Une décision récente de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant l’admissibilité des preuves illicites et déloyales dans les procès civils en jugeant désormais que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduit pas automatiquement à son exclusion.
Les juges devront dorénavant déterminer si l’utilisation de telles preuves porte atteinte à l’équité du procès, en équilibrant le droit à la preuve avec d’autres droit en jeu à condition que son utilisation soit jugée indispensable et que l’atteinte aux autres droits soient proportionnée.
Ce changement marque un tournant dans l’équilibre entre la quête de la vérité et le respect des principes éthiques.
Or ce principe est essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux des individus et assurer l’intégrité du système judiciaire. En effet, admettre des preuves illicites reviendrait à encourager les comportements répréhensibles et à remettre en cause les principes de justice et d’équité.
Les compagnies d’assurance n’hésitent par exemple pas régulièrement à faire suivre des victimes par un détective privé. Cette intrusion représente une atteinte intolérable à la vie privée de personnes déjà vulnérables et systématiquement un nouveau traumatisme pour elles.
Cette décision doit alerter les avocats de victimes en ce qu’elle soulève donc des questions essentielles en matière de réparation du préjudice corporel quant aux limites de l’obtention d’une preuve dans un contentieux au rapport de force déjà profondément déséquilibré entre victimes et compagnies d’assurance.
Ass. Plé., 22 décembre 2023, n°20-20648 et n°21-11.300