Ce jeudi matin au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, l’affaire de Jade la jeune femme handicapée suite à un grave accident de scooter sur la plage de Port Louis, en 2022, était jugée. Seul le jeune conducteur a été condamné à 18 mois avec sursis. Le reste du dossier devrait faire l’objet d’une prolongation d’enquête.
Le procès s’annonce compliqué, ce jeudi matin et différents scénarios s’opposent. Du côté de la société de location et son assurance, ils souhaitent un procès immédiat, d’autres un complément d’enquêtes et le ministère public lui entend confier l’affaire à un tribunal compétent. Un imbroglio juridique où même la présentent semblait dépassée. Finalement la solution viendra de maître Antoine Chambolle du Barreau de Bordeaux, représentant Jade Ponchet, assistée de sa tutrice. Il propose que ce jour soit jugé uniquement le conducteur du scooter et que le reste du dossier soit dissossié et qu’il fasse l’objet d’un complément d’enquête. C4est ainsi qu’à l’issue du procès le jeune conducteur a été condamné à 18 mois avec sursis. « Aujourd’hui on a assez de fautes à l’encontre de la société propriétaire des scooters et du moniteur sans demander un supplément d’informations. Toutefois si c’est pour aider à la manifestation de la vérité alors oui il faut un supplément d’informations mais, selon moi, ce n’est pas dans l’intérêt de Jade et ce supplément d’informations va ralentir le processus indemnitaire. Car l’urgence pour qu’elle puisse se reconstruire, c’est de disposer des fonds nécessaires » précise Me Antoine Chambolle du barreau de Bordeaux.
Jade n’est toujours pas sortie de son centre de rééducation car elle n’avait pas les fonds pour mettre en place son projets de vie, c’est-à-dire un appartement adapté à son handicap et des auxiliaires de vie 24h/24. 100 000 euros de provision du fonds d’indemnisation des victimes d’infraction lui ont été versés. « Ce qui peut paraître une somme importante mais qui est insuffisante pour mettre en place tout le projet de vie, insiste le conseil de Jade. La provision d’ici quelques mois aura disparu et que deviendra alors Jade ? Or si ce supplément d’informations est ordonné, les assurances vont prétexter la poursuite de l’enquête pour stopper le versement. »
Le parquet souhaite une juridiction compétente
Sophie de Penfentenyo du barreau de Paris, avocate du père de Jade souhaite un complément d’enquête. « Je suis très heureuse de constater la position du parquer qui a beaucoup évolué dans ce dossier puisqu’à l’origine, le parquet estimait qu’il n’y avait que le conducteur du scooter qui devait répondre des actes subis par Jade en termes de préjudice et depuis le départ, le père de Jade estime qu’il n’est pas le seul responsable et qu’il y a une vraie responsabilité du moniteur et de la société de location.
Nous, on veut des réponses complètes et bous agissons aussi dans une volonté de prévention pour faire en sorte qu’il n’y a pas demain une Jade Numéro 2, 3, 4 ! Ce qui est fou dans ce dossier, c’est que l’on a le conducteur sur le banc des prévenus mais le conducteur lui-même aurait pu être blessé. On lui reproche l’ivresse et d’autres éléments qui auraient dû être constatés avant de lui donner le jet Sky et aujourd’hui on sait qu’il y a d’autres accidents certes moins graves mais du même type. On pense que ce dossier mérite des investigations complémentaires et peut être qu’il y a des éléments techniques que l’on n’est pas en mesure de traiter et je salue le courage du ministère public. J’estime que les pans n’on pas été exploités et le ministère public de son côté dit qu’il a des pans qui ne dépendant pas d’un tribunal correctionnel et qu’on doit renvoyer devant un tribunal maritime. »
A l’inverse pour l’avocate du moniteur maitre Flore Jean François du barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barth, « il y a en jeu des données humaines et avec de gros enjeux financiers en question et des demandes d’incompétence au niveau du parquet – et j’y souscris – qui estime que le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre n’est pas compétent. C’est un dossier technique qui requiert des connaissances en matière de droit des transports et de droit maritime. Le ministère public explique que dans le code de navigation la notion de navire est très large, ce sont tous des engins flottants y compris le jet Sky donc la compétence du tribunal maritime est induite et dans un tel cas de figure la sanction de deux ans d’emprisonnement est strictement la même que celle du code pénal en matière de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois. »
L’avocat de la société et son assureur
Maître Sarda représente la société de location. Pour lui l’enquête a été bouclée et ne révèle aucune infraction maritime. Pas même les deux expertises rendues : l’une par Axa, l’autre par un expert privé commandité par le père de la victime. « D’ailleurs, précise t-il, les affaires maritimes n’ont pas ôté l’agrément à la société ». Aussi il demande la relaxe et s’interroge pourquoi complexifier un dossier aussi simple ?
L’avocat dacă de la société de location est d’accord avec maître Sarda et maintient la demande de juger immédiatement.
Impossible de satisfaire tout le monde. Jean-Marc Le papa de Jade n’est pas surpris par la condamnation mais choqué dira-t-il par l’absence de responsables de la société de location et par le fait que le moniteur demande un renvoi en l’absence de son avocat. Il s’interroge aussi sur la poursuite du procès, l’enquête n’ayant pas été clairement rouverte.
Marie France GRUGEAUX ETNA
