Cabinet Chambolle Avocats Bordeaux
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DOMAINES D’INTERVENTION

Accidents du travail


La victime d’un accident qualifié par l’organisme social d’accident du travail (trajet/travail, ou s’étant déroulé sur le lieu du travail) va pouvoir bénéficier en fonction de la gravité de ses séquelles, d’un capital (lorsque les séquelles sont évaluées à moins de 10 % d’incapacité) ou d’une rente mensuelle.

Cependant, lorsque cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, cela permet à la victime de voir majorer le montant de la rente qu’elle perçoit et d’être indemnisée directement par son ancien employeur de certains de ses préjudices en plus de cette rente.

La procédure relève de la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. La première étape consiste à voir qualifier cette faute inexcusable de l’employeur qui méconnait ses obligations de sécurité vis-à-vis de son salarié et à solliciter une expertise judiciaire.

Cette indemnisation n’est donc pas intégrale et vise des préjudices spécifiques à savoir : besoin en aide humaine pendant la maladie traumatique (« tierce personne avant consolidation »), frais divers, frais de matériels (fauteuils, prothèses,…), aménagement du logement, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle.

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