Catégorie : Actualité

Par un arrêt du 3 avril 2025 (2e Civ., n° 23-19.227), la Cour de cassation a jugé que la seule attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ne suffit pas à prouver l’impossibilité pour une victime de reprendre une activité professionnelle, condition pourtant nécessaire pour obtenir l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs. Pour rappel,… Poursuivre la lecture Pertes de gains professionnels futurs : l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 ne suffit pas

Dans un arrêt du 3 avril 2025 (2e Civ., pourvoi n° 23-19.534, publié), la Cour de cassation étend une nouvelle fois la notion d’implication du véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. En l’espèce, un véhicule stationné dans un garage privé avait laissé échapper de l’essence, provoquant un incendie.… Poursuivre la lecture Incendie causé par une fuite de carburant : un véhicule à l’arrêt reconnu impliqué au sens de la loi Badinter

Deux arrêts rendus en mars 2025 par la Cour de cassation viennent préciser les frontières de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, tout en clarifiant la possibilité pour les juridictions civiles de statuer indépendamment dans certains cas. Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 mars 2025 (n° 23-12.253,… Poursuivre la lecture Autorité du pénal sur le civil : la Cour de cassation affine les contours de l’articulation entre les deux ordres

Par un arrêt rendu le 1er avril 2025 (n°23-82.468), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer les postes de préjudices patrimoniaux, notamment ceux liés aux conséquences professionnelles d’un dommage corporel. En l’espèce, elle valide l’approche retenue par la cour d’appel consistant à… Poursuivre la lecture Incidence professionnelle : la Haute Cour réaffirme le pouvoir souverain des juges en validant une méthode de calcul fondée sur une fraction du SMIC

Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent préciser le régime de la capitalisation des intérêts et la date de départ de l’indemnisation en matière d’assurance. Dans un arrêt du 20 mars 2025 (3e Civ., n° 23-16.765, FS), la troisième chambre civile rappelle que la capitalisation des intérêts prévue par l’article L. 1343-2 du… Poursuivre la lecture Capitalisation des intérêts et point de départ de l’indemnisation : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Par deux arrêts du 3 avril 2025 (2e Civ., n° 23-18.568 et n° 23-20.287), la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur l’aggravation du préjudice corporel, à la fois sur le plan procédural et indemnitaire. Dans le premier arrêt (n° 23-18.568), la Cour juge que l’action en aggravation est recevable même en l’absence d’indemnisation initiale,… Poursuivre la lecture Aggravation du préjudice corporel : la Cour de cassation consacre l’autonomie de l’action et renforce le principe de réparation exclusive de l’aggravation

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme R., condamnée pour abus de faiblesse, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mars 2023. L’affaire porte principalement sur la restitution en nature et en valeur de plusieurs œuvres d’art… Poursuivre la lecture Dette de valeur et réparation du préjudice

Dans sa décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a statué sur la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, dans le cadre d’un recours dirigé contre l’ONIAM. La question posée était de savoir quelle juridiction – administrative ou judiciaire – est compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation lorsque… Poursuivre la lecture Libre choix de la juridiction judiciaire ou administrative par la victime en cas d’accidents médicaux successifs survenus en établissements privés et publics

Par un arrêt en date du 19 décembre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne et le financement d’un véhicule adapté, deux postes clés dans la réparation du préjudice des victimes lourdement handicapées. Un rappel du principe de réparation intégrale pour la tierce personne L’arrêt… Poursuivre la lecture L’Appréciation à géométrie variable du principe de réparation intégrale : disparités entre l’indemnisation de la tierce personne et du véhicule adapté

Le 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision majeure en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en annulant partiellement le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM au visa du principe de réparation intégrale des préjudices, renforçant ainsi la protection des droits des victimes. Un référentiel critiqué pour ses plafonnements injustes Depuis sa mise… Poursuivre la lecture Victoire pour les victimes d’accidents médicaux : le Conseil d’État censure partiellement le Référentiel d’Indemnisation de l’ONIAM