Cabinet Chambolle Avocats Bordeaux
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PROCESSUS D’INDEMNISATION

L’aggravation


Lorsque la victime est consolidée, que le rapport définitif est déposé, et que l’indemnisation est intervenue, la victime peut fermer son dossier et apprendre à vivre avec son handicap et avec l’aide des indemnités qui lui ont été allouées.

Néanmoins, la situation n’est pas figée de façon définitive. La situation d’un blessé peut toujours s’aggraver et un dossier peut toujours être rouvert en aggravation quel que soit le délai.

Notre cabinet rouvre en permanence des dossiers qui ont été menés à bien dans le passé ou engage des actions en aggravation pour des dossiers parfois très anciens, qui avaient été traités par d’autres confrères ou parfois réglés entre le blessé et l’assureur…

Conseils pratiques

Toute action en aggravation passera nécessairement par l’examen du blessé au regard du précédent rapport de consolidation.

Toute nouvelle indemnisation de l’aggravation du préjudice se fera en fonction de la précédente indemnisation, soit transactionnelle, soit par décision de Justice.

Il est donc impératif pour une victime, lorsqu’elle a été indemnisée, de conserver son ancien dossier sans limitation de durée avec en particulier et surtout le rapport d’expertise de consolidation et le Jugement d’indemnisation ou le protocole transactionnel d’indemnisation.

Ces deux éléments, s’ils font défaut, rendent bien souvent difficile 10 ou 15 ans plus tard de rouvrir le dossier en aggravation.

Conservez donc très précieusement ces documents.

Il n’est pas toujours aisé de constater l’aggravation et des discussions importantes sont soulevées la plupart du temps par les assureurs.
Les actions en aggravation passent forcément par l’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil.

Il est nécessaire qu’un médecin établisse un certificat en aggravation et précise que depuis le dernier rapport d’expertise, l’état séquellaire du blessé s’est aggravé.
Cela entrainera l’organisation d’une nouvelle expertise afin de rechercher si précisément l’état du blessé s’est modifié.

Il existe cependant plusieurs types d’aggravation qui sont aujourd’hui reconnue.

L’aggravation du dommage corporel, aggravation médico-légale

Cette aggravation se caractérise par un nouveau dommage corporel par rapport aux constatations anciennes ou par un dommage corporel déjà constaté mais aggravé dans ses conséquences, ayant parfois entrainé de nouvelles opérations, de nouveaux soins.

La 1ère question qui se posera au médecin expert nouvellement désigné sera le lien de causalité entre l’accident initial et l’aggravation.

Si finalement cette aggravation est reconnue et constatée, cela donnera lieu à l’évaluation d’un nouveau préjudice consécutif à cette aggravation.

L’aggravation du préjudice

Il peut y avoir dans certains cas, alors que le préjudice corporel ne s’est pas véritablement aggravé, alors que les séquelles ne sont pas véritablement aggravées, l’apparition d’un préjudice qui n’a pas fait l’objet d’une indemnisation.

Soit parce qu’aucune demande n’a été formulée pour ce chef de préjudice, et qu’il a été oublié, soit parce que ce préjudice ne s’était pas à l’époque de l’indemnisation révélé, ou encore parce qu’à l’époque, la jurisprudence ne le reconnaissait pas.

Ces types d’aggravation sont les plus difficiles à faire reconnaitre et à faire juger par les Tribunaux car ils peuvent se heurter parfois au principe de l’autorité de la chose jugée.

Ces demandes nécessitent un examen minutieux et approfondi.

Notre cabinet a obtenu à diverses reprises l’indemnisation de nouveaux préjudices pour des dossiers qui avaient été antérieurement et définitivement jugés.

Or, ces préjudices nouveaux n’avaient été ni évoqués, ni évalués par le Tribunal.

Il s’agit la plupart du temps de préjudice professionnel qui pourrait ne pas être apparu à l’époque de la 1ère indemnisation.

Certes, les actions en aggravation ne peuvent pas servir à rouvrir des dossiers et faire évaluer des préjudices déjà évalués mais ces actions peuvent parfois permettre d’obtenir des indemnités complémentaires que le blessé n’avait pas eues à l’époque et qu’il aurait dû incontestablement obtenir.

Ces dossiers doivent faire l’objet d’une attention particulière, d’une étude très spécifique et d’une discussion très approfondie entre le client et son avocat.

L’aggravation situationnelle

Les actions en aggravation situationnelle sont intervenues ces dernières années et le principe en a finalement été admis par la jurisprudence, même si les assureurs régleurs sont réticents à accepter le principe de cette aggravation.

Les problèmes de l’aggravation situationnelle sont la plupart du temps liés aux besoins croissants de l’aide humaine et de la tierce personne dont la victime a besoin.

Dans ce cas, la situation séquellaire corporelle proprement dit du blessé n’a guère évolué mais son cadre de vie, son entourage et ses besoins en aide humaine se sont modifiés. Là encore, la constatation de cette aggravation situationnelle passera par une nouvelle expertise.

Pour un grand blessé, le décès d’un proche, d’une mère, d’un époux, d’une épouse, peut créer des situations où le handicap a littéralement explosé par la disparition d’un milieu familial contenant.

La survenance d’événements familiaux nouveaux peut aussi constituer une aggravation situationnelle.

La naissance d’un nouvel enfant chez une victime gravement handicapée a pu être considérée comme une aggravation situationnelle.

Dans la mesure où la victime, même si elle n’a pas vu son état séquellaire modifié, a besoin, compte tenu de son handicap, de plus d’aide humaine pour avoir une vie familiale harmonieuse (cass. Civ. 19/02/2004).

Il a parfois aussi été admis que la survenance d’événements extérieurs pouvait constituer une aggravation. Le problème s’est posé par exemple de savoir si la législation sur les 35 heures constituait une aggravation du préjudice dans la mesure où le grand blessé ayant besoin d’une tierce personne 24h/24 était donc, de par cette modification législative, obligée d’augmenter le nombre de tierce personne auprès de lui.

En vérité, la notion d’aggravation situationnelle est une notion totalement « ouverte » qui dépend des situations de chacun et qui dépend également de l’évolution jurisprudentielle actuelle.

Tous ces problèmes délicats, notre cabinet peut les envisager avec vous.

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et impliqués dans l’aide aux victimes.

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