Glossaire · Dommage corporel

Abécédaire du dommage corporel

Un lexique des termes juridiques et médicaux que vous pouvez rencontrer tout au long de votre procédure d’indemnisation du préjudice corporel.

363 définitions

Rechercher un mot ou parcourir les lettres. Chaque terme est défini simplement, avec un renvoi vers la page du site concernée lorsqu’elle existe.

A

Abdominoplastie

Intervention de chirurgie plastique qui retire l’excès de peau et de graisse du ventre et resserre les muscles abdominaux. Elle peut être nécessaire après une chirurgie réparatrice ou une forte perte de poids.

Abstention thérapeutique

Décision médicale de ne pas traiter ou de ne pas opérer, lorsque les risques d’un traitement paraissent supérieurs à ses bénéfices. Si elle est mal fondée, elle peut engager la responsabilité du médecin.

Accident de la circulation (AVP)

Accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, trottinette électrique…). L’indemnisation des victimes relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Voir notre page Accidents de la route

Accident de la route

Expression courante pour désigner un accident de la circulation. Voir Accident de la circulation.

Accident de la vie courante

Accident survenu dans la vie privée, en dehors du travail et de la circulation : chute, bricolage, sport, loisirs… Voir Accident domestique.

Voir notre page Accidents de la vie courante

Accident domestique

Accident survenu à la maison ou dans ses abords (chute, brûlure, coupure, intoxication…). En l’absence de tiers responsable, seul un contrat d’assurance personnel, comme la garantie accidents de la vie, permet d’être indemnisé.

Accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Il est pris en charge par la sécurité sociale selon un régime forfaitaire, qui ne répare pas l’intégralité des préjudices. En cas de faute inexcusable commise par l’employeur, une indemnisation complémentaire des préjudices non couverts est possible.

Voir Faute inexcusable de l’employeur.

Accident de trajet

Accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel de repas. Il est pris en charge comme un accident du travail. La prise en charge par la sécurité sociale des dépenses de santé est meilleure.

Accident ischémique cérébral

Interruption de la circulation du sang dans une partie du cerveau, le plus souvent par un caillot qui bouche une artère. C’est la forme la plus fréquente d’AVC.

Accident ischémique transitoire (AIT)

Obstruction passagère d’une artère du cerveau, dont les symptômes disparaissent en moins d’une heure. C’est un signal d’alerte qui impose une prise en charge urgente, car il annonce souvent un AVC.

Accident médical

Dommage survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il peut être fautif ou non fautif.

Voir notre page Accidents médicaux

Accident médical fautif

Dommage causé par une faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il peut s’agir, par exemple, d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, d’une maladresse opératoire, d’une surveillance insuffisante, d’un traitement inadapté ou d’un défaut d’information. La victime peut alors obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, versée par le responsable et son assureur. Elle peut agir à l’amiable, devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), ou en justice : devant le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, devant le tribunal administratif pour un hôpital public.

Voir notre page Accidents médicaux

Accident médical non fautif

(aléa thérapeutique) : Dommage survenu lors d’un acte médical correctement réalisé, sans faute de quiconque, dont les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible. La victime peut être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité. C’est le cas notamment si :

  • le taux d’atteinte permanente dépasse 24 % ;
  • l’incapacité temporaire de travail dure au moins 6 mois ;
  • la victime est devenue définitivement inapte à son activité professionnelle ;
  • l’accident a causé des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

Voir notre page Accidents médicaux

Accident sportif / accident de loisir

Accident survenu pendant la pratique d’un sport ou d’une activité de loisir. L’indemnisation dépend de l’existence d’un responsable, de l’organisateur ou des assurances souscrites (contrats d’assurance).

Voir notre page Accidents de la vie courante

Accident vaccination obligatoire

La vaccination obligatoire est une vaccination imposée par la loi dans un objectif de santé publique (par exemple certaines vaccinations infantiles, ou celles exigées dans des professions exposées). En cas de dommage corporel imputable à une vaccination obligatoire, la victime peut bénéficier d’un régime d’indemnisation sans faute au titre de la solidarité nationale, via l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Ce dispositif concerne notamment les vaccinations réalisées : dans le cadre professionnel (personnels de santé exposés), au cours d’études médicales ou paramédicales, ou encore au titre des obligations vaccinales infantiles. Des situations comparables ont pu être discutées pour certaines campagnes vaccinales (hépatite B, H1N1, COVID-19 selon les contextes d’obligation ou de recommandation).

La procédure est amiable, gratuite et facultative : la victime adresse un dossier à l’ONIAM, qui dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa complétude pour se prononcer, éventuellement après expertise. Si le lien de causalité est reconnu, une offre d’indemnisation est formulée et versée dans un délai d’un mois après acceptation. En cas de refus ou d’indemnisation partielle, la décision est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif. À défaut de réponse dans le délai, un rejet implicite permet également la saisine du juge.

À noter que les dommages liés à des vaccinations non obligatoires relèvent en principe des régimes classiques de responsabilité (professionnels de santé, producteurs), avec la possibilité, selon les cas, de saisir les commissions de conciliation et d’indemnisation.

Accident vasculaire cérébral (AVC)

Arrêt brutal de la circulation du sang dans une partie du cerveau, par obstruction (AVC ischémique) ou par rupture d’un vaisseau (AVC hémorragique). Il peut laisser des séquelles motrices, du langage ou cognitives.

Acompte

Somme versée à la victime avant l’indemnisation définitive, à valoir sur celle-ci. En dommage corporel, on parle plutôt de provision.

Voir provision.

Acouphènes

Bruits perçus dans l’oreille ou la tête (sifflements, bourdonnements) sans source extérieure. Ils peuvent apparaître après un traumatisme crânien ou sonore et constituent une séquelle indemnisable.

Actes de la vie quotidienne (AVQ)

actes essentiels du quotidien : se lever, se laver, s’habiller, manger, se déplacer, aller aux toilettes… Il s’agit d’une notion médico-légale, utilisée en expertise pour évaluer une partie du besoin d’aide humaine. NB : en droit commun de la réparation du préjudice corporel, l’aide humaine (ou assistance par tierce personne) ne se limite absolument pas aux actes de la vie quotidienne. Elle recouvre plus largement tous les besoins d’assistance par un tiers : ménage, entretien du logement et du jardin, courses, préparation des repas, démarches administratives, accompagnement dans les déplacements, stimulation, surveillance et sécurité…

Voir tierce personne.

Action civile

Action en justice par laquelle la victime demande la réparation de son préjudice. Elle peut être exercée devant le juge civil ou devant le juge pénal, en se constituant partie civile.

Action en justice

Démarche par laquelle une personne saisit un tribunal pour faire reconnaître ses droits.

Action pénale

Voir Action publique.

Action publique

Action exercée par le ministère public (procureur) pour faire juger et condamner l’auteur d’une infraction. Elle est distincte de l’action civile de la victime.

Administrateur ad hoc

Personne désignée par le juge pour représenter un mineur ou un majeur protégé, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

Affection iatrogène

Trouble ou maladie provoqué par un traitement médical, notamment un médicament.

Affection longue durée (ALD)

Maladie grave ou chronique nécessitant un traitement prolongé, prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour les soins qui y sont liés.

AFTC (Association des familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés)

Association départementale qui accueille, informe et soutient les personnes cérébrolésées et leurs familles. Voir UNAFTC.

Aggravation

Détérioration de l’état de santé de la victime après la consolidation, en lien avec l’accident. Elle ouvre droit à une nouvelle expertise et à une indemnisation complémentaire.

Aggravation médico-légale

Aggravation constatée par un médecin expert, qui établit son lien avec l’accident initial et en évalue les conséquences nouvelles.

Agueusie

Perte du goût. Elle est souvent associée à la perte de l’odorat après un traumatisme crânien.

Aide humaine

Assistance apportée par une autre personne pour les actes de la vie quotidienne, la surveillance ou la stimulation. Voir Assistance par tierce personne.

Aidant / Aidant familial

Proche (conjoint, parent, enfant…) qui aide la victime au quotidien. Son aide est indemnisée comme celle d’un professionnel : elle ne doit pas réduire l’indemnisation de la victime.

Aide-ménagère

Personne qui assure les tâches ménagères (ménage, courses, repas, linge) que la victime ne peut plus accomplir seule. Ce besoin est indemnisable.

Aide technique

Équipement qui compense une incapacité : fauteuil roulant, déambulateur, lit médicalisé, synthèse vocale, domotique… Son coût et son renouvellement sont indemnisés.

Aides techniques

Voir Aide technique.

AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique)

Taux, exprimé en pourcentage à partir d’un barème médical, qui mesure la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. C’est une notion médicale et « comptable », privilégiée par les assureurs, qui se limite à l’atteinte fonctionnelle mesurable.
NB : l’AIPP ne doit pas être confondue avec le déficit fonctionnel permanent (DFP). Le DFP est une notion juridique, issue de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence, beaucoup plus large. Il répare non seulement l’atteinte fonctionnelle, mais aussi les douleurs permanentes, la souffrance morale, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Le taux d’AIPP n’est donc qu’un point de départ : réduire le DFP à ce seul taux conduit à sous-indemniser la victime.

Voir DFP.

Aléa thérapeutique

Conséquence anormale et imprévisible d’un acte médical correctement réalisé, sans faute du soignant. Voir Accident médical non fautif.

Algodystrophie

Syndrome douloureux régional complexe (SDRC) : douleurs intenses, gonflement, raideur et troubles de la peau d’un membre, apparaissant après un traumatisme ou une opération. Son évolution peut être longue.

Algoneurodystrophie (→ synonyme algodystrophie / SDRC)

Autre nom de l’algodystrophie. Voir Algodystrophie.

Amnésie post-traumatique (APT)

Période après un traumatisme crânien pendant laquelle la victime est confuse et ne mémorise pas les événements. Sa durée est un indicateur de la gravité du traumatisme.

Amputation

Ablation d’un membre ou d’une partie de membre, à la suite d’un traumatisme ou d’une complication. Elle entraîne des besoins importants et durables (prothèses, rééducation, aménagements).

Amputation membre inférieur

Amputation de tout ou partie d’une jambe ou d’un pied. Elle nécessite un appareillage adapté (emboîture, genou, pied prothétique) et affecte fortement la marche.

Amputation membre supérieur

Amputation de tout ou partie d’un bras ou d’une main. Elle affecte la préhension et les gestes du quotidien, et peut nécessiter une prothèse myoélectrique.

Analyse anatomopathologique

Examen au microscope de tissus ou d’organes prélevés, pour établir un diagnostic ou la cause d’une lésion.

Anévrisme

Dilatation anormale de la paroi d’une artère, qui risque de se rompre et de provoquer une hémorragie.

Anosmie

Perte de l’odorat, fréquente après un traumatisme crânien. Elle a des conséquences sur la sécurité (fumée, gaz), l’alimentation et certaines professions.

Anévrisme de l’aorte

Dilatation de l’aorte, principale artère du corps. Sa rupture est une urgence vitale.

Anosognosie

Incapacité pour une personne cérébrolésée de prendre conscience de ses propres troubles. Elle peut conduire la victime à minimiser ses difficultés lors de l’expertise.

Anoxie

Privation d’oxygène des tissus, notamment du cerveau, qui peut provoquer des lésions graves et irréversibles.

ANSM

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle contrôle la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux.

Anticoagulants

Médicaments qui fluidifient le sang et préviennent la formation de caillots. Ils augmentent le risque d’hémorragie en cas de choc.

Aphasie

Trouble du langage consécutif à une lésion cérébrale : difficulté à parler, à trouver ses mots, à comprendre, à lire ou à écrire.

Apraxie

Difficulté à réaliser des gestes volontaires (s’habiller, utiliser un objet) malgré des capacités motrices préservées, en raison d’une lésion cérébrale.

Apragmatisme

Perte de l’initiative et de la capacité à entreprendre des actions, fréquente après une atteinte frontale. La personne a besoin d’être stimulée pour agir.

Appareillage

Ensemble des dispositifs (prothèses, orthèses, attelles, chaussures orthopédiques…) destinés à compenser une déficience. Son coût et son renouvellement à vie sont indemnisés.

Arrêt de travail

Période pendant laquelle un médecin prescrit l’interruption de l’activité professionnelle. Elle donne lieu à des indemnités journalières.

Arthrodèse

Intervention chirurgicale qui bloque définitivement une articulation, pour supprimer la douleur ou stabiliser une articulation détruite.

Arthroplastie totale de hanche

Remplacement de l’articulation de la hanche par une prothèse.

Asphyxie fœtale

Manque d’oxygène du bébé avant ou pendant l’accouchement, qui peut provoquer des lésions cérébrales graves.

Assistance par tierce personne

Poste de préjudice qui indemnise le besoin d’aide humaine de la victime pour les actes de la vie quotidienne, la surveillance ou la sécurité. Il est indemnisé que l’aide soit apportée par un professionnel ou par un proche. Poste de préjudice qui indemnise le besoin de la victime d’être aidée par une autre personne en raison de son handicap, avant la consolidation (tierce personne temporaire) comme après (tierce personne permanente), souvent à vie.

Ce besoin ne se limite pas aux actes de la vie quotidienne. Il couvre toutes les formes d’aide dont la victime a besoin pour vivre dignement et conserver son autonomie :

  • l’aide aux actes essentiels : se lever, se laver, s’habiller, manger, aller aux toilettes, se déplacer ;
  • l’aide domestique : ménage, linge, courses, préparation des repas, entretien du logement et du jardin, petits travaux ;
  • l’accompagnement à l’extérieur : déplacements, rendez-vous médicaux, démarches administratives, gestion du budget, vie sociale et loisirs ;
  • la stimulation et la guidance, essentielles pour les personnes cérébrolésées qui peuvent faire seules certains gestes mais n’en prennent plus l’initiative ou ne savent plus les organiser ;
  • la surveillance et la sécurité, de jour comme de nuit, lorsque la victime ne peut pas rester seule sans danger ;
  • l’aide à la parentalité, lorsque la victime ne peut plus s’occuper seule de ses enfants.

Le besoin est évalué en heures, idéalement lors d’une expertise au domicile avec l’appui d’un ergothérapeute. Il est indemnisé sur la base du coût réel d’une aide professionnelle, en tenant compte des charges, des congés et des jours fériés.

NB : l’indemnisation est due même lorsque l’aide est apportée bénévolement par un proche. Son montant ne peut être ni réduit pour ce motif, ni subordonné à la production de justificatifs de dépenses. La victime reste libre d’employer les sommes comme elle l’entend, conformément à son projet de vie.

Voir Actes de la vie quotidienne. Voir Aidant familial. Voir Projet de vie.

Assurance

Contrat par lequel un assureur s’engage, contre une cotisation, à indemniser l’assuré ou des tiers en cas de sinistre.

Assurances de personnes

Contrats qui couvrent la personne elle-même (prévoyance, garantie accidents de la vie, garantie du conducteur…). Ils indemnisent selon leurs propres clauses, souvent de manière forfaitaire ou plafonnée.

Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP)

Voir AIPP.

Attentat

Action violente intentionnelle visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, pouvant causer des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique des victimes. Les victimes d’actes de terrorisme bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale.

Les victimes blessées, les proches de victimes décédées et les personnes exposées à un danger de mort lors de l’attentat s’adressent directement au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), sans passer par la CIVI. Ce régime couvre les actes commis en France, quelle que soit la nationalité de la victime, et les actes commis à l’étranger contre des ressortissants français.

Le FGTI doit verser une première provision dans le mois qui suit la demande, puis présenter une offre d’indemnisation dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet. La victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de sa consolidation pour le saisir. Dans le cadre du principe de réparation intégrale, le FGTI indemnise également un préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT).

En cas de désaccord avec le FGTI, la victime peut saisir le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT), au tribunal judiciaire de Paris, seul compétent dans ce domaine.

Des exemples majeurs incluent les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, notamment au Bataclan, et l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice.

Voir FGTI. Voir Préjudice d’angoisse de mort imminente. Voir JIVAT.

Autopsie médicale

Examen du corps après le décès pour en déterminer les causes. Elle peut être ordonnée par la justice (autopsie médico-légale).

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Autorité chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris pour l’usage médical des rayonnements (radiothérapie, imagerie). Elle est devenue l’ASNR en 2025.

Auxiliaire de vie

Professionnel qui aide une personne dépendante dans les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements) et la vie sociale.

AVQ (Actes de la vie quotidienne)

Voir Actes de la vie quotidienne.

B

Barème

Outil de référence qui propose des taux ou des montants indicatifs pour évaluer un préjudice. Il sert de guide mais ne lie pas le juge.

Barème de capitalisation

Table qui permet de convertir une rente annuelle en capital, en fonction de l’âge de la victime, de son espérance de vie et d’un taux d’intérêt. Le choix du barème a un impact important sur le montant de l’indemnisation.

Bébé secoué

Syndrome causé par des secousses violentes infligées à un nourrisson, entraînant des lésions cérébrales graves. Il s’agit d’une maltraitance.

Besoin en aide humaine

Nombre d’heures d’aide nécessaires à la victime, par jour ou par semaine, évalué lors de l’expertise. Voir Assistance par tierce personne.

Bilan ergothérapeutique

évaluation réalisée par un ergothérapeute des capacités de la victime dans son environnement réel, et de ses besoins en aides techniques, en aménagements et en aide humaine.

Bilan neuropsychologique

Ensemble de tests réalisés par un neuropsychologue pour mesurer les fonctions cognitives (mémoire, attention, langage, raisonnement). Il est essentiel pour objectiver les séquelles d’un traumatisme crânien.

  • Bilan situationnel : Voir bilan ergothérapeutique.

C

Capsulite rétractile de l’épaule

Raideur douloureuse de l’épaule due à l’épaississement et à la rétraction de la capsule articulaire. Elle peut survenir après un traumatisme et évoluer sur plusieurs mois.

Carte invalidité

Carte attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %. Elle est aujourd’hui remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ».

Carte mobilité inclusion

Carte délivrée par la MDPH qui donne des droits aux personnes handicapées : priorité, stationnement réservé, avantages fiscaux… Elle comporte les mentions « invalidité », « priorité » ou « stationnement ».

CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

Commission de la MDPH qui décide des droits de la personne handicapée : prestation de compensation du handicap, allocation adulte handicapé, RQTH, orientation vers un établissement, cartes…

CAJ (Centre d’accueil de jour)

Le CAJ de LADAPT Aquitaine pour les personnes traumatisées crâniennes est un centre d’accueil de jour destiné à accompagner des adultes présentant des séquelles cognitives, comportementales ou sociales après une lésion cérébrale acquise. Il intervient généralement après la phase de rééducation fonctionnelle et vise à favoriser le maintien de l’autonomie, la socialisation et la construction d’un projet de vie. Grâce à des activités adaptées (ateliers cognitifs, activités sociales et éducatives) et à des mises en situation de la vie quotidienne et à un accompagnement pluridisciplinaire, il constitue une étape intermédiaire essentielle entre les soins médicaux et la réinsertion dans la vie quotidienne.

Centre de réadaptation fonctionnelle (CRF) / Centre de rééducation

Les centres de rééducation fonctionnelle jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des patients après un accident, une agression, une intervention chirurgicale ou une pathologie neurologique, en leur permettant de récupérer au mieux leurs capacités physiques et leur autonomie.

À Bordeaux, plusieurs établissements proposent des prises en charge spécialisées et complémentaires. Le centre de la Tour de Gassies est reconnu pour la rééducation polyvalente et la gériatrie, tandis que Château Rauzé est un centre de référence régional pour les patients cérébrolésés, notamment après traumatisme crânien. La clinique des Grands Chênes est spécialisée en médecine physique et de réadaptation, notamment dans les pathologies locomotrices et neurologiques. Enfin, le service de rééducation de Tastet-Girard, au CHU de Bordeaux, se concentre principalement sur la rééducation neurologique lourde, en lien avec les services de réanimation et de neurochirurgie. Cette diversité d’établissements permet d’adapter les parcours de soins aux besoins spécifiques de chaque patient.

Certificat de décès

Document établi par un médecin qui constate le décès et en indique les causes.

Certificat médical initial

Premier certificat établi après l’accident, qui décrit les blessures constatées. Il est essentiel pour prouver le lien entre l’accident et les lésions.

Chirurgie bariatrique

Chirurgie de l’obésité (anneau gastrique, sleeve, bypass) qui réduit la taille de l’estomac ou modifie le circuit digestif.

Chirurgie fonctionnelle de la tétraplégie

Interventions (transferts de tendons ou de nerfs) qui permettent de restaurer certaines fonctions de la main ou du bras chez une personne tétraplégique.

Choc septique

Infection grave généralisée entraînant une chute de la tension et une défaillance des organes. C’est une urgence vitale.

CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d’infractions (agressions, violences…), même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. Les sommes sont versées par le FGTI.

CLANA

Association et pôle ressources régional dédié aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises (AVC, traumatisme crânien, etc.). Mission : informer, orienter et accompagner les personnes et leurs aidants, coordonner les professionnels et améliorer les parcours de soins et de vie à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine.

Classification ASIA

Échelle internationale qui évalue la gravité d’une lésion de la moelle épinière, de A (lésion complète) à E (fonction normale).

Code du handicap

Recueil des textes relatifs aux droits des personnes handicapées (prestations, emploi, accessibilité, établissements).

COLA

L’unité COLA (« cognition et langage ») est une unité experte dans la rééducation des fonctions cognitives et du langage après une atteinte neurologique. Unité spécialisée de médecine physique et de réadaptation (MPR) qui prend en charge des patients présentant des troubles cognitifs et/ou du langage, le plus souvent après une atteinte cérébrale (AVC, traumatisme crânien, etc.).

Son rôle principal :

  • Réaliser des bilans cognitifs et langagiers (mémoire, attention, langage…)
  • Mettre en place une rééducation spécialisée (neuropsychologique et orthophonique)
  • Accompagner des patients en phase subaiguë après une lésion cérébrale acquise

Spécificités :

  • Travail pluridisciplinaire : médecins MPR, neuropsychologues, orthophonistes
  • Développement de la télérééducation pour prolonger les soins à domicile
  • Souvent en lien avec des unités comme Tastet-Girard (neuro-rééducation)

Coma

Le coma est un état d’altération profonde de la conscience caractérisé par une absence d’éveil et de réponse volontaire aux stimulations, traduisant une atteinte grave du fonctionnement cérébral.

On distingue :

  • Le coma non artificiel (spontané) : conséquence d’une lésion ou d’un dysfonctionnement cérébral (traumatisme crânien, AVC, anoxie, intoxication, etc.). Il s’agit d’un état subi, dont la profondeur et l’évolution sont variables.
  • Le coma artificiel (ou coma induit) : état provoqué médicalement par l’administration de sédatifs, notamment en service de réanimation. Il est utilisé de manière contrôlée pour protéger le cerveau, diminuer la douleur ou faciliter certains traitements (ventilation assistée, chirurgie). Il est en principe réversible et levé progressivement lorsque l’état du patient le permet.

Voir Pauci-relationnel. Voir Végétatif.

Constitution de partie civile (voir partie civile)

Démarche par laquelle la victime se joint au procès pénal pour obtenir réparation de son préjudice. Voir Partie civile.

Contrats

En dommage corporel, certains contrats d’assurance (garantie accidents de la vie, garantie du conducteur, prévoyance) indemnisent la victime selon leurs propres clauses. Contrairement au droit commun, cette indemnisation est souvent forfaitaire, plafonnée ou limitée à certains préjudices.

Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI / CRCI)

Commission régionale, saisie gratuitement, qui examine les demandes des victimes d’accidents médicaux graves. Elle fait réaliser une expertise et rend un avis sur la responsabilité ou la prise en charge par l’ONIAM.

CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable)

elle intervient lorsque la contestation porte spécifiquement sur un élément d’ordre médical, comme le taux d’incapacité permanente, la date de consolidation ou l’évaluation des séquelles. Composée de médecins, elle rend un avis médical qui peut ensuite être contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.

CRA (Commission de Recours Amiable)

il s’agit d’un organe administratif interne à la caisse de sécurité sociale. Elle est saisie en premier lieu pour contester une décision (refus de prise en charge, indemnisation, etc.). La CRA examine le dossier sur le plan administratif et rend une décision préalable obligatoire avant toute action contentieuse. Attention, le délai de saisine est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision administrative.

Consolidation

Moment où l’état de santé de la victime se stabilise et où les séquelles deviennent permanentes. Elle marque la fin des préjudices temporaires et permet l’évaluation des préjudices définitifs. Notion médico-légale de stabilisation des séquelles. Indispensable pour envisager l’indemnisation (ou liquidation) des préjudices de la victime.

Consignation

Somme que le juge demande de verser au greffe pour garantir la rémunération de l’expert judiciaire.

Curatelle

Mesure de protection dans laquelle la personne est assistée par un curateur pour les actes importants de sa vie (gestion de son patrimoine, signature d’une transaction).

D

Date de consolidation

Date fixée par l’expert à laquelle l’état de la victime est stabilisé. Elle fait courir le délai de prescription, lequel varie en fonction du type d’accident (2 ans pour un accident du travail, 10 ans pour toute action en réparation d’un dommage corporel (art. 2226 C. civ.), 10 pour un accident de la circulation etc.). Voir Consolidation.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

poste de préjudice extrapatrimonial qui indemnise, après la consolidation, les conséquences définitives de l’accident sur la vie personnelle de la victime. Notion juridique issue de la nomenclature Dintilhac et précisée par la jurisprudence, il recouvre trois composantes :

  • l’atteinte définitive aux fonctions physiques, psychiques, sensorielles ou intellectuelles ;
  • les douleurs et souffrances morales qui persistent après la consolidation ;
  • la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).

Le taux fixé par l’expert (voir AIPP) n’en est qu’un indicateur. L’évaluation doit tenir compte de la situation concrète de la victime, de son âge, de ses douleurs et de la manière dont les séquelles bouleversent son quotidien. Ce préjudice personnel ne peut pas être réduit par les prestations sociales perçues, comme la rente accident du travail ou la pension d’invalidité.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Poste de préjudice qui indemnise la gêne dans la vie courante subie par la victime entre l’accident et la consolidation (hospitalisation, immobilisation, limitation des activités).

Déficit hypophysaire

Mauvais fonctionnement de l’hypophyse, glande du cerveau qui contrôle de nombreuses hormones. Il peut survenir après un traumatisme crânien et provoquer fatigue, troubles de la croissance ou de la fertilité.

Dépression post-traumatique

État dépressif apparu à la suite d’un accident ou d’un événement traumatique. C’est une séquelle psychique indemnisable.

Demande de provision

Demande d’une avance sur l’indemnisation définitive, adressée à l’assureur ou au juge des référés, pour faire face aux dépenses immédiates.

Dépenses de santé actuelles

Frais médicaux engagés avant la consolidation : hospitalisation, soins, médicaments, rééducation, appareillage.

Devoir d’information

Obligation du professionnel de santé d’informer le patient avant tout acte. Voir Droit à l’information du patient.

Dispositif médical

Instrument, appareil ou implant utilisé à des fins médicales (prothèse, pacemaker, pompe…).

Diplopie

Vision double, qui peut résulter d’une atteinte des nerfs ou des muscles de l’œil.

Dossier médical

Ensemble des documents relatifs à la santé d’un patient (comptes rendus, examens, prescriptions). Le patient a le droit d’en obtenir une copie.

Dossier médical partagé

Carnet de santé numérique du patient, accessible dans Mon espace santé, qui regroupe ses informations médicales.

Dommage corporel

Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, et l’ensemble de ses conséquences.

Dommage esthétique temporaire

Voir Préjudice esthétique temporaire.

Dommage matériel

Atteinte aux biens de la victime : véhicule, vêtements, objets personnels…

Dommage moral

Souffrance psychique ou affective, qui ne se traduit pas par une perte d’argent : chagrin, angoisse, atteinte à la dignité.

Douleurs fantômes

Douleurs ressenties dans un membre amputé, comme s’il était encore présent.

Droit à l’information du patient

Droit du patient d’être informé, avant tout acte médical, des risques fréquents ou graves, des bénéfices et des alternatives. C’est au professionnel de prouver qu’il a délivré cette information.

E

Électroneuromyogramme (ENMG / EMG)

Examen qui mesure l’activité électrique des nerfs et des muscles pour détecter une atteinte nerveuse.

Embolie

Obstruction brutale d’un vaisseau sanguin par un caillot ou un autre corps (graisse, air). L’embolie pulmonaire est une urgence vitale.

Embarrure

Fracture du crâne dans laquelle un fragment d’os s’enfonce vers le cerveau.

EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing)

Thérapie qui utilise des mouvements des yeux pour aider à traiter les souvenirs traumatiques. Elle est recommandée pour le stress post-traumatique.

Encéphale

Ensemble du système nerveux contenu dans le crâne : cerveau, cervelet et tronc cérébral.

Enregistrement du rythme cardiaque fœtal (monitoring fœtal)

Surveillance du cœur du bébé pendant le travail. Sa mauvaise interprétation peut conduire à un retard de prise en charge d’une souffrance fœtale.

Ergothérapeute

Professionnel de santé qui évalue les capacités de la personne dans sa vie quotidienne et propose des aides techniques et des aménagements pour préserver son autonomie.

Ergothérapie

Discipline qui vise à maintenir ou restaurer l’autonomie de la personne dans ses activités quotidiennes, notamment par l’adaptation de son environnement.

Escarre

Plaie de la peau due à une pression prolongée, chez une personne alitée ou en fauteuil. Elle peut être grave et nécessiter une chirurgie.

État antérieur

Pathologie ou fragilité dont souffrait la victime avant l’accident. Il ne réduit l’indemnisation que s’il produisait déjà des effets avant l’accident.

État antérieur – imputabilité

Question de savoir quelle part des séquelles est due à l’accident et quelle part à l’état antérieur. Si l’accident a révélé ou déclenché une pathologie jusque-là silencieuse, toutes les séquelles lui sont imputables.

  • Etat pauci-relationnel : Voir état pauci-relationnel.

État de stress post-traumatique

Trouble psychique qui suit un événement traumatisant : cauchemars, reviviscences, évitement, hypervigilance, anxiété. Il peut durer longtemps et doit être pris en compte dans l’évaluation.

État de stress post-traumatique chez l’enfant

Stress post-traumatique chez l’enfant, qui peut se manifester par des troubles du sommeil, du comportement, des jeux répétitifs ou une régression. Il nécessite une prise en charge adaptée.

  • Etat végétatif : Voir Végétatif.

Évaluation médico-légale

Évaluation réalisée par un médecin expert pour décrire les lésions, fixer la consolidation et chiffrer les différents postes de préjudice.

Expertise anatomopathologique

Expertise reposant sur l’analyse de tissus ou d’organes prélevés, notamment pour déterminer la cause d’un décès ou d’une lésion.

Expertise CCI (CRCI)

Expertise gratuite ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation pour déterminer les circonstances et les conséquences d’un accident médical.

Expertise finale / de consolidation

Expertise réalisée lorsque l’état de la victime est stabilisé, pour fixer la date de consolidation et évaluer l’ensemble des préjudices définitifs.

Expertise intermédiaire / de non-consolidation

Expertise réalisée avant la consolidation pour faire le point sur l’évolution et évaluer les préjudices temporaires. Elle permet d’obtenir des provisions.

Voir Provision.

Expertise médicale

Examen de la victime par un médecin expert pour décrire ses lésions, leur lien avec l’accident et leurs conséquences. Elle détermine en grande partie le montant de l’indemnisation.

Expertise médicale administrative

Expertise demandée par un organisme ou une administration (sécurité sociale, employeur public, MDPH) pour attribuer des prestations. Elle ne suit pas les mêmes règles que l’expertise d’indemnisation.

Expertise en responsabilité médicale

Expertise qui recherche si un professionnel ou un établissement de santé a commis une faute, et si cette faute est à l’origine du dommage.

F

Faute

Comportement contraire à ce qu’on pouvait attendre d’une personne prudente et diligente, ou manquement à une obligation.

Faute inexcusable de la victime

En accident de la circulation, faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle est très rarement retenue. En droit du travail, la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Faute inexcusable de l’employeur : (FIE)

Faute commise par l’employeur qui avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel son salarié était exposé, et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. Elle est présumée dans certains cas, par exemple lorsque le salarié avait signalé le risque, ou lorsqu’un salarié intérimaire ou en contrat à durée déterminée affecté à un poste à risque n’a pas reçu de formation renforcée à la sécurité.

Une fois reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire, elle permet à la victime d’obtenir :

  • la majoration de sa rente accident du travail ;
  • l’indemnisation des préjudices qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale.
  • Ces préjudices complémentaires sont notamment :
  • les souffrances endurées ;
  • le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent ;
  • les préjudices esthétiques temporaire et permanent ;
  • le préjudice d’agrément ;
  • le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement ;
  • la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
  • l’assistance par tierce personne avant consolidation ;
  • les frais de logement et de véhicule adaptés ;
  • les préjudices permanents exceptionnels.

En cas de décès, les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral.

L’action doit en principe être engagée dans un délai de 2 ans.

Voir Accident du travail. Voir Pôle social.

Voir notre page Accidents du travail

Faute médicale

Manquement d’un professionnel de santé aux règles de l’art ou aux données acquises de la science (erreur de diagnostic, maladresse, surveillance insuffisante…).

Fauteuil roulant

Aide technique qui permet de se déplacer à une personne qui ne peut pas ou peu marcher.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2025, l’Assurance maladie prend intégralement en charge les fauteuils roulants manuels et électriques, y compris certains fauteuils de sport, les fauteuils verticalisateurs et les poussettes pour enfants. La prise en charge couvre aussi les accessoires inscrits à la nomenclature. Le fauteuil doit être prescrit par un médecin, un ergothérapeute ou un kinésithérapeute.

Le renouvellement est possible tous les 5 ans pour les adultes et tous les 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans, ou plus tôt si la situation évolue. Des forfaits annuels d’entretien et de réparation sont également prévus.

NB : en matière d’indemnisation en droit commun, la victime conserve le droit d’obtenir du responsable la prise en charge de tout ce qui reste à sa charge : options hors nomenclature, second fauteuil adapté à son mode de vie (tout-terrain, sport, loisirs), dépassement des plafonds, renouvellements plus fréquents ou frais d’entretien supérieurs aux forfaits.

Il en existe de nombreux types, adaptés aux besoins et au mode de vie de chacun :

  • Fauteuil roulant manuel
  • Fauteuil roulant manuel actif
  • Fauteuil roulant manuel confort
  • Fauteuil roulant pliant
  • Fauteuil roulant de transfert
  • Fauteuil roulant électrique
  • Fauteuil roulant électrique pliable
  • Fauteuil roulant électrique tout-terrain
  • Fauteuil roulant électrique à propulsion / traction / roues centrales
  • Fauteuil roulant verticalisateur
  • Fauteuil roulant verticalisateur électrique
  • Fauteuil roulant verticalisateur manuel
  • Fauteuil roulant tout-terrain (randonnée)
  • Fauteuil type joëlette (randonnée assistée)
  • Fauteuil roulant de sport
  • Fauteuil roulant multisport
  • Fauteuil roulant de compétition
  • Fauteuil roulant enfant
  • Fauteuil roulant de douche / sanitaire
  • Handbike (fauteuil avec propulsion à bras)

Fatigabilité

Fatigue anormalement rapide à l’effort physique ou intellectuel. Fréquente après un traumatisme crânien, elle limite la durée des activités et du travail.

Fonds de garantie

Organisme qui indemnise les victimes lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Voir FGAO et FGTI.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Organisme qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré. Ses délais de saisine sont stricts.

Voir notre page Accidents de la route

Fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme (FGTI)

Organisme qui indemnise les victimes d’actes de terrorisme et verse les indemnités allouées par la CIVI aux victimes d’infractions.

Voir Attentat. Voir Agression. Voir JIVAT.

Voir notre page Agressions

Fonctions cognitives / neurocognitives

Capacités intellectuelles qui permettent de penser et d’agir : mémoire, attention, langage, raisonnement, planification, orientation.

Foyer d’accueil médicalosé (FAM)

Un foyer d’accueil médicalisé (FAM) est un établissement médico-social destiné à accueillir des adultes en situation de handicap présentant une perte d’autonomie importante, nécessitant à la fois un accompagnement dans la vie quotidienne et des soins médicaux réguliers.

Il s’adresse à des personnes dont l’état de santé ne permet pas de vivre de manière autonome à domicile, sans pour autant relever d’une hospitalisation. Le FAM propose ainsi un hébergement permanent, un suivi médical (soins infirmiers, rééducation, surveillance) et un accompagnement éducatif et social (activités, maintien des capacités, projet de vie).

L’objectif est de garantir une qualité de vie adaptée, en assurant à la fois la sécurité, les soins et la participation sociale des résidents.

Voir MAS. Voir IEM.

Fracture de l’orbite

Fracture des os qui entourent l’œil. Elle peut entraîner une vision double ou un enfoncement de l’œil.

Fracture du rocher

Fracture de l’os du crâne qui contient l’oreille interne. Elle peut entraîner une surdité, des vertiges ou une paralysie faciale.

Fractures dentaires

Casse ou perte de dents lors d’un choc. Les soins et prothèses dentaires, y compris leur renouvellement, sont indemnisés.

Frais de logement adapté (FLA)

Poste de préjudice qui indemnise l’aménagement du logement (accessibilité, salle de bain, domotique) ou le surcoût d’un logement adapté au handicap.

Frais de véhicule adapté (FVA)

Poste de préjudice qui indemnise l’aménagement d’un véhicule ou le surcoût d’un véhicule adapté au handicap, ainsi que son renouvellement.

Frais divers

Dépenses liées à l’accident, autres que les frais médicaux : déplacements, frais de médecin-conseil, garde d’enfants, aide ménagère…

Frais futurs

Dépenses que la victime devra engager après la consolidation, souvent à vie : soins, appareillage, aides techniques, renouvellements.

G

Garantie accident de la vie (GAV)

contrat d’assurance destiné à indemniser les dommages corporels de la vie privée (chutes, accidents domestiques, loisirs, agressions, catastrophes naturelles…), en dehors de tout responsable (tiers) identifié. La prise en charge des préjudices dépend des stipulations contractuelles : elle est rarement intégrale et peut être limitée soit par des plafonds d’indemnisation, soit par une liste limitative de postes de préjudices définis au contrat, même lorsque l’indemnisation se rapproche du droit commun.

Garantie du conducteur (ou garantie personnelle du conducteur)

garantie facultative d’un contrat automobile qui permet d’indemniser les dommages corporels du conducteur lui-même, y compris lorsqu’il est responsable de l’accident ou qu’aucun tiers n’est impliqué. Elle complète ainsi l’assurance obligatoire, qui ne couvre que les victimes tiers.

Gêne temporaire partielle / Déficit fonctionnel temporaire

Ancienne appellation du déficit fonctionnel temporaire. Voir Déficit fonctionnel temporaire.

Gendarmerie

Force de police à statut militaire, compétente surtout en zone rurale et périurbaine. Elle réalise les constatations et le procès-verbal après un accident.

Grand blessé

Victime souffrant de lésions graves, entraînant des séquelles lourdes et durables (traumatisme crânien grave, lésion médullaire, amputation, grandes brûlures).

Grand brûlé

Le grand brûlé désigne, en médecine, un patient présentant des brûlures graves caractérisées notamment par l’importance de la surface corporelle brûlée (SCB) (généralement supérieure à 20 % chez l’adulte), la profondeur des lésions (brûlures profondes du 2ᵉ ou 3ᵉ degré) et/ou l’atteinte de zones fonctionnelles ou vitales (visage, mains, voies aériennes), pouvant engager le pronostic vital et nécessiter une prise en charge spécialisée.

En matière de dommage corporel, ces victimes présentent une singularité majeure liée à la complexité et à l’évolution prolongée de leurs séquelles : douleurs chroniques, cicatrices, troubles fonctionnels, mais aussi retentissement esthétique, psychologique et social important. L’évaluation du préjudice doit ainsi intégrer la qualité de vie, en tenant compte de l’impact global sur les dimensions physiques, psychiques et sociales, souvent durable et évolutif, justifiant un accompagnement spécialisé.

Grand handicap

Situation de handicap très lourd, entraînant une dépendance importante pour les actes de la vie quotidienne et des besoins élevés d’aide humaine.

Grille AGGIR

Grille qui évalue le degré de perte d’autonomie d’une personne âgée, en six niveaux (GIR 1 à GIR 6). Elle sert notamment à l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

H

Habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique prévue par le droit français qui permet à un membre de la famille (conjoint, enfant, parent, etc.) d’être autorisé par le juge à représenter ou assister une personne majeure dont les facultés sont altérées et qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette mesure se distingue de la tutelle et de la curatelle par sa plus grande souplesse et par un contrôle judiciaire allégé, reposant sur la confiance accordée à la famille. L’habilitation peut être générale, lorsque le proche agit pour l’ensemble des actes de la vie civile, ou limitée à certains actes précis. Elle vise à protéger la personne vulnérable tout en respectant autant que possible son autonomie et en simplifiant les démarches administratives.

Hallucinations sensorielles

Perceptions (visions, sons, odeurs) sans cause extérieure réelle. Elles peuvent survenir après certaines lésions cérébrales.

Handicap

Limitation d’activité ou restriction de participation à la vie sociale, due à une altération des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

Handicap invisible

Handicap qui ne se voit pas au premier abord : troubles cognitifs, fatigue, douleurs chroniques, troubles psychiques… Il est fréquent après un traumatisme crânien et souvent sous-estimé.

Handicap moteur

Atteinte de la capacité à bouger ou à se déplacer (paralysie, amputation, troubles de la coordination).

Hématome cérébral

Un hématome cérébral est une accumulation de sang à l’intérieur du crâne, généralement causée par la rupture d’un vaisseau sanguin à la suite d’un traumatisme (chute, accident) ou plus rarement spontanément. Ce saignement peut se situer dans différentes zones (à la surface du cerveau ou à l’intérieur du tissu cérébral) et entraîne une compression du cerveau, ce qui peut perturber son fonctionnement. Les symptômes varient selon la gravité et la localisation : maux de tête, troubles de la conscience, vomissements, paralysie ou confusion. L’hématome cérébral constitue une urgence médicale nécessitant une prise en charge rapide. Il en existe différents types :

  • Hématome extra-dural : entre crâne et dure-mère (artériel, urgent)
  • Hématome sous-dural : entre dure-mère et cerveau (veineux)
  • Hématome intracérébral : dans le cerveau
  • Hématome sous-arachnoïdien : autour du cerveau (dans le LCR)

Voir Imagerie cérébrale.

Hémiplégie

Paralysie d’une moitié du corps (côté droit ou gauche), souvent due à une lésion cérébrale.

Hémorragie méningée (hémorragie sous-arachnoïdienne)

Saignement dans les espaces autour du cerveau, dû à un traumatisme ou à la rupture d’un anévrisme. Elle se manifeste par un mal de tête brutal et violent.

Hémorragie du post-partum

Saignement abondant après l’accouchement. C’est l’une des premières causes de complications graves liées à la grossesse.

Hébergement

Frais d’hébergement de la victime en établissement spécialisé, ou de ses proches venus l’accompagner, qui peuvent être indemnisés.

I

IEM

Institut d’éducation motrice (IEM) : concerne des enfants et adolescents atteints de handicap moteur. Il combine soins, rééducation, scolarité et accompagnement éducatif, avec un objectif de développement et d’insertion future.

Voir préjudice de l’enfant.

Imagerie médicale / IRM

Ensemble des techniques qui permettent de voir l’intérieur du corps : radiographie, scanner, échographie, IRM.

  • Imagerie cérébrale : il existe différentes séquences d’IRM cérébrale chacune reposant sur des propriétés physiques spécifiques (eau, flux sanguin, diffusion, susceptibilité magnétique), ce qui permet d’obtenir des informations complémentaires : certaines visualisent l’anatomie, d’autres détectent précocement des lésions (ischémie, hémorragie), analysent la vascularisation ou encore explorent le fonctionnement et la connectivité du cerveau.

Exemples de techniques d’imagerie :

  • T1 / T2 / FLAIR : anatomie et lésions
  • DWI : ischémie aiguë
  • T2* / SWI : hémorragies
  • ARM / perfusion : vaisseaux et circulation
  • fMRI / DTI / spectro : fonctions et connectivité

Voir lésion axonales diffuses. Voir pétéchies. Voir hématome cérébral.

Implant médical

Dispositif placé à l’intérieur du corps (prothèse, plaque, vis, implant cochléaire, pacemaker).

Implication

En accident de la circulation, un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans l’accident. L’implication d’un véhicule suffit à ouvrir le droit à indemnisation de la loi Badinter.

Incapacité permanente partielle (IPP)

Ancien terme désignant le déficit fonctionnel permanent. Il reste utilisé en accident du travail pour fixer le taux de la rente.

Incapacité temporaire

Période pendant laquelle la victime ne peut pas exercer ses activités habituelles, avant la consolidation.

Incapacité temporaire contractuelle

Incapacité définie par un contrat d’assurance (prévoyance, garantie accidents de la vie). Sa définition et son indemnisation dépendent des clauses du contrat.

Incapable majeur

Ancienne expression désignant un majeur protégé. Voir Majeur protégé.

Incapacité / Invalidité

L’incapacité désigne une limitation de ses capacités. L’invalidité désigne, en sécurité sociale, la réduction durable de la capacité de travail ou de gain.

Incidence professionnelle

Poste de préjudice qui indemnise les conséquences de l’accident sur la carrière, autres que la perte de revenus : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, reconversion, perte de chance de promotion ou de droits à la retraite.

Incontinence fécale

Perte du contrôle des selles. Elle peut résulter d’une lésion nerveuse, médullaire ou d’une complication obstétricale.

Incontinence urinaire

Perte du contrôle de la vessie. Elle est fréquente après une lésion de la moëlle épinière.

Indemnisation

Somme d’argent versée à la victime pour réparer les conséquences de son dommage.

Indemnisation du préjudice d’affection

Somme versée aux proches pour réparer la souffrance morale causée par le décès ou le handicap d’un être cher.

Infection nosocomiale

Infection contractée dans un établissement de santé, qui n’était ni présente ni en incubation à l’admission. L’établissement en est responsable, sauf cause étrangère.

Infections associées aux soins

Infections contractées au cours d’une prise en charge médicale, à l’hôpital, en cabinet ou à domicile.

Infections du site opératoire

Infections qui surviennent à l’endroit d’une opération, dans les jours ou mois qui suivent (jusqu’à un an en cas de prothèse).

Infirmité motrice d’origine cérébrale (IMOC)

Troubles moteurs permanents causés par une lésion du cerveau survenue avant, pendant ou peu après la naissance. On parle aussi de paralysie cérébrale.

Inaptitude au travail

Constat du médecin du travail selon lequel le salarié ne peut plus occuper son poste. Elle peut conduire à un reclassement ou à un licenciement.

Invalidité (sécurité sociale)

Réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail, qui ouvre droit à une pension d’invalidité.

ITT (Incapacité Totale de Travail – sens pénal)

Durée pendant laquelle la victime ne peut pas accomplir seule les actes de la vie courante. Elle sert à qualifier l’infraction et n’a rien à voir avec l’arrêt de travail.

J

JIVAT (Juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme)

Juge du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent au niveau national pour trancher les litiges entre les victimes d’actes de terrorisme et le FGTI. Il peut être saisi en cas de refus d’indemnisation, d’offre jugée insuffisante ou de désaccord sur l’expertise, et peut notamment ordonner une expertise médicale ou accorder une provision. Il a été créé par la loi du 23 mars 2019.

Voir Attentat. Voir FGTI.

Jugement

Décision rendue par un tribunal.

Jugement définitif

Jugement qui ne peut plus faire l’objet d’aucun recours (en matière civile, délai d’appel d’un mois à compter de la signification de la décision et en matière pénale, délai de 10 jours à compter du prononcé contradictoire).

Jugement en dernier ressort

Jugement qui ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais seulement d’un pourvoi en cassation.

Jugement par défaut

Jugement rendu alors que le défendeur n’a pas comparu. Il peut être contesté par la voie de l’opposition.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui précisent l’interprétation des textes.

Justice

Institution chargée de trancher les litiges et d’appliquer la loi.

K

Kinésithérapie

Rééducation par le mouvement, les exercices et les massages, pour restaurer la mobilité et la force.

Kinésithérapeute

Professionnel de santé qui réalise la kinésithérapie.

L

Lacune mnésique

Trou de mémoire portant sur une période précise, par exemple autour de l’accident.

Lésion cérébrale acquise

Lésion du cerveau survenue au cours de la vie, qui n’est ni présente à la naissance ni liée à une maladie neurodégénérative. Elle peut être d’origine traumatique (traumatisme crânien lors d’un accident, d’une chute ou d’une agression) ou non traumatique (AVC, anoxie : privation d’oxygène, infection, tumeur).

Ses séquelles sont variées et souvent associées : troubles moteurs, troubles cognitifs (mémoire, attention, organisation), troubles du langage et du comportement, fatigue. Beaucoup de ces séquelles sont invisibles. Elles peuvent passer inaperçues lors d’un examen rapide, alors qu’elles bouleversent la vie personnelle, familiale et professionnelle de la victime.

Les personnes concernées sont souvent appelées « cérébrolésées ». Voir Traumatisme crânien. Voir Handicap invisible.

Lésions axonales diffuses

Lésions des axones, c’est-à-dire des prolongements des cellules nerveuses qui transmettent l’information dans le cerveau. Elles sont provoquées par une brusque accélération ou décélération de la tête, comme lors d’un accident de la route ou d’une chute violente : le cerveau subit alors des mouvements de cisaillement qui étirent et rompent les fibres nerveuses, de manière dispersée.

Ces lésions sont fréquentes dans les traumatismes crâniens graves. Elles peuvent être à l’origine d’un coma et laisser des séquelles cognitives et comportementales durables : troubles de la mémoire et de l’attention, lenteur, fatigabilité, troubles du comportement.

Elles sont souvent peu visibles au scanner. Elles sont mieux détectées par l’IRM, notamment les séquences T2*, SWI et DTI, où elles apparaissent parfois sous forme de pétéchies. D’où l’importance d’une imagerie adaptée pour objectiver les séquelles de la victime.

Voir Traumatisme crânien. Voir Pétéchies. Voir Imagerie cérébrale.

Loi Badinter

Loi du 5 juillet 1985 qui organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle protège particulièrement les piétons, cyclistes, passagers, les enfants (moins de 16 ans) et les personnes âgées (plus de 70 ans) et celles titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % et impose à l’assureur des délais pour faire une offre conforme au principe de réparation intégrale.

Lexique du dommage corporel

Vocabulaire médical et juridique propre à l’indemnisation des victimes, que ce glossaire vise à rendre accessible.

M

Macaron handicapé

Ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées, remplacée par la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Magistrat

Juge (magistrat du siège) ou procureur (magistrat du parquet).

Maison d’accueil spécialisée (MAS)

Établissement médicalisé qui accueille des adultes très lourdement handicapés, souvent dépendants pour tous les actes de la vie quotidienne. La prise en charge est plus médicalisée et plus intensive qu’en FAM, avec une présence soignante importante et continue.

Voir FAM. Voir IEM.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Lieu unique, dans chaque département, qui informe les personnes handicapées et instruit leurs demandes de droits et de prestations.

Majeur protégé

Adulte faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).

Maladie professionnelle

Maladie causée par l’exercice habituel d’une activité professionnelle. Elle est prise en charge par la sécurité sociale comme un accident du travail.

Maternité

Service ou établissement où ont lieu la surveillance de la grossesse et l’accouchement. Des accidents peuvent y survenir, pour la mère ou l’enfant.

  • Maison d’accueil spécialisée (MAS) :

Médecin conseil de victime

Médecin choisi par la victime, indépendant de toute compagnie d’assurance, qui l’assiste et défend exclusivement ses intérêts lors de l’expertise médicale. Il prépare le dossier médical, accompagne la victime pendant l’examen, discute les conclusions de l’expert et veille à ce qu’aucune séquelle ni aucun préjudice ne soit oublié ou sous-évalué.

Il travaille en étroite collaboration avec l’avocat de la victime : le premier défend la réalité médicale du dommage, le second en tire toutes les conséquences juridiques et financières. Il ne doit être confondu ni avec le médecin conseil de l’assureur, ni avec le médecin-conseil de la sécurité sociale. Voir Médecin de recours.

Médecin de recours

Médecin choisi par une partie pour l’assister lors d’une expertise. Il peut intervenir pour la victime comme pour l’assureur.

NB : chaque compagnie d’assurance dispose de ses propres médecins conseils, chargés de défendre ses intérêts, et donc très souvent de minimiser l’évaluation des préjudices en expertise et par voie de conséquence limiter le montant de l’indemnisation. Face à eux, la victime ne doit jamais se présenter seule à l’expertise : elle doit se faire assister par un médecin conseil indépendant, qui n’intervient que pour les victimes.

Voir Médecin conseil.

Médecin du travail

Médecin qui surveille la santé des salariés au regard de leur travail et se prononce sur leur aptitude à leur poste.

Médecin expert

Médecin chargé d’évaluer les lésions et les préjudices de la victime, désigné par le juge et inscrit sur la liste des Experts près d’une Cour d’appel.

Médecin rééducateur

Médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation (MPR), qui coordonne la rééducation de la victime.

Membre fantôme

Sensation qu’un membre amputé est toujours présent. Elle peut être douloureuse. Voir Douleurs fantômes.

Mesures de protection

Les mesures de protection judiciaire sont des dispositifs légaux destinés à protéger une personne majeure dont les capacités (mentales ou physiques) sont altérées, l’empêchant de gérer seule ses intérêts. Elles sont encadrées en France par le Code civil et décidées par un juge.

Mineur

Personne de moins de 18 ans. Elle est représentée par ses parents ou son tuteur dans les procédures.

Ministère public

Ensemble des magistrats (procureurs) qui représentent la société et défendent l’intérêt général devant les tribunaux.

Mise en cause

Fait d’appeler une personne ou un organisme à la procédure (par exemple la caisse de sécurité sociale), pour que la décision lui soit opposable.

Mise en demeure

Lettre qui demande formellement à une personne de respecter son obligation dans un délai donné.

Mission d’expertise

Liste des questions que le juge ou les parties posent à l’expert. Une mission complète est indispensable pour que tous les préjudices soient évalués.

Moëlle épinière

Cordon nerveux situé dans la colonne vertébrale, qui relie le cerveau au reste du corps. Sa lésion entraîne une paraplégie ou une tétraplégie.

Monitoring fœtal

Voir Enregistrement du rythme cardiaque fœtal.

N

Neurochirurgien

Chirurgien spécialiste du cerveau, de la moelle épinière et des nerfs.

Neurocognitif

Qui concerne les fonctions intellectuelles liées au cerveau. Voir Fonctions cognitives.

Neurologue

Médecin spécialiste des maladies du système nerveux.

Neuromyopathie de réanimation

Faiblesse des muscles et des nerfs qui apparaît après un séjour prolongé en réanimation. Elle nécessite une longue rééducation.

Neuropsychologie

Discipline qui étudie les liens entre le cerveau et les fonctions cognitives, et qui évalue et rééduque leurs troubles.

Nomenclature Dintilhac

Liste des postes de préjudice corporel, utilisée par les assureurs et les tribunaux pour évaluer l’indemnisation. Elle est indicative et non limitative.

O

Obligation d’information

Obligation du professionnel de santé d’informer le patient avant tout acte. Voir Droit à l’information du patient.

Œdème cérébral

Gonflement du cerveau dû à une accumulation d’eau, qui augmente la pression dans le crâne. C’est une complication grave du traumatisme crânien.

ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux)

Organisme public qui indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes d’accidents médicaux non fautifs graves, d’infections nosocomiales graves et de certaines vaccinations obligatoires.

Ordonnance

Décision rendue par un juge seul, souvent en urgence ou en cours de procédure.

  • Ordonnance de référé : Décision rendue rapidement par le juge des référés, par exemple pour ordonner une expertise ou accorder une provision.
  • Ordonnance du juge de la mise en état : Décision rendue pendant la préparation d’un procès civil, qui peut notamment ordonner une expertise ou une provision.
  • Ordonnance du Président de la CIVI : Décision du président de la CIVI, qui peut accorder une provision ou ordonner une expertise.

Orthoprothésiste

Professionnel qui conçoit, fabrique et adapte les prothèses et orthèses.

Ostéochondrite disséquante

Lésion d’un fragment d’os et de cartilage d’une articulation, qui peut se détacher et bloquer l’articulation.

Ostéonécrose post-traumatique

Mort d’une partie de l’os par défaut de vascularisation après un traumatisme (par exemple de la tête du fémur).

Ostéopathie

Pratique manuelle visant à soulager des douleurs et troubles fonctionnels. Ses frais peuvent être indemnisés s’ils sont en lien avec l’accident.

Ostéoporose

Fragilité des os due à une diminution de leur densité, qui augmente le risque de fractures.

P

Pauci relationnel

L’état pauci-relationnel (EPR), également appelé état de conscience minimale, est un état neurologique consécutif à une atteinte cérébrale sévère, caractérisé par une conscience partielle et fluctuante de l’environnement. Contrairement à l’état végétatif, le patient présente des signes minimes mais reproductibles de conscience, tels que des réactions adaptées à certains stimuli, une poursuite oculaire, des gestes simples ou des réponses émotionnelles. Cet état témoigne d’un fonctionnement cérébral résiduel et peut évoluer, de manière incertaine, vers une amélioration ou une stabilisation.

Paralysie

Perte totale de la capacité de bouger un ou plusieurs muscles.

Paralysie du plexus brachial

Paralysie de tout ou partie du bras, due à l’atteinte des nerfs qui partent du cou vers le membre supérieur.

Paralysie néonatale du plexus brachial

Paralysie du bras du nouveau-né due à l’étirement des nerfs lors de l’accouchement, notamment en cas de dystocie des épaules.

Paralysie radiale

Atteinte du nerf radial, qui empêche de relever le poignet et les doigts (« main tombante »).

Paraplégie

Paralysie des deux membres inférieurs, due à une lésion de la moelle épinière.

Paraphasie

Trouble du langage dans lequel la personne remplace un mot ou un son par un autre.

Parésie

Paralysie partielle : diminution de la force musculaire sans perte totale du mouvement.

Paresthésie

Sensation anormale (fourmillements, picotements, engourdissement) due à une atteinte nerveuse.

Parquet

Ensemble des magistrats du ministère public (procureurs) d’un tribunal. Il décide des poursuites pénales.

Partie civile

Victime qui se joint au procès pénal pour obtenir la réparation de son préjudice. Elle peut ainsi accéder au dossier et demander des dommages et intérêts.

Pension d’invalidité

Somme versée par la sécurité sociale à l’assuré dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers.

Pair-aidance / Pair-aidant

La pair-aidance désigne un accompagnement assuré par une personne ayant elle-même vécu une situation similaire (par exemple un traumatisme crânien) et qui met son expérience au service d’autres patients pour l’aider et le soutenir.

Devenir pair-aidant ? Renvoi vers le site de l’AFTC.

Pétéchies

Les pétéchies cérébrales sont de petites hémorragies ponctiformes situées dans le tissu cérébral, correspondant à la rupture de très petits vaisseaux sanguins. Elles sont souvent observées après un traumatisme crânien, notamment dans les lésions axonales diffuses, mais peuvent également apparaître dans certains troubles vasculaires ou hémorragiques. À l’imagerie, en particulier en IRM (séquences sensibles au sang comme T2* ou SWI), elles se présentent comme de multiples petits points de saignement disséminés dans le cerveau.

Voir imagerie cérébrale / IRM.

Perte de chance

Disparition d’une chance réelle d’obtenir un résultat favorable ou d’éviter un dommage. Elle est indemnisée à hauteur de la probabilité perdue.

Perte de gains professionnels actuels

Poste de préjudice qui indemnise les revenus perdus par la victime entre l’accident et la consolidation.

Perte de gains professionnels futurs

Poste de préjudice qui indemnise la perte ou la diminution définitive des revenus de la victime après la consolidation.

Plainte

Démarche par laquelle la victime informe la police, la gendarmerie ou le procureur d’une infraction.

Plexus brachial

Réseau de nerfs qui part du cou et commande le bras et la main.

Pneumopathies infectieuses nosocomiales

Infections des poumons contractées à l’hôpital, notamment chez les patients sous ventilation artificielle.

Pôle social (Tribunal judiciaire FIE)

Formation du tribunal judiciaire qui juge les litiges avec la sécurité sociale, dont la faute inexcusable de l’employeur (FIE).

Polytraumatisé

Victime présentant plusieurs lésions graves simultanées, dont au moins une menace sa vie.

Prééclampsie

Complication de la grossesse associant hypertension et atteinte des reins. Elle peut être grave pour la mère et l’enfant et nécessite une surveillance étroite.

Prescription

Délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice. En dommage corporel, il est de 10 ans à compter de la consolidation.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Aide versée par le département pour financer les besoins liés au handicap : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule.

Préjudice

Conséquence d’un dommage, qui peut être économique ou personnelle et donne droit à réparation.

Préjudice d’affection

Souffrance morale des proches liée au décès ou au handicap de la victime.

Préjudice d’agrément

Impossibilité ou difficulté de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir exercée avant l’accident.

Préjudice d’angoisse et de mort imminente

Le préjudice d’angoisse de mort imminente correspond à la souffrance psychique intense ressentie par une victime qui a eu la conscience lucide d’un danger de mort imminent, avant sa survie ou son décès. Il indemnise le temps de terreur et d’angoisse éprouvé entre la survenance de l’événement (accident, agression, catastrophe) et la perte de conscience ou le décès. Ce préjudice est autonome et suppose la preuve que la victime a été en mesure de percevoir la gravité de la situation et l’imminence de sa propre mort.

Préjudice d’anxiété (amiante)

Inquiétude permanente de développer une maladie grave, pour une personne exposée à une substance nocive comme l’amiante.

Préjudice de l’enfant

En matière de réparation du préjudice corporel, le préjudice de l’enfant présente une spécificité majeure liée à son caractère évolutif : les conséquences d’un dommage, notamment neurologique, peuvent se modifier au fil de la croissance et ne se révéler pleinement qu’à l’adolescence ou à l’âge adulte (impact sur la scolarité, l’autonomie, l’insertion sociale et professionnelle). Cette dimension impose une évaluation prudente et révisable dans le temps, ainsi qu’un accompagnement spécialisé, en particulier pour les victimes cérébrolésées, dont l’étendue réelle du préjudice ne peut souvent être appréciée qu’avec le recul et l’évolution des capacités cognitives et fonctionnelles.

Préjudice d’établissement

Perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie personnel ou familial (se marier, avoir des enfants) en raison de la gravité du handicap.

Préjudice esthétique temporaire

Altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation (cicatrices, plâtre, fauteuil, perte de cheveux…).

Préjudice d’impréparation

Préjudice moral subi par un patient qui n’a pas été informé d’un risque qui s’est ensuite réalisé, et qui n’a donc pas pu s’y préparer.

Préjudice juvénile

voir préjudice de l’enfant.

Préjudice permanent exceptionnel

Préjudice atypique, lié à la nature ou aux circonstances exceptionnelles de l’accident (catastrophe collective, attentat), non couvert par les autres postes.

Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices personnels, sans lien direct avec l’argent : souffrances, déficit fonctionnel, préjudices esthétique, d’agrément, sexuel, d’affection…

Préjudices patrimoniaux

Préjudices économiques : frais médicaux, pertes de revenus, frais de logement et de véhicule adaptés, aide humaine…

Préjudices liés à des pathologies évolutives

Préjudice lié à la crainte de développer une maladie grave évolutive après une contamination (VIH, hépatite C…).

Preuve médico-légale

Élément médical permettant d’établir la réalité des lésions et leur lien avec un événement (certificats, examens, imagerie).

Procédure administrative

Procédure devant le juge administratif, notamment pour les litiges avec un hôpital public ou l’État.

Procédure civile

Procédure devant le juge civil pour obtenir réparation d’un préjudice.

Procédure pénale

Procédure qui vise à juger et sanctionner l’auteur d’une infraction. La victime peut y participer en se constituant partie civile.

Projet de vie

Ensemble des choix et des aspirations de la victime pour construire sa vie avec le handicap : lieu et mode de vie, logement, activité professionnelle ou bénévole, vie familiale et affective, loisirs, participation à la vie sociale.

Il repose sur le principe d’autodétermination : c’est à la personne handicapée, et à personne d’autre, de décider de la vie qu’elle souhaite mener, avec l’accompagnement dont elle a besoin. Ce n’est ni à l’assureur, ni à l’expert de choisir à sa place, par exemple entre une vie en établissement et une vie à domicile avec une aide humaine.

En matière d’indemnisation, le projet de vie est le point de départ de l’évaluation des besoins. Il permet de chiffrer concrètement l’aide humaine, les aides techniques, le logement et le véhicule adaptés, ainsi que l’accompagnement nécessaire à sa réalisation.

Il se construit avec la victime et ses proches, avec l’appui de professionnels (ergothérapeute, médecin rééducateur, neuropsychologue, assistante sociale) et, le cas échéant, d’un bilan situationnel. Il n’est pas figé : il peut évoluer avec le temps, l’âge ou l’état de santé de la victime.

Cette notion est également reconnue par la loi du 11 février 2005 sur le handicap, et elle est au cœur des demandes adressées à la MDPH.

Après l’accident, l’avocat spécialisé en réparation du dommage corporel a précisément pour rôle de rendre ce projet de vie possible. Il identifie chacun des besoins qu’il implique, obtient dès que possible les provisions nécessaires à sa mise en place, puis une indemnisation qui donne à la victime les moyens concrets et durables de le réaliser.

Prothèse

Une prothèse est un dispositif médical destiné à remplacer tout ou partie d’un membre ou d’un organe absent, afin de restaurer au mieux les fonctions perdues (mobilité, appui, préhension) et l’autonomie de la personne. Dans le cas des prothèses de membre inférieur, elle se compose généralement d’une emboîture, d’un système de liaison et d’un pied prothétique, dont le choix dépend du niveau d’activité, du terrain et des besoins de l’utilisateur.

Il existe plusieurs types de pieds prothétiques :

  • Pied SACH (rigide) : simple, stable, peu dynamique
  • Pied articulé : permet un mouvement de cheville, améliore l’adaptation au sol
  • Pied dynamique (à restitution d’énergie) : favorise la marche active et le retour d’énergie
  • Pied multiaxial : s’adapte aux terrains irréguliers
  • Pied à microprocesseur : ajuste automatiquement la résistance et l’adaptation en temps réel

Le choix du pied prothétique est déterminant car il conditionne le confort, la sécurité et la qualité de vie de la victime.

Provision

Avance sur l’indemnisation définitive, versée à la victime avant la consolidation ou avant la fin de la procédure, pour faire face sans attendre aux dépenses liées à l’accident : frais médicaux, pertes de revenus, aide humaine, matériel, aménagements. Elle peut être versée à l’amiable par l’assureur ou le fonds de garantie, ou ordonnée par le juge (juge des référés, juge de la mise en état, président de la CIVI) lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. Les provisions sont ensuite déduites de l’indemnisation définitive. Plusieurs provisions successives peuvent être obtenues au fil du dossier.

NB : les provisions permettent souvent de lancer le projet de vie de la victime sans attendre la liquidation finale de ses préjudices.

Voir Demande de provision. Voir Référé.

Q

Quantum doloris (→ souffrances endurées)

Autre nom des souffrances endurées. Voir Souffrances endurées.

Qualité de vie

En matière de dommage corporel et de handicap, la qualité de vie correspond à l’évaluation globale du retentissement d’une atteinte sur la vie de la personne, au-delà des seules lésions physiques. Elle intègre des dimensions multiples : physiques (douleur, mobilité, fatigue), psychologiques (humeur, estime de soi), cognitives, sociales (relations, participation) et environnementales (autonomie, conditions de vie). Elle permet ainsi d’apprécier l’impact réel du handicap sur le quotidien et le projet de vie, dans une approche centrée sur la personne.

Voir projet de vie. Voir DFP.

QOLIBRI (Quality Of Life after Brain Injury)

le QOLIBRI est un outil spécifique d’évaluation de la qualité de vie chez les personnes cérébrolésées, notamment après un traumatisme crânien. Il s’agit d’un questionnaire validé qui explore plusieurs domaines tels que la cognition, les émotions, l’autonomie, les relations sociales ou encore les plaintes physiques. Son objectif est de mesurer le ressenti subjectif de la personne sur les conséquences de sa lésion cérébrale, afin d’adapter la prise en charge et de mieux prendre en compte l’impact du handicap dans la durée.

Quittance en dommage corporel

Document signé par la victime qui reconnaît avoir reçu une indemnité. Une quittance « pour solde de tout compte » peut empêcher toute réclamation ultérieure, d’où la nécessité de la faire vérifier avant de signer.

Voir Provision. Voir transaction.

R

Rapport d’expertise médicale

Document rédigé par l’expert à l’issue de sa mission, qui décrit les lésions, fixe la consolidation et évalue les préjudices.

Réanimation

La réanimation est une spécialité médicale dédiée à la prise en charge des patients présentant une ou plusieurs défaillances d’organes engageant le pronostic vital (respiratoire, cardiaque, neurologique, rénal, etc.). Elle repose sur une surveillance continue et l’utilisation de techniques de suppléance (ventilation assistée, médicaments vasoactifs, dialyse…), au sein d’unités hautement spécialisées.

Dans un service de réanimation du CHU (Centre Hospitalier Universitaire), la prise en charge est assurée par une équipe pluridisciplinaire (médecins réanimateurs, infirmiers spécialisés, kinésithérapeutes, etc.) disposant de moyens techniques avancés. Ces services accueillent les situations les plus graves, souvent en lien avec les urgences, la chirurgie ou les autres services spécialisés, et jouent un rôle central dans les phases aiguës des pathologies sévères.

Reconnaissance du travailleur handicapé (RQTH)

Statut accordé par la MDPH qui facilite l’accès à l’emploi et au maintien dans l’emploi (aménagement de poste, formations, aides).

Recours

Démarche permettant de contester une décision, devant l’organisme qui l’a rendue ou devant un juge.

Recours des tiers payeurs

Droit des organismes ayant indemnisé la victime (sécurité sociale, employeur, mutuelle) de se faire rembourser par le responsable, poste de préjudice par poste de préjudice.

Référé (droit civil)

Procédure rapide devant un juge, qui permet notamment d’obtenir une expertise ou une provision sans attendre le procès au fond.

Référentiel ONIAM

Barème indicatif utilisé par l’ONIAM pour chiffrer les indemnisations qu’il propose. Il est souvent moins favorable que la jurisprudence des tribunaux.

Réparation intégrale

Principe selon lequel la victime doit être indemnisée de tout son préjudice, sans perte ni profit, pour la replacer autant que possible dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident.

Répercussions professionnelles

Conséquences de l’accident sur la vie professionnelle : perte de revenus, reconversion, pénibilité, perte d’évolution de carrière.

Résidence / hébergement adapté

Logement conçu ou aménagé pour les personnes handicapées ou dépendantes, avec ou sans services d’accompagnement.

S

SAMU (Service d’aide médicale urgente)

Service qui régule les appels d’urgence médicale (15) et envoie les équipes de secours adaptées.

SAMSAH (Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés)

Service qui accompagne à domicile les adultes handicapés, avec un suivi médical et social, pour favoriser leur autonomie.

SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

Service du FGTI qui aide les victimes ne pouvant pas saisir la CIVI à obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le juge pénal, en leur avançant une partie des sommes.

Sapiteur

Spécialiste que l’expert consulte sur une question en dehors de sa compétence (neuropsychologue, ergothérapeute, psychiatre…).

Saturnisme

Intoxication au plomb, notamment chez l’enfant exposé à des peintures anciennes. Elle peut entraîner des troubles du développement.

Sauvegarde de justice

Mesure de protection juridique temporaire et légère, qui permet de contester les actes contraires aux intérêts de la personne.

Score de Glasgow

Échelle de 3 à 15 qui mesure le niveau de conscience après un traumatisme crânien. Un score de 8 ou moins signe un traumatisme grave.

Secret médical

Obligation pour les professionnels de santé de garder confidentielles les informations sur leurs patients.

Secret professionnel

Obligation de confidentialité imposée à certaines professions (médecins, avocats…) sur les informations confiées par leurs patients ou clients.

Séquelles

Conséquences durables de l’accident, qui persistent après la consolidation.

Service d’accompagnement de la vie sociale (SAVS)

Service qui aide les adultes handicapés à mener leur vie sociale à domicile (démarches, budget, loisirs, relations).

Service d’accueil et d’hébergement (SAJH)

Structure médico-sociale qui accueille des personnes handicapées en journée et/ou en hébergement.

Soins après consolidation

Soins nécessaires à vie après la stabilisation de l’état de la victime (kinésithérapie, traitements, suivi médical). Ils sont indemnisés au titre des dépenses de santé futures.

Souffrances endurées (pretium doloris)

Poste de préjudice qui indemnise les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.

Spasticité

Raideur et contractions involontaires des muscles, fréquentes après une lésion du cerveau ou de la moelle épinière.

Syndrome dysexécutif

Difficulté à planifier, organiser, prendre des décisions et s’adapter, liée à une atteinte du cerveau, souvent frontale.

Syndrome frontal

Ensemble de troubles du comportement et des fonctions exécutives lié à une lésion des lobes frontaux : désinhibition, apathie, irritabilité, difficultés d’organisation.

Syndrome post-commotionnel

Ensemble de symptômes qui persistent après un traumatisme crânien, même léger : maux de tête, fatigue, troubles de la concentration, irritabilité, vertiges.

Syndrome pyramidal

Le syndrome pyramidal est un ensemble de signes neurologiques traduisant une atteinte de la voie pyramidale, responsable du contrôle des mouvements volontaires. Il se manifeste principalement par une faiblesse musculaire, une raideur des muscles (spasticité), une exagération des réflexes et la présence du signe de Babinski. Ce syndrome n’est pas une maladie en soi, mais un indicateur d’une lésion du système nerveux central, pouvant être causée par des affections comme un traumatisme crânien ou un AVC.

T

Tétraparésie

Paralysie partielle des quatre membres.

Tétraplégie

Paralysie des quatre membres, due à une lésion de la moelle épinière au niveau du cou.

Thérapie EMDR

Voir EMDR.

Tierce personne

Personne qui aide la victime dans les actes de la vie quotidienne. Voir Assistance par tierce personne.

Tierce personne temporaire

Aide humaine dont la victime a besoin entre l’accident et la consolidation.

Transaction

Accord signé entre la victime et l’assureur (ou le responsable ou le fonds de garantie) qui fixe définitivement le montant de l’indemnisation et met fin au litige. Une fois conclue, elle a la même force qu’un jugement : la victime ne peut plus, en principe, réclamer de sommes supplémentaires pour les préjudices qu’elle couvre, sauf en cas d’aggravation ultérieure de son état.

En accident de la circulation, la victime dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature pour dénoncer la transaction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit doit être mentionné de manière apparente dans l’acte. Lorsque la victime est mineure ou protégée, la transaction doit être autorisée par le juge des tutelles.

NB : avant de signer, faites toujours relire l’offre et la transaction par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel. Une offre qui paraît importante peut omettre des postes de préjudice ou les sous-évaluer, et le délai de 15 jours est très court pour réagir. Voir Quittance en dommage corporel.

Trauma psychique

Blessure psychologique causée par un événement violent ou choquant, qui peut entraîner un stress post-traumatique.

Traumatisme crânien

Choc à la tête qui entraîne une atteinte du cerveau. Ses séquelles peuvent être physiques, cognitives, comportementales et souvent invisibles.

Traumatisme crânien léger

Traumatisme crânien avec perte de connaissance brève ou absente. Il peut malgré tout laisser des séquelles durables (syndrome post-commotionnel).

Traumatisme cranio-facial

Traumatisme touchant à la fois le crâne et le visage (fractures, atteintes des yeux, du nez, de la mâchoire).

Traumatisme médullaire

Lésion de la moelle épinière, qui entraîne une paralysie et des troubles de la sensibilité sous le niveau de la lésion.

Traumatisme oculaire

Blessure de l’œil ou de l’orbite, qui peut entraîner une baisse ou une perte de la vision.

Tribunal administratif

Juridiction qui juge les litiges avec l’administration, notamment la responsabilité des hôpitaux publics.

Tribunal correctionnel

Juridiction pénale qui juge les délits, comme les blessures involontaires ou l’homicide involontaire.

Tribunal judiciaire

Juridiction civile de droit commun, compétente notamment pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels.

Tribunal pénal

Terme général désignant les juridictions qui jugent les infractions (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle).

Troubles moteurs

Difficultés à bouger, à coordonner ses mouvements ou à garder l’équilibre.

Troubles mnésiques

Troubles de la mémoire. Voir Troubles neurocognitifs.

Troubles neurocognitifs

Les troubles neurocognitifs désignent un ensemble d’altérations des fonctions cérébrales supérieures, consécutives à une atteinte neurologique (traumatisme crânien, AVC, maladie neurodégénérative, etc.), impactant le fonctionnement intellectuel, comportemental et l’autonomie.

Ils peuvent se manifester par différents types de troubles, souvent associés :

  • Troubles mnésiques : atteinte de la mémoire (oubli, difficultés d’apprentissage)
  • Troubles phasiques : perturbations du langage (difficulté à parler, comprendre, nommer)
  • Troubles attentionnels : difficultés de concentration, distractibilité
  • Troubles exécutifs : altération de la planification, de l’organisation et du raisonnement
  • Troubles praxiques : difficultés à réaliser des gestes volontaires
  • Troubles gnosiques : difficultés à reconnaitre des objets, visages ou sons

Ces troubles peuvent être isolés ou combinés et ont un retentissement variable sur la vie quotidienne, nécessitant souvent une prise en charge rééducative spécialisée.

Troubles phasiques

Troubles du langage. Voir Aphasie.

Troubles attentionnels

Difficultés de concentration, distractibilité, lenteur. Voir Troubles neurocognitifs.

Troubles psychocomportementaux / Troubles du comportement

Modifications du comportement après une lésion cérébrale : irritabilité, impulsivité, agressivité, désinhibition, apathie. Ils ont souvent un fort retentissement sur la vie familiale et sociale.

Tutelle

Mesure de protection dans laquelle un tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile, lorsqu’elle ne peut plus agir seule.

U

UDAF (Union départementale des associations familiales)

structure reconnue d’utilité publique qui représente et défend les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics. Elle assure également des missions de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle). En Gironde, l’UDAF de Gironde est un acteur majeur de l’accompagnement social et juridique des personnes vulnérables.

UEROS (Unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale)

dispositif médico-social spécialisé dans l’accompagnement des personnes cérébrolésées, visant à évaluer leurs capacités, proposer un réentraînement cognitif et favoriser leur orientation sociale et/ou professionnelle. En Nouvelle-Aquitaine, il existe plusieurs UEROS (notamment à Bordeaux, Limoges ou Poitiers), organisées en réseau régional pour adapter les parcours de réinsertion.

UEROS de Bordeaux (Gironde)

située à Bordeaux, cette unité s’inscrit dans un dispositif régional d’accompagnement des personnes cérébrolésées. Elle propose des bilans pluridisciplinaires, un réentraînement cognitif et un travail d’orientation socio-professionnelle. Elle est généralement adossée à des structures spécialisées comme LADAPT, acteur majeur de la réinsertion des personnes en situation de handicap.

UEROS de Tastet-Girard (CHU de Bordeaux)

située au sein du service Tastet-Girard du CHU de Bordeaux, cette UEROS est centrée sur l’évaluation et le réentraînement neuropsychologique des personnes présentant une lésion cérébrale acquise stabilisée. Elle propose un bilan pluridisciplinaire approfondi (médical, neuropsychologique, social, ergothérapique) afin de construire, avec la personne et son entourage, un projet de réinsertion sociale et/ou professionnelle, d’en évaluer la faisabilité et d’accompagner sa mise en œuvre (consultations, stages, suivi).

UEROS de la Tour de Gassies (Bruges)

intégrée au Centre de la Tour de Gassies, cette UEROS s’inscrit dans un dispositif plus large d’UGECAM comprenant également un ESRP-ESPO (établissement et service de réadaptation professionnelle et de pré-orientation). Elle accompagne les personnes cérébrolésées dans une logique plus directement orientée vers l’insertion professionnelle, en lien avec l’évaluation des capacités, le réentraînement et l’élaboration d’un projet d’emploi adapté.

UEROS de Limoges (Haute-Vienne)

intégrée au Centre Hospitalier Esquirol, cette unité accompagne les personnes cérébrolésées (traumatisme crânien ou autre lésion cérébrale acquise) dans l’élaboration d’un projet de réinsertion sociale et/ou professionnelle.

Elle propose un accompagnement médico-social personnalisé assuré par une équipe pluridisciplinaire (psychologue coordinatrice, ergothérapeutes, neuropsychologue, assistante sociale, moniteur éducateur, etc.), avec la possibilité d’interventions médicales spécialisées (psychiatre, médecin de MPR).

L’unité travaille également en lien avec le réseau TC Limousin pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes accompagnées.

UEROS de Poitiers (Vienne)

basée à Poitiers, cette unité propose un accompagnement global visant à évaluer les capacités résiduelles, favoriser la récupération fonctionnelle et préparer un projet de vie adapté (retour à domicile, insertion sociale ou professionnelle).

UNAFTC (Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés crâniens et de Cérébro-lésé)

fédération nationale regroupant des associations départementales, dont l’AFTC Gironde. Elle a pour mission de soutenir les familles et les personnes cérébrolésées, de défendre leurs droits et de développer des structures d’accompagnement (accueil de jour (CAJ), logement, insertion).

Voir CAJ. Voir AFTC.

V

Vaccination obligatoire

Voir accident vaccination obligatoire.

Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Engin circulant sur le sol, mû par un moteur : voiture, moto, scooter, camion, tracteur, trottinette électrique… Les trains et tramways circulant sur leurs propres voies en sont exclus.

Végétatif

L’état végétatif, également appelé état d’éveil non-répondant, est un état neurologique consécutif à une atteinte cérébrale sévère dans lequel le patient présente une alternance veille-sommeil avec ouverture des yeux, mais sans signe de conscience de soi ni de l’environnement. Les fonctions végétatives (respiration, circulation) sont conservées, mais il n’existe aucune réponse volontaire ou adaptée aux stimulations. Cet état peut être transitoire ou se prolonger dans le temps, on parle alors d’état végétatif persistant ou chronique.

Voir Pauci-relationnel. Voir Coma.

Victime

Personne qui subit un dommage.

Victime directe

Personne qui a elle-même subi l’accident et ses blessures.

Victime indirecte (victime par ricochet)

Proche de la victime directe (conjoint, enfant, parent…) qui subit lui aussi un préjudice du fait de l’accident.

Victimologie

Discipline qui étudie les victimes, leurs réactions et leur prise en charge.

Vie quotidienne

Ensemble des activités ordinaires de la vie : soins personnels, tâches domestiques, déplacements, relations sociales.

Aucun terme ne correspond à votre recherche.

Un terme vous concerne directement ? Parlons-en.

Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement : il permet de faire le point sur votre situation.

1er rendez-vous gratuit

05 56 44 32 66

Bordeaux · Anglet 05 59 15 50 94 · Toulouse 05 61 38 83 70