Avocats spécialisés dans la réparation du préjudice et impliqués dans l’aide aux victimes.

L’article 706-5 du Code de procédure pénale encadre les délais pour agir devant la CIVI sur trois points, à savoir les délais de forclusion, le relevé de forclusion et sur la situation particulière du mineur.  Deux hypothèses sont prévues : S’agissant du relevé de forclusion, la CIVI peut relever le requérant de la forclusion dans quatre… Poursuivre la lecture Délais de saisine de la CIVI : la minorité de la victime est une cause de relevé de forclusion

Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024, la chambre criminelle se rallie à la position prise par l’assemblée plénière et la deuxième chambre civile (Ass. Plén. 20 janvier 2023, n° 20-23.673 ; 2e Civ. 6 juillet 2023, n° 21-24.283) s’agissant de la non imputabilité de la rente et la pension d’invalidité sur le déficit… Poursuivre la lecture Harmonisation de jurisprudence s’agissant de l’imputabilité des rentes AT sur le DFP 

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a regroupé les services existants d’aide et de soins à domicile désormais dits « SAD » : Ce changement a introduit une distinction entre :  De plus, à compter du 30 juin 2023, les services doivent se conformer au cahier des charges spécifique imposé par décret du 13… Poursuivre la lecture Emicité publie un guide pratique pour aider les services d’aide à domicile à engager un projet de SAD

Alors que la Cour de Cassation n’a pas eu de difficulté à admettre l’indemnisation de postes rendus nécessaires par la pathologie psychiatrique (Crim, 23 septembre 2014, n°13-85.053), le besoin en tierce personne en matière psychiatrique est rarement accordé et systématiquement sous-évalué en expertise. Pourtant les besoins en matière psychiatrique sont bien réels : une symptomatologie thymique… Poursuivre la lecture La sous-évaluation criante du besoin en tierce personne en matière psychiatrique 

Une récente étude de  l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) établit une corrélation directe entre accessibilité de l’offre médico-sociale ainsi que la politique de soutien à l’autonomie et dépenses sanitaires pour les patients atteints de Maladie d’Alzheimer et syndromes apparentés. Ces résultats confirment que la politique médico-sociale des départements et… Poursuivre la lecture Les dépenses de santé sont réduites dans les territoires bien dotés de services médico-sociaux

Quand le principe de non mitigation appliqué au préjudice professionnel se réduit comme peau de chagrin… Par un arrêt en date du 21 décembre dernier, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour avoir indemnisé le préjudice professionnel d’une victime ayant perdu son emploi en raison de ses séquelles mais pouvant théoriquement exercer… Poursuivre la lecture La victime serait-elle désormais tenue de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable ?

Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel pour avoir évalué in globo l’indemnisation revenant à une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Conformément à sa jurisprudence habituelle, la Cour rappelle que ces préjudices doivent être évalués poste… Poursuivre la lecture Rappel de méthodologie pour l’évaluation du préjudice professionnel : une indemnisation globale est impossible 

L’association Handirépit 24 Organise aujourd’hui des séjours de vacances adaptées permettant un accès aux loisirs pour les enfants handicapés ainsi qu’un soulagement momentané pour leur famille. Cette association proposera prochainement un service handi-sitting qui fait suite à un appel de projet de la ARS Nouvelle Aquitaine spécifiquement dédiée aux enfants.  L’idée est de proposer une… Poursuivre la lecture Handirépit 24 va bientôt proposer des services d’handi-sitting 

Par un arrêt en date du 11 octobre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’un expert devait refuser sa mission d’expertise s’il avait déjà été amené à être le conseil d’une partie. Plus précisément, le Conseil d’Etat juge d’une part, qu’il appartient à la Cour saisie de vérifier si « eu égard à leur nature, à… Poursuivre la lecture De l’impartialité de l’expert judiciaire en matière d’expertise médicale

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Saisie sur demande de la Cour fédérale de justice allemande sur la compatibilité du… Poursuivre la lecture Le patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de ses données médicales selon le droit européen