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Barème de capitalisation 2018

La Gazette du Palais a publié à la fin de l’année 2017 un nouveau barème de capitalisation réactualisé et devenu désormais le barème de capitalisation de référence.

 

Outil pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels

Le barème de capitalisation permet de calculer le capital nécessaire pour faire face  dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à un handicap.

Ce barème a été calculé à l’aide notamment des dernières tables de mortalité de l’INSEE 2010-2012 et fait application d’un taux d’intérêt de 0.5 % prenant donc en compte la valeur moyenne de l’inflation.

Ce barème réactualisé offre ainsi aux victimes, lors de la capitalisation des rentes qui pourraient leur être attribuées, une protection bien plus importante en comparaison notamment avec le barème proposé par les compagnies d’assurances (le BCIV 2018).

 

Pour aller plus loin retrouvez l’intégralité du barème de capitalisation de la gazette du palais 2018

 

Application du nouveau barème de capitalisation

C’est avec satisfaction que nous pouvons aujourd’hui constater que les juridictions françaises font application de ce dernier barème de capitalisation de la gazette du Palais 2018 et notamment les Cour d’Appel de Paris et Bordeaux (voir CA PARIS 28/05/2018 n° 2018/91 17/03353 et CA BORDEAUX n° 16/04473)

 

Vous avez des questions sur le barème de capitalisation 2018 ?

 

Le Cabinet Chambolle est spécialisé depuis plus de 50 ans dans le domaine de la responsabilité civile, de la défense des victimes et de l’indemnisation du préjudice corporel. Notre mission : vous accompagner afin d’aller toujours plus loin dans le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime

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Actualités


16 Novembre 2018

Mise en place d’une mesure de protection après un accident

A quel moment faut-il envisager la mise en place d’une protection après un accident ? La question de la mesure de protection peut se poser dans les suites directes de l’accident, notamment la ... lire la suite


A quel moment faut-il envisager la mise en place d’une protection après un accident ?

La question de la mesure de protection peut se poser dans les suites directes de l’accident, notamment la victime traumatisée crânienne, cérébrolésée, peut ne pas être en mesure de faire face à ses besoins tant personnels que financiers plus précisément lorsqu’elle présente un coma, ou un état de confusion, longs.

A ce stade peut se poser la mise en place en urgence d’une mesure de protection.

Cette question peut aussi se poser plus tard dans le temps, à distance de l’accident, lorsqu’il s’avère que la nature et la gravité des séquelles du blessé ne lui permettront pas d’être en mesure de faire face à ses besoins quotidiens ou tant financiers que personnels.

Faut-il envisager une mesure de protection ?

Il faut donc se poser les bonnes questions afin de savoir s’il est véritablement nécessaire de mettre une victime sous mesure de protection.

Est-elle à même d’exprimer sa propre volonté, de prendre les bonnes décisions quant à sa santé, à la gestion de son budget ou de ses biens ?

La victime depuis son accident est-elle complètement autonome dans ses prises de décisions ou dans ses relations avec les tiers ?

Il s’agira ici aussi de s’interroger sur la nécessité de protéger la victime dès lors qu’elle percevra d’importantes sommes dans le cadre de son indemnisation

Telles sont les questions principales qu’il convient de se poser et si les réponses sont négatives, une protection semble nécessaire.

Il faudra alors déterminer la mesure de protection adaptée.

Quel type de mesure de protection adopter ?

Lorsqu’une mesure judiciaire est mise en place, ce sera toujours celle permettant à la personne protégée de conserver le plus d’autonomie qui sera privilégiée.

En cas de situation d’urgence, une sauvegarde de Justice pourra provisoirement être mise en place afin de décider ensuite, dans la sérénité, la mesure de protection adaptée.

On pourra ensuite faire le choix entre la mesure de curatelle renforcée, simple, ou une mesure de tutelle.

Pour la nomination du tuteur ou du curateur, la priorité est donnée impérativement à la famille ; un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’intervient le plus souvent que si aucune solution viable n’a pu être trouvée dans le cercle familial.

 

Ces mesures de protection doivent toujours s’inscrire selon les dispositions de l’article 415 et suivants du Code Civil « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux, et de la dignité de la personne ».

14 Novembre 2018

Barème de capitalisation 2018

La Gazette du Palais a publié à la fin de l’année 2017 un nouveau barème de capitalisation réactualisé et devenu désormais le barème de capitalisation de référence.   Outil pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels Le ... lire la suite


La Gazette du Palais a publié à la fin de l’année 2017 un nouveau barème de capitalisation réactualisé et devenu désormais le barème de capitalisation de référence.

 

Outil pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels

Le barème de capitalisation permet de calculer le capital nécessaire pour faire face  dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à un handicap.

Ce barème a été calculé à l’aide notamment des dernières tables de mortalité de l’INSEE 2010-2012 et fait application d’un taux d’intérêt de 0.5 % prenant donc en compte la valeur moyenne de l’inflation.

Ce barème réactualisé offre ainsi aux victimes, lors de la capitalisation des rentes qui pourraient leur être attribuées, une protection bien plus importante en comparaison notamment avec le barème proposé par les compagnies d’assurances (le BCIV 2018).

 

Pour aller plus loin retrouvez l’intégralité du barème de capitalisation de la gazette du palais 2018

 

Application du nouveau barème de capitalisation

C’est avec satisfaction que nous pouvons aujourd’hui constater que les juridictions françaises font application de ce dernier barème de capitalisation de la gazette du Palais 2018 et notamment les Cour d’Appel de Paris et Bordeaux (voir CA PARIS 28/05/2018 n° 2018/91 17/03353 et CA BORDEAUX n° 16/04473)

 

Vous avez des questions sur le barème de capitalisation 2018 ?

 

Le Cabinet Chambolle est spécialisé depuis plus de 50 ans dans le domaine de la responsabilité civile, de la défense des victimes et de l’indemnisation du préjudice corporel. Notre mission : vous accompagner afin d’aller toujours plus loin dans le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime

27 Avril 2018

Classement cabinets d'avocats 2018 en France

Le magazine Décideur (www.magazine-decideurs.com) publie chaque année le classement des meilleurs conseils.  Le cabinet Chambolle intègre le classement 2018 dans la catégorie cabinet d’avocats – France. Le cabinet a été récompensé pour sa pr... lire la suite


Le magazine Décideur (www.magazine-decideurs.com) publie chaque année le classement des meilleurs conseils.  Le cabinet Chambolle intègre le classement 2018 dans la catégorie cabinet d’avocats – France. Le cabinet a été récompensé pour sa pratique réputée.

Les critères de ce classement se basent notamment sur :

  • la notoriété,
  • la réputation,
  • le niveau de formation des collaborateurs,
  • la qualité des dossiers traités.

Depuis plus de 50 ans, les associés du Cabinet Chambolle sont spécialisés dans la défense des victimes et de l’indemnisation du préjudice corporel.

Leur mission est d’accompagner au mieux les victimes dans la réparation des préjudices subis.

Dès le premier rendez-vous, un avocat spécialisé examine attentivement le dossier et l’ensembles des pièces afin de mesurer précisément la situation.

Basé sur Bordeaux le cabinet Chambolle intervient sur l’ensemble du territoire français. En cas d’impossibilité de déplacement, le RDV peut également avoir lieu à l’hôpital ou au domicile.

Le Cabinet Chambolle soutient et travaille en étroite relation étroite avec l’Union Nationale des Associations de Victimes de Traumatisés Crâniens.

Découvrez l’équipe du cabinet : Équipe cabinet Chambolle

19 Mars 2018

Une victime sans emploi au moment de l'accident peut-elle être indemnisée de son préjudice professionnel ?

On ne choisit malheureusement pas la date de son accident.   Il peut arriver fréquemment qu’une victime, au moment de son accident, se trouvait sans emploi parce qu’elle avait soit démissionné, ou été licenciée ou avait fait le choix d’une reconversion professionnelle. &n... lire la suite


On ne choisit malheureusement pas la date de son accident.

 

Il peut arriver fréquemment qu’une victime, au moment de son accident, se trouvait sans emploi parce qu’elle avait soit démissionné, ou été licenciée ou avait fait le choix d’une reconversion professionnelle.

 

En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de Cassation exige que l’on puisse être indemnisé non pas forfaitairement mais également par estimation quant à la perte de gains professionnels futurs.

 

Nous avons pu obtenir par un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 26/02/2018,  l’indemnisation du préjudice professionnel d’une victime âgée au moment de son accident de 45 ans alors même qu’elle était sans emploi venant récemment de démissionner.

 

Cependant, la Cour a estimé que cette victime, qui avait travaillé sans aucune interruption entre 1983 et 2007, aurait pu raisonnablement, dans un délai de 6 mois après sa démission, retrouver un emploi compte tenu de son parcours professionnel.

 

La Cour a donc indemnisé cette victime sans emploi à hauteur de la rémunération qu’elle percevait antérieurement à sa démission.

 

Il est donc toujours possible d’envisager une indemnisation de son préjudice professionnel et ce, quelle que soit sa situation avant l’accident.

 

 

14 Février 2018

Peut-on être indemnisé une nouvelle fois après avoir pourtant accepté une transaction réglant définitivement l'indemnisation de ses préjudices ?

Il est très fréquent que l’indemnisation de préjudices se règle directement entre les compagnies d’assurances.   En effet, la victime est alors représentée par son propre assureur et expertisée par les médecins conseils de compagnies d’assurances.... lire la suite


Il est très fréquent que l’indemnisation de préjudices se règle directement entre les compagnies d’assurances.

 

En effet, la victime est alors représentée par son propre assureur et expertisée par les médecins conseils de compagnies d’assurances.

 

A la suite du rapport d’expertise, l’assureur de la victime propose à cette dernière un protocole d’accord transigeant définitivement les préjudices qui ont été évalués par son seul médecin conseil.

 

Or en principe une transaction ne peut pas être contestée puisqu’elle a autorité de la chose jugée tout comme un Jugement.

 

Nous avons pour exemple défendu une victime qui avait pris contact avec notre cabinet pour une éventuelle action en aggravation.

 

 

Cependant, dans le cadre de cette transaction, un certain nombre de postes de préjudices n’avaient pas été évalués par le médecin conseil de la compagnie et n’avaient donc pas été indemnisés et visés dans le protocole d’accord.

 

Nous avons donc dans le cadre d’une nouvelle expertise fait évaluer ces préjudices et notamment la tierce personne avant et après consolidation, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

 

Dans ces conditions et sans qu’il s’agisse d’une action en aggravation mais bien des préjudices qui n’avaient tout simplement pas été évalués et indemnisés par l’assureur et son médecin conseil, la victime a pu faire valoir ses droits notamment une perte de gains professionnels futurs de 577.963€.

 

Cela signifie que quand bien même une victime a accepté de transiger définitivement l’indemnisation de son préjudice, elle est toujours à même, même si son préjudice ne s’est pas aggravé, de faire vérifier par un Avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel si ses droits ont été respectés et si notamment son préjudice a été correctement évalué et intégralement indemnisé.

 

Il faut naturellement que son action ne soit pas prescrite avec notamment comme délai majeur celui de 10 ans à compter de la première date de consolidation retenue sur le plan médico-légal.

 

 

16 Janvier 2018

Les risques d’une consolidation prématurée chez une victime d’un grave traumatisme crânien

  Il faut être extrêmement vigilant et ne pas consolider trop tôt une victime atteint d’un traumatisme crânien grave. Il est primordial de s’assurer que l’ensemble des conséquences des séquelles de cette victime soient pleinement évaluées notamment sur le... lire la suite


 

Il faut être extrêmement vigilant et ne pas consolider trop tôt une victime atteint d’un traumatisme crânien grave.

Il est primordial de s’assurer que l’ensemble des conséquences des séquelles de cette victime soient pleinement évaluées notamment sur le plan professionnel et également sur sa vie privée et son autonomie dans le cadre de son quotidien.

Bien souvent le parcours notamment professionnel d’une victime d’un traumatisme crânien grave sera long avec éventuellement un travail vers une reconversion professionnelle.

Il est donc extrêmement important d’avoir suffisamment de recul sur l’avenir de cette victime, de son autonomie et sur le plan professionnel pour permettre une juste évaluation de ses préjudices.

Une consolidation prématurée peut avoir des conséquences désastreuses sur le plan de l’indemnisation d’une victime traumatisme crânien

29 Décembre 2017

Une victime âgée de 9 ans au moment de son accident peut-elle être indemnisée de son préjudice professionnel ?

Il est toujours plus difficile d’être indemnisé de son préjudice professionnel lorsque les magistrats n’ont aucun point de repère quant à l’activité professionnelle de la victime d’autant plus lorsqu’elle est jeune.   Pour autant, la Cour de Cassation ex... lire la suite


Il est toujours plus difficile d’être indemnisé de son préjudice professionnel lorsque les magistrats n’ont aucun point de repère quant à l’activité professionnelle de la victime d’autant plus lorsqu’elle est jeune.

 

Pour autant, la Cour de Cassation exige toujours que l’on respecte le principe de la réparation intégrale, et qu’ainsi : quand bien même une victime n’aurait jamais travaillé, elle est en droit d’être indemnisée de son préjudice professionnel compte tenu des séquelles de son accident.

 

Une victime âgée de 9 ans au moment de son accident, et n’ayant pas pu reprendre sa scolarité, peut être indemnisée de ses pertes de gains professionnels futurs à titre viager.

 

La Cour de Cassation considère que doit être l’on doit indemnisé la privation des ressources professionnelles engendrée par l’accident en se référant à une indemnisation par estimation.

 

Nous avons pu obtenir plusieurs décisions et pour exemple, un jugement du Tribunal de Grande Instance d’ANGOULEME du 10/12/2017 dans lequel les juges ont estimé que :

 

« Au moment de son accident, la victime poursuivait une scolarité normale, en CM2, dans un environnement familial favorable qui lui aurait offert une chance certaine de poursuivre des études supérieures et d’avoir une insertion professionnelle de cadre.

Il y a lieu de retenir une perte de salaire moyen de 3.000€ par mois et il y a eu lieu de lui allouer en capital. »

 

La victime âgée de 9 ans au moment de son accident et qui ne pourra jamais avoir d’activité professionnelle a été indemnisée d’un capital de 1.376.532€ pour sa perte de gains professionnels futurs.

13 Décembre 2017

Quand les juridictions bordelaises indemnisent enfin intégralement le besoin en tierce personne de la victime

Depuis longtemps, le cabinet et plus généralement les avocats de victimes se battent pour faire reconnaitre la nécessité pour les victimes d’être indemnisées au titre de leur besoin en aide humaine à hauteur des tarifs pratiqués par les associations prestataires, sans que soient différenci&eac... lire la suite


Depuis longtemps, le cabinet et plus généralement les avocats de victimes se battent pour faire reconnaitre la nécessité pour les victimes d’être indemnisées au titre de leur besoin en aide humaine à hauteur des tarifs pratiqués par les associations prestataires, sans que soient différenciées les heures dites actives des heures dites passives (de surveillance notamment), ou encore les heures de jour, de nuit, et enfin une aide spécialisée (aide pour les actes essentiels, à savoir la toilette, l’habillage...), ou non spécialisée (aide-ménagère par exemple).

Ceci est enfin le cas devant les juridictions bordelaises, à savoir la Cour d’Appel de BORDEAUX et le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, qui retiennent au fil de leurs récentes décisions une indemnisation à hauteur de 20€ de l’heure lissée sur 412 jours par an (équivalent à presque 22€ de l’heure sur 365 jours).

Premières décisions d’indemnisation de victimes à des sommes plus élevées


Le cabinet a en effet obtenu les premières décisions que ce soit devant la Cour d’Appel ou le Tribunal de Grande Instance faisant application de ce niveau d’indemnisation.

- Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 29/05/2017 indemnisant une victime âgée de 38 ans, victime d’un polytraumatisme avec notamment un traumatisme crânien sévère et présentant désormais un besoin en assistance de 24h/24.

Dans la première décision, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX avait indemnisé cette jeune victime en différenciant les heures dites actives (à hauteur de 15€) et passives (à hauteur de 9€).

La Cour d’Appel a réformé cette décision indiquant :

« Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité, suppléer sa perte d’autonomie (...).Comme il a été indiqué pour l’assistance temporaire par tierce personne, il sera retenu une aide de 24h/24, sans distinguer les heures actives des heures passives. S’agissant de leur indemnisation, le recours à une aide par prestataire justifié au regard de l’ampleur du handicap et organisée par une association étant justifiée. »

- Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 08/11/2017 sur l’indemnisation d’une victime d’un accident médical fautif au titre de son besoin en aide humaine que ce soit d’une aide pour les actes de la vie quotidienne ou une aide pour ses déplacements à hauteur de 20€ de l’heure. 


- Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 30/11/2017 indemnisant ici une victime âgée au titre de son besoin en aide humaine imputable à l’accident dont elle a été victime. 


Conclusions sur l’indemnisation des victimes d’accidents par les juridictions BORDELAISES

Il est particulièrement intéressant ici de constater que la Cour indemnise cette dame au-delà de ce qui avait été retenu par l’expert, considérant que malgré son grand âge, une grande partie de sa perte d’autonomie est liée à l’accident.

Il s’agissait ici d’indemniser la victime de son besoin en aide humaine correspondant à une aide -ménagère.

Cette tierce personne étant dite non spécialisée, la Cour d’Appel l’indemnise malgré tout au titre de cette tierce personne retenant un taux horaire de 20€ de l’heure.

- Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 17/11/2017 indemnisant ici un de nos clients paraplégique dont le nombre d’heures en aide humaine avait été fixé à hauteur de 4h par jour après aménagement de son logement.

Le Tribunal fait désormais application pour la première fois d’un taux horaire de 20€ de l’heure sur 412 jours afin de compenser les jours fériés et congés payés, et ce, par le biais d’une rente mensuelle.

 

23 Octobre 2017

2 ans après le drame de Puisseguin

Protocole d'accord d'indemnisation Pour rappel, un protocole d'accord d'indemnisation des victimes d'un montant de plus de 11 millions d’euros pour les victimes qui regroupées au sein du collectif et défendues par Maîtres Chambolle, Lapalus Dignac, et Mescam avait été sign&e... lire la suite


Protocole d'accord d'indemnisation

Pour rappel, un protocole d'accord d'indemnisation des victimes d'un montant de plus de 11 millions d’euros pour les victimes qui regroupées au sein du collectif et défendues par Maîtres Chambolle, Lapalus Dignac, et Mescam avait été signé en Juin 2016. Cette indemnisation concerne 500 victimes directes ou indirectes. 

C'est la première fois en France qu'un accord règle à l'amiable le fait de dédommager des préjudices d'attente et de mort imminente.

 

Hommage aux victimes de l'accident de Puisseguin

Une journée de commémoration pour faire vivre le souvenir des disparus.

Les familles espèrent que la sécurité à bord des bus sera améliorée, ils voudraient imposer d’autres mesures de sécurité mais aussi ont la volonté d’identifier les causes de l’accident.

23/10/17 – Michel Vigier président du collectif des victimes de Puisseguin, et Antoine Chambolle, avocat de victimes.

10 Octobre 2016

Second Rapport sur l'accident de Puisseguin

Les premières conclusions de l'enquête, révélaient la présence d'un second réservoir sur le poids lourd entré en collision avec le car et qui aurait accéléré l'embrasement du camion. Si les experts s'accordent sur la vitesse inadaptée au virage, un dysf... lire la suite


Les premières conclusions de l'enquête, révélaient la présence d'un second réservoir sur le poids lourd entré en collision avec le car et qui aurait accéléré l'embrasement du camion.
Si les experts s'accordent sur la vitesse inadaptée au virage, un dysfonctionnement du système de freinage de la remorque ou encore le mauvais état de la chaussée, les causes de l'embrasement soudain font débat chez les experts.


Une bataille d'experts s'annonce alors que les familles des victimes vivent leur première année de deuil.

13/10/16 - Interview Me Antoine Chambolle, Avocat du collectif des familles de victimes, invité au 12/13 sur France3.

02 Mai 2016

Rencontre du procureur avec les familles des victimes de l'accident de Puisseguin

Pour faire face ensemble, au deuil, à l'enquête mais également aux questions des indemnisations, les familles se sont constituées en association et ont rejoint la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).  Le procureur a rencontré le collectif des vict... lire la suite


Pour faire face ensemble, au deuil, à l'enquête mais également aux questions des indemnisations, les familles se sont constituées en association et ont rejoint la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC). 

Le procureur a rencontré le collectif des victimes.

Des questions restent toujours en suspens, notamment sur les causes initiales de la collision avant un renvoi éventuel devant un tribunal.

28/04/2016 - Interview de Maître Chambolle, spécialisé en droit du dommage corporel, représente le collectif des victimes de Puisseguin.

25 Janvier 2016

Le cabinet Chambolle aux côtés des familles de victimes de l'Accident de Puisseguin

L’accident de bus de Puisseguin Le 23 octobre 2015, 43 personnes périssaient dans la collision entre un car de tourisme et un camion à Puisseguin, petit village à l'est de Libourne en Gironde. Les passagers faisaient essentiellement partie d’un club du 3e âge. Il partait en excursion po... lire la suite


L’accident de bus de Puisseguin

Le 23 octobre 2015, 43 personnes périssaient dans la collision entre un car de tourisme et un camion à Puisseguin, petit village à l'est de Libourne en Gironde.

Les passagers faisaient essentiellement partie d’un club du 3e âge. Il partait en excursion pour la journée à Arzacq-Arraziguet dans le Béarn. 

Vers 7 h 30, l’autocar est entré en collision avec un camion transportant du bois.

 

L’intervention du cabinet Chambolle dans l’affaire de PUISSEGUIN

Trois cabinets d'avocats ont suivi l'affaire Puisseguin : le cabinet Chambolle est intervenu pour l’indemnisation des victimes.

3 mois après le drame, Les victimes toujours très atteintes psychologiquement attendent des réponses sur les causes de l'accident.

19/01/16 -  Reportage de Guillaume Decaix et Sylvie Tuscq-Mounet : « Puisseguin, 3 mois après le drame »

 

 

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