Cabinet Chambolle Avocats Bordeaux
MenuMenu Cabinet Chambolle Avocats Bordeaux

DOMAINES D’INTERVENTION

Victimes d’agression


Le Cabinet assiste régulièrement des victimes d’agressions et de violences dès la phase d’instruction pénale puis devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises afin que soit reconnue leur qualité de victime et soutenir l’action publique dans sa demande de condamnation pénale.

La victime d’une agression ou simplement d’une infraction pénale peut, sans attendre, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, versée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction.

La procédure est superposable aux autres procédures indemnitaires à savoir la demande d’une expertise et ensuite l’étape de la liquidation des préjudices devant cette même Commission.

Attention, il convient d’être vigilant pour la saisine de cette Commission qui est soumise à un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction et un an à compter de la décision pénale.

CONSULTEZ-NOUS
Cabinet Chambolle Avocats Bordeaux

Avocats spécialisés dans la réparation du préjudice
et impliqués dans l’aide aux victimes.

BORDEAUX
25 rue du Temple 33000 Bordeaux
T. 05 56 44 32 66 - F. 05 56 81 09 29

ANGLET
3, avenue Armand Toulet
Immeuble le Capitole 64600 Anglet

T. 05 59 15 50 94