a valide le refus d’autoriser un avocat à assister son client pendant l’examen clinique au cours d’une expertise judiciaire psychiatrique. Pour justifier cette exclusion, elle affirme que les autres phases de l’expertise (anamnèse, doléances, discussion médico-légale) suffisent à garantir le respect des… Poursuivre la lecture Expertise médicale sans avocat ou comment sacraliser le secret médical au détriment des droits des victimes

Par un arrêt du 3 avril 2025 (2e Civ., n° 23-19.227), la Cour de cassation a jugé que la seule attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ne suffit pas à prouver l’impossibilité pour une victime de reprendre une activité professionnelle, condition pourtant nécessaire pour obtenir l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs. Pour rappel,… Poursuivre la lecture Pertes de gains professionnels futurs : l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 ne suffit pas

Dans un arrêt du 3 avril 2025 (2e Civ., pourvoi n° 23-19.534, publié), la Cour de cassation étend une nouvelle fois la notion d’implication du véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. En l’espèce, un véhicule stationné dans un garage privé avait laissé échapper de l’essence, provoquant un incendie.… Poursuivre la lecture Incendie causé par une fuite de carburant : un véhicule à l’arrêt reconnu impliqué au sens de la loi Badinter

Deux arrêts rendus en mars 2025 par la Cour de cassation viennent préciser les frontières de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, tout en clarifiant la possibilité pour les juridictions civiles de statuer indépendamment dans certains cas. Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 mars 2025 (n° 23-12.253,… Poursuivre la lecture Autorité du pénal sur le civil : la Cour de cassation affine les contours de l’articulation entre les deux ordres

Par un arrêt rendu le 1er avril 2025 (n°23-82.468), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer les postes de préjudices patrimoniaux, notamment ceux liés aux conséquences professionnelles d’un dommage corporel. En l’espèce, elle valide l’approche retenue par la cour d’appel consistant à… Poursuivre la lecture Incidence professionnelle : la Haute Cour réaffirme le pouvoir souverain des juges en validant une méthode de calcul fondée sur taux d’incidence professionnelle rapporté aux revenus de la victime