Par un arrêt rendu le 1er avril 2025 (n°23-82.468), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer les postes de préjudices patrimoniaux, notamment ceux liés aux conséquences professionnelles d’un dommage corporel. En l’espèce, elle valide l’approche retenue par la cour d’appel consistant à évaluer séparément la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, sur la base d’une fraction du salaire minimum.
- Des préjudices évalués de manière autonome
La victime, un adolescent de 15 ans victime d’un grave accident de la circulation, présentait des séquelles rendant impossible l’exercice du métier de mécanicien agricole auquel il se destinait, et limitant durablement son accès à un emploi classique. La cour d’appel de Caen a retenu :
- Pour la perte de gains professionnels futurs : une incapacité à percevoir une rémunération équivalente au SMIC, évaluée à 600 € par mois, puis capitalisée.
- Pour l’incidence professionnelle : une évaluation à hauteur de 20 % du SMIC, soit 270,60 euros par mois, au titre des restrictions de carrière, du besoin d’un milieu professionnel adapté et de la perte d’épanouissement, qu’il totalise pour la période courant de la date de consolidation au jour de la décision, puis capitalise pour la période postérieure
- Portée de la décision
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que les juges évaluent les postes patrimoniaux professionnels (perte de gains, incidence, préjudice scolaire ou de formation, etc.) de manière autonome et selon une méthode concrète adaptée à la situation personnelle de la victime.
Elle confirme par ailleurs que l’approche forfaitaire fondée sur une fraction du SMIC n’est pas, en soi, critiquable, tant qu’elle s’inscrit dans une logique de réparation intégrale mais individualisée, sans chevauchement entre les postes.
https://www.courdecassation.fr/decision/67eb77ea9f7224f67317118e