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Jurisprudences récentes

TGI Bordeaux 16/12/2015


Indemnisation du préjudice professionnel d’une jeune victime âgée de 11 ans au moment de son accident.

Il s’agit d’une jeune victime âgée de 11 ans au moment de son accident, atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 48% du à la perte d’un œil et un traumatisme crânien modéré.

Le médecin expert retient que la victime sera confronté à des difficultés d’insertions professionnelles.

Le Tribunal nous a suivis dans nos demandes estimant :

 « Que s’il est évident que le tribunal ne peut connaître le salaire qu’aurait perçu la victime à l’issue de ses études, il y a lieu de considérer, au vue des éléments communiqués, que compte tenu de son parcours scolaire avant l’accident, la victime avait des capacités certaines pour suivre un cursus scolaire a priori sans difficultés et un avenir prometteur permettant d’envisager sereinement des études secondaires généralistes, puis supérieures, ce qui a d’ailleurs été la voie qu’elle a choisie après sa convalescence et ce en dépit des difficultés rencontrées ;

Qu’en outre, au plan familial, la victime bénéficie d’un entourage étayant et inséré professionnellement, sa mère fonctionnaire titularisée depuis 1998 à des fonctions d’assistante de direction, son père exerçant dans la fonction publique, percevant des revenus mensuels de l’ordre de 3 200 € en moyen.

Le Tribunal a donc estimé que cette jeune victime aurait pu avoir un salaire moyen de cadre et a accepté de l’indemniser pour une somme totale de 811 000 € au titre de son préjudice professionnel.

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