La Gazette du Palais a publié au début de l’année 2022 un nouveau barème de capitalisation réactualisé et devenu désormais le barème de capitalisation de référence.
Outil pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels
Le barème de capitalisation permet de calculer le capital nécessaire pour faire face dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à un handicap.
Ce barème a été calculé à l’aide notamment des dernières tables de mortalité de l’INSEE 2017-2019 et fait application d’un taux d’intérêt de 0.5 % prenant donc en compte la valeur moyenne de l’inflation.
Ce barème réactualisé offre ainsi aux victimes, lors de la capitalisation des rentes qui pourraient leur être attribuées, une protection bien plus importante en comparaison notamment avec le barème proposé par les compagnies d’assurances (le BCIV 2018).
Pour aller plus loin retrouvez l’intégralité du barème de capitalisation de la gazette du palais 2022
Application du nouveau barème de capitalisation
C’est avec satisfaction que nous pouvons aujourd’hui constater que les juridictions françaises font application de ce dernier barème de capitalisation de la gazette du Palais 2018 et notamment les Cour d’Appel de Paris et Bordeaux (voir CA PARIS 28/05/2018 n° 2018/91 17/03353 et CA BORDEAUX n° 16/04473)
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Le Cabinet Chambolle est spécialisé depuis plus de 50 ans dans le domaine de la responsabilité civile, de la défense des victimes et de l’indemnisation du préjudice corporel. Notre mission : vous accompagner afin d’aller toujours plus loin dans le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime