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Jurisprudences récentes

TGI Paris 12/01/2016


Indemnisation du préjudice professionnel d’une victime sans emploi au moment de son accident.

Victime âgée de 47 ans au moment de son accident et atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 55% compte tenu des séquelles orthopédiques importantes et d’un traumatisme crânien grave.

Le médecin expert a clairement retenu une incapacité totale de travail imputable à l’accident.

Le Tribunal a pu constater qu’au moment de l’accident la victime avait démissionné de la société pour convenance personnel et ce depuis le mois d’août 2009.

Cependant, le Tribunal a suivi notre argumentation en retenant :

« Dans la mesure où la victime ayant travaillé régulièrement et en permanence depuis 1983 jusqu’en 2007, il doit être considéré qu’elle aurait retrouvé un emploi permanent sans l’accident compte tenu de sa qualification.

Le Tribunal a donc alloué une somme de 445 633 € au titre du préjudice professionnel de cet homme âgée de 51 ans au moment de sa consolidation. »

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