Cabinet Chambolle Avocats Bordeaux
MenuMenu Cabinet Chambolle Avocats Bordeaux

DOMAINES D’INTERVENTION

Accidents de la route


Principe du droit à indemnisation intégrale de la victime directe

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite LOI BADINTER, qui a mis en place le principe du droit à indemnisation intégrale pour toute victime d’un accident impliquant un tiers responsable. La victime sera alors indemnisée de l’ensemble de ses préjudices consécutifs à l’accident au cours duquel elle a été blessée.

C’est ainsi que ce droit à indemnisation intégrale est reconnu pour les piétons, cyclistes, passagers transportés, conducteurs de voitures, scooters ou motos. Cependant, concernant le conducteur victime, ce dernier ne sera indemnisé intégralement qu’en l’absence de faute de sa part pouvant diminuer partiellement ou exclure totalement son droit à indemnisation. Cette limitation ou cette exclusion du droit à indemnisation du conducteur ne s’appliquera que lorsqu’il sera prouvé que sa faute est à l’origine de l’accident.

Le Cabinet Chambolle a ainsi obtenu l’indemnisation de conducteurs qui avait été refusée dans un premier temps eu égard aux circonstances de l’accident. Les victimes ont été indemnisées alors qu’elles pouvaient être poursuivies pour une ou plusieurs infractions au code de la route, ce comportement n’étant pas à l’origine de l’accident. Enfin, dans l’hypothèse de circonstances indéterminées (enquête imprécise, témoignages divergents…) la victime conserve un droit à indemnisation intégrale.

Indemnisation de l’entourage familial (victimes par ricochet)

Les victimes par ricochet de la victime principale, soit, son entourage le plus proche (parents, conjoint, enfants, grands-parents) ont aussi un droit à indemnisation de leurs préjudices d’affection, économique…. En cas de décès de la victime directe cette indemnisation doit faire l’objet d’une attention toute particulière puisqu’elle se doit d’être la plus large et la plus importante possible.

Étapes du processus d’indemnisation

Ce processus peut-être amiable dès lors que le droit à indemnisation est immédiatement reconnu par la Compagnie d’Assurances du véhicule responsable. Dans cet esprit, la loi du 5 Juillet 1985 met en place une obligation pour la Compagnie d’Assurances de proposer à la victime le versement de premières provisions, l’organisation d’une expertise amiable et enfin d’adresser une proposition d’indemnisation dans les cinq mois suivants sa consolidation. C’est ainsi qu’une majorité de victimes, non assistées d’un Avocat spécialisé, acceptent alors des indemnisations amiables bien trop faibles à la suite d’expertises hâtives confiées aux médecins de la compagnie. L’intervention d’un Avocat spécialisé a un impact majeur sur le processus indemnitaire et donc les sommes allouées à la victime.

Le Cabinet a ainsi pu obtenir dans un grand nombre de dossiers, notamment de victimes cérébro-lésées, des indemnités considérablement supérieures à celles qui avaient été proposées à la victime.

― Il est également possible d’engager une procédure judiciaire afin de faire reconnaitre le droit à indemnisation sil est contesté, de solliciter la désignation d’un expert par le Tribunal puis l’indemnisation financière de la victime.

― Il est possible qu’une procédure pénale soit engagée et que le responsable de l’accident soit poursuivi devant le Tribunal Correctionnel.

Le Cabinet assiste alors la victime dans sa constitution de partie civile lors de l’audience correctionnelle.

― Enfin, dans certaines circonstances, le responsable de l’accident peut ne pas être connu, ne pas être assuré ou encore l’accident peut-être dû à un animal sauvage.

Il appartiendra alors au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires d’assurer l’indemnisation de la victime.

CONSULTEZ-NOUS
Cabinet Chambolle Avocats Bordeaux

Avocats spécialisés dans la réparation du préjudice
et impliqués dans l’aide aux victimes.

BORDEAUX
25 rue du Temple 33000 Bordeaux
T. 05 56 44 32 66 - F. 05 56 81 09 29

ANGLET
3, avenue Armand Toulet
Immeuble le Capitole 64600 Anglet

T. 05 59 15 50 94